Vertaling van "d'intérêt général parmi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union
place occupied by services of general economic interest in the shared values of the Union

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

magazine d'intérêt général [ revue d'intérêt général ]
general interest magazine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne engage l'Union à reconnaître et à respecter «l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union»; considérant que l'article 14 du traité FUE dispose qu'«eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions»; considérant que l'article 345 du traité FUE prévoit que les traités «ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres»; considérant enfin que le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général aborde les valeurs partagées de l'Union dans le domaine des services d'intérêt économique général;
E. whereas Article 36 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union commits the Union to recognising and respecting ‘access to services of general economic interest as provided for in national laws and practices, in accordance with the Treaties, in order to promote the social and territorial cohesion of the Union’; whereas Article 14 TFEU establishes that ‘given the place occupied by services of general economic interest in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and with the scope of application of the Treaties, shall take care that such services operate on the basis of principles and condition, particularly economic and financial conditions, which enable them to fulfil their missions’; whereas Article 345 TFEU provides that the Treaties ‘shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership’; and whereas Protocol No. 26 on services of general interest elaborates on the shared values of the Union with respect to services of general economic interest;

E. considérant que l'article 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne engage l'Union à reconnaître et à respecter "l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union"; considérant que l'article 14 du traité FUE dispose qu'"eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions"; considérant que l'article 345 du traité FUE prévoit que les traités "ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres"; considérant enfin que le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général aborde les valeurs partagées de l'Union dans le domaine des services d'intérêt économique général;
E. whereas Article 36 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union commits the Union to recognising and respecting “access to services of general economic interest as provided for in national laws and practices, in accordance with the Treaties, in order to promote the social and territorial cohesion of the Union”; whereas Article 14 TFEU establishes that “given the place occupied by services of general economic interest in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and with the scope of application of the Treaties, shall take care that such services operate on the basis of principles and condition, particularly economic and financial conditions, which enable them to fulfil their missions”; whereas Article 345 TFEU provides that the Treaties “shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership”; and whereas Protocol No. 26 on services of general interest elaborates on the shared values of the Union with respect to services of general economic interest;

36. demande à la Commission que, dans l'approche que l'Union européenne doit adopter, à la suite du livre blanc sur les services d'intérêt général, au niveau sectoriel ou général, en créant une législation-cadre, il soit tenu dûment compte des contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques, notamment lorsqu'il s'agit de ranger parmi les services d'intérêt général des activités de services déterminées effectuées dans les régions ultrapériphériques et de prévoir l'application à ces activités de règles en matière de concurrence et de marché interne qui soient adaptées à la situation spécifique des régions ultrapériphériques;
36. Calls on the Commission, in relation to the EU's approach to services of general interest in the wake of the White Paper, in both sectoral and general contexts and by means of framework legislation, to pay due attention to the specific constraints of the outermost regions, especially when classifying certain service activities in those regions as services of general interest and when determining the application to those activities of competition and internal market rules adapted to their specific circumstances;

29. Le traité ne mentionne pas le fonctionnement des services d'intérêt général parmi les objectifs communautaires et n'attribue pas de pouvoirs spécifiques « positifs » à la Communauté dans ce domaine.
29. The Treaty does not mention the functioning of services of general interest as a Community objective and does not assign specific positive powers to the Community in the area of services of general interest.

Le traité d'Amsterdam constitua le premier texte fondamental dans l'effort de rapprochement entre exigences du marché ouvert et exigences de la concurrence et au regard de la place traditionnellement dominante qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs générales de l'Union: cela se reflète intégralement dans l'article 16, trouve un écho dans les articles 86 et 87 pour ce qui est des financements, est confirmé par l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux et est renforcé par le projet de Constitution proposé.
The Treaty of Amsterdam represented the first basic text attempting to reconcile the demands of an open market and competition with the traditionally dominant position which services of general economic interest occupy among the Union's general values. This is fully reflected in Article 16, is referred to in Articles 86 and 87 in relation to funding, is confirmed in Article 36 of the Charter of Fundamental Rights and is endorsed by the proposed Draft Constitution.

[6] Le traité prévoit dans son article 16: «Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions».
[6] The Treaty provides in its Article 16 : «Without prejudice to Articles 73, 86 and 87, and given the place occupied by services of general economic interest in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Community and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of this Treaty, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions which enable them to fulfil their missions»

Le traité d'Amsterdam reconnaît la place des services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union [6].
The Treaty of Amsterdam recognises the place of services of general economic interest among the shared values of the Union [6].

C. considérant que, aux termes de l'article 16 du traité CE, les services d'intérêt général en Europe occupent une place éminente parmi les valeurs de la Communauté et jouent un rôle essentiel dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union,
C. whereas, under Article 16 of the EC Treaty, general interest services in Europe occupy an important place in the Community and play an essential role in promoting social and territorial cohesion,

11. Un certain nombre de principes peuvent aider à définir les besoins des utilisateurs en matière de services d'intérêt général, parmi lesquels:
11. A number of principles can help define users' requirements for services of general interest.

Différentes mesures sont intervenues depuis la communication de 1996 sur les services d'intérêt général, parmi lesquelles:
Specific developments since the 1996 Communication on services of general interest include: