Vertaling van "d'intérêt général parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

intérêt général | intérêt public
public interest

parc de protection d'une formation naturelle suscitant l'intérêt touristique
natural and scenic attraction park

parc à vocation culturelle [ parc d'intérêt culturel ]
cultural park

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un certain nombre de mesures prises par les États membres en matière d'infrastructures locales ne constituent pas des aides, du fait qu'elles ne satisfont pas à tous les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité, par exemple parce que le bénéficiaire n'exerce pas d'activité économique ou parce que lesdites mesures n'affectent pas les échanges entre États membres ou consistent en une compensation pour un service d'intérêt économique général qui remplit tous les critères de la jurisprudence Altmark (34).
A number of measures taken by Member States with regard to local infrastructures do not constitute aid because they do not fulfil all the criteria of Article 107(1) of the Treaty, for example because the beneficiary does not carry out an economic activity, because there is no effect on trade between Member States, or because the measure consists of compensation for a service of general economic interest which fulfils all the criteria of the Altmark case-law (34).

1. se félicite de l'intention affichée par la Commission de réexaminer les règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) en vue de libérer le potentiel de ces services au bénéfice de la cohésion sociale, de la durabilité environnementale et de la prospérité économique; insiste sur le potentiel que représentent les secteurs définis par les États membres comme des services d'intérêt économique général et sur leur importance pas seulement pour la compétitivité de l'Europe et sa croissance économique durable conformément aux termes et aux objectifs de la stratégie Europe 2020, mais également parce qu'ils pourraient devenir des secteurs émergents et compétitifs à l'échelle mondiale, principalement grâce à un marché axé sur la concurrence pour ces services, comme en a témoigné, par exemple, le secteur des télécommunications;
1. Welcomes the Commission’s plans to review the SGEI state aid rules with the objective of unlocking the potential of such services for social cohesion, environmental sustainability and economic prosperity; recalls the potential of the industries that are defined in Member States as SGEIs, and their importance not only for the competitiveness of Europe and its sustainable economic growth in accordance with the EU 2020 terms and targets, but also as potentially emerging, globally competitive industries, as proven, for example, by the telecom sector;

Le premier cas particulier concerne les situations dans lesquelles l’État membre se trouve dans l’impossibilité d’atteindre ses objectifs environnementaux en raison d’une action ou absence d’action qui ne lui est pas imputable, pour des motifs liés à des causes naturelles ou en cas de force majeure, ou du fait de mesures prises par cet État membre pour des raisons d’intérêt général supérieur qui l’emportent sur les incidences négatives sur l’environnement, ou encore parce que les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l’état des eaux marines concernées dans les délais prévus.
The first special case refers to the situation where it is impossible for a Member State to meet its environmental targets because of action or inaction for which the Member State concerned is not responsible, or because of natural causes or force majeure, or because of actions which that Member State has itself taken for reasons of overriding public interest which outweigh the negative impact on the environment, or because natural conditions do not allow timely improvement in the status of marine waters.

Lorsqu'une entreprise est chargée de la gestion de plusieurs services d'intérêt économique général, soit parce que l'autorité qui assigne le service d'intérêt économique général est différente, soit parce que c'est la nature du service d'intérêt économique général qui est différente, la comptabilité interne de l'entreprise doit permettre de garantir l'absence de surcompensation au niveau de chaque service d'intérêt économique général.
Where an undertaking is entrusted with the operation of several services of general economic interest either because the authority assigning the service of general economic interest is different or because the nature of the service of general economic interest is different, the undertaking's internal accounts must make it possible to ensure that there is no over-compensation at the level of each service of general economic interest.

Notre groupe prend également bonne note du fait que les priorités de la présidence grecque comprennent les tâches relatives aux services d'intérêt général, parce qu'il a l'intention de s'intéresser aux préparatifs pour Cancún et aux offres de l'UE à ce propos.
Our group is also interested to note that the Greek Presidency's priorities include the tasks relating to services of general interest, because we are going to be looking at the preparations for Cancun and the offers from the EU in that connection.

Par ailleurs, nous sommes plus que majoritairement favorables à la procédure de codécision, non seulement parce qu’elle renforce notre influence, mais aussi parce que les services d’intérêt général revêtent une importance cruciale pour les citoyens en termes de politique européenne. Nous voulons tout mettre en œuvre pour éviter que l’opinion publique pense qu’il existe un antagonisme entre la libéralisation, la concurrence et le marché intérieur, d’une part, et les services d’intérêt général et la sécurité de leur fourniture, d’autre part; nous nous efforçons au contraire d’instaurer une réelle coopération entre les deux.
Secondly, we are so overwhelmingly in favour of the codecision procedure not only because it increases our influence, but also because services of general interest are a quite crucial issue for the public in terms of European politics, and because we want to do everything we can to prevent the public thinking of liberalisation, competition and the internal market as being in conflict with services of general interest and security of provision, and, instead, to try to get the two to work together.

21. constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique - non économique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, en raison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre les services économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués: finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, importance de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages-coûts de la prestation locale par rapport à l'adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général;
21. Notes that for many services of general interest, the economic/non-economic distinction is extremely difficult to make on account of the fact that, due to the dynamic character of these services, its borderline is rapidly evolving; proposes, in that connection, that the following criteria be used to distinguish between economic and non-economic services : purpose of provision and supply (commercial or non-commercial); percentage of public-sector funding; level of investment; profit-motive, as distinct from covering costs; benefits as between local supply provision and a Europe-wide tendering requirement; commitment to guaranteeing social rights; furtherance of social inclusion and integration; considers that these criteria can also be used to set up exemptions to the general competition rules in the case of economic services of general interest;

21. demande que le législateur clarifie la distinction entre services d'intérêt général "économiques" et "non économiques"; constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique - non économique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, en raison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre les services économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués: finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, hauteur de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages‑coûts de la prestation locale par rapport à l''adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général;
21. Calls on the Legislator to clarify the distinction between services of general interest and services of general economic interest; notes that for many services of general interest, the "economic/non-economic" distinction is extremely difficult, because - due to the dynamic character of these services - its borderline is rapidly evolving; proposes in that connection that the following criteria could be used to distinguish between economic and non-economic services : purpose of provision and supply (commercial or non-commercial); percentage of public-sector funding; level of investment; profit-motive, as distinct from covering costs; benefits as between local supply provision and a Europe-wide tendering requirement; commitment to guaranteeing social rights; furtherance of social inclusion and integration; these criteria can also be used to set up exemptions to the general competition rules in the case of economic services of general interest; .

Néanmoins, certains services d'intérêt général ne sont pas entièrement satisfaits par les marchés seuls parce que les prix du marché sont trop élevés pour les consommateurs à faible pouvoir d'achat ou parce que le coût de la fourniture de ces services ne pourrait être couvert par les prix du marché.
However, some services of general interest are not fully satisfied by markets alone because their market price is too high for consumers with low purchasing power or because the cost of providing these services could not be covered by market price.

Les sociétés et leurs représentants peuvent en général se retrouver aussi bien du côté des auteurs d'actes de corruption (corruption du côté de l'offre) que du côté des victimes (soit en tant que soumissionnaire non sélectionné parce qu'un marché a été attribué à un concurrent qui a usé de pots-de-vin pour influencer la décision en sa faveur, soit en tant que victime d'un salarié agissant contre les intérêts de la société qui l'emploie parce qu'il a été soudoyé par une société concurrente).
Companies and their representatives are usually both offenders of corrupt practices (supply side of corruption) and victims (either as an unselected bidder, because a contract was awarded to a competitor using bribes to influence the decision to their favour or as victims where an employee has acted against the company's interests because he or she was bribed by a competing company).