Vertaling van "d'intérêt général nécessaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

nécessaire de transfert de liquide à usage général
Fluid transfer set, general-purpose

intérêt général | intérêt public
public interest

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services peuvent être déclarées compatibles avec le TFUE et avec certaines dispositions de la Directive Services, pour autant qu’elles ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, nécessaires et proportionnées.
Restrictions on the freedom of establishment and the provision of services may be declared compatible with the TFEU and with certain provisions of the Services Directive, provided that they are not discriminatory and are justified by compelling reasons of public interest which are necessary and proportionate.

3. souligne que la culture est un bien fondamental, d'intérêt général, nécessaire à la croissance de l'Europe, dans toutes ses dimensions, et au dépassement des nationalismes et autres barrières; est convaincu que l'Union doit soutenir les industries culturelles et de création par des programmes et des fonds de garantie qui leur soient consacrés;
3. Stresses that culture is a fundamental public good which is essential to the development of all facets of Europe and to overcoming nationalism and barriers of all kinds; considers that the EU should support the cultural and creative industries with specific programmes and guarantee funds;

De telles restrictions ne peuvent être considérées comme compatibles avec le traité CE que si elles sont justifiées par des objectifs d'intérêt général, nécessaires et proportionnées pour atteindre ces objectifs.
They can only be considered as compatible with the EC Treaty if they are justified by objectives of general interest and are necessary and proportionate to the objectives pursued.

1. se félicite de ce que la communication sur les services sociaux d'intérêt général vise à promouvoir au sein de la Communauté la modernisation des services sociaux nécessaire pour fournir des services d'un haut niveau de qualité, de sûreté et d'efficacité, dans le respect des droits des consommateurs et des usagers, de la dignité des patients et de la liberté de fournir des services par-delà les frontières; estime qu'il est nécessaire d'assurer une plus grande sécurité juridique dans le domaine des services d'intérêt général, et plus particulièrement des services sociaux et des traitements médicaux et pharmaceutiques, par le biais, le cas échéant, d'une proposition de directive sectorielle spécifique du Parlement européen et du Conseil;
1. Welcomes the aim of the Communication on Social services of general interest to promote the modernisation of social services within the Community in order to provide services with a high level of quality, safety and efficiency, respecting consumer and user rights, patient dignity and the freedom to provide cross-border services; considers it desirable to ensure greater legal safety regarding services of general interest, in particular social services and medical and pharmaceutical treatment, by means of a proposal for a specific sectoral European Parliament and Council directive if necessary;

12. D'autre part, il est nécessaire d'étudier le rôle des services d'intérêt économique général dans toute l'Union européenne, en clarifiant globalement les concepts de service d'intérêt général, de SSIG et de services d'intérêt économique général, dans l'intérêt de la sécurité juridique de tous les intervenants dans le domaine social et de la clarté des procédures mises en œuvre.
12. It is also necessary to consider the role of services of general economic interest across the European Union, ensuring an overall clarification of the concepts of service of general interests, SSGI and services of general economic interest so as to provide legal certainty for all players in the social area and clarify the relevant procedures.

30. souligne que les prestations de services d'intérêt général, d'intérêt économique général, voire d'intérêt public ne doivent pas nécessairement être assurées par les pouvoirs publics. Au contraire, il doit être décidé librement qui des pouvoirs publics, des indépendants ou des entreprises fournissent ces services;
30. Points out that it is not important that services of general, general economic or even public interest be carried out by the public sector, but rather that it may be freely decided whether services of this kind are to be performed by the public sector itself or by self-employed or private businesses;

De l'avis du Comité, il est nécessaire que la Commission présente une proposition de directive cadre qui consolide les principes relatifs aux services économiques d'intérêt général et dote les États membres de la nécessaire flexibilité en la matière.
The proposal for a Directive should consider the reasons for setting up a service of general interest, which can be both economic and social.

85. estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier l'article 16 du traité pour produire plus de sécurité et de clarté juridiques dans le domaine des services d'intérêt général, et soutient, à cet égard, la conclusion du Sommet de Nice, selon laquelle le champ des services d'intérêt général ne doit pas être déterminé de manière figée; souligne que, dans un secteur aussi dynamique que celui des services d'intérêt général, une réglementation excessive priverait, en dernière analyse, les acteurs de perspectives et de possibilités de développement dont les citoyens et les contribuables sont les principaux bénéficiaires;
85. Takes the view that an amendment of Article 16 of the Treaty is not necessary to achieve greater legal certainty and clarity in the area of general interest service provision and in this connection endorses the conclusion of the Nice summit that the area of general interest services should not be closely defined; stresses that in such a dynamic area as general interest services, over-regulation would result in robbing operators of opportunities and development possibilities which would primarily benefit citizens and taxpayers;

D'une manière générale, le droit communautaire envisage deux méthodes qui peuvent s'appliquer indépendamment ou de façon conjuguée pour traiter des questions de l'intérêt public: (i) partout où il existe un intérêt public, tel que la protection des consommateurs ou l'ordre public et où les différentes mesures existantes appliquées dans les Etats membres offrent à la fois un niveau satisfaisant mais pas excessif de protection de cet intérêt, les Etats membres devraient normalement être amenés à reconnaître l'adéquation des exigences des autres Etats membres aux leurs, sur une base réciproque (Reconnaissance mutuelle); (ii) dans la mesure où d'autre part une barrière à la libre circulation est justifiée par des exigences fondamentales généralement valables qui ne sont pas reconnues de façon adéquate dans les autres Etats membres, l'harmonisation du degré de protection offert à l'intérêt public en question est nécessaire pour garantir une protection appropriée sur l'ensemble du marché unique.
Broadly speaking, Community law envisages two methods - which can apply independently or in combination - of dealing with general public interests: (i) Where there is an underlying public interest - such as consumer protection or public order - and the existing different measures applied in the Member States provide both a satisfactory but not an excessive degree of protection of that interest, the Member States would normally be required to recognise the adequacy of each other's requirements as substitutes for their own, on a reciprocal basis (mutual recognition) (ii) To the extent that, on the other hand, a barrier to free circulation is justified by essential requirements of general validity which are not adequately recognised in other Member States, harmonisation of the degree of protection afforded to the public interest in question is required to ensure adequate protection throughout the Single Market.

On espère ainsi donner une impulsion significative à des initiatives issues du secteur privé pour la création d'infrastructures européennes d'information ; INVITE les Etats membres à donner l'élan nécessaire pour lancer des applications d'intérêt général en coopération avec le secteur privé et les autorités locales et régionales ; PREND ACTE des initiatives que la Commission a l'intention de prendre pour - donner l'impulsion nécessaire afin de contribuer, dans le cadre des activités existantes, à des projets concrets tels que ceux qui sont cités dans le rapport du groupe BANGEMANN ; (2) JO n° C 325 du 14 décembre 1991, p. 2. - encourager la mise en place d'un environnement favorisant de nouvelles formes de partenariat issues du secteur privé, associant, le cas échéant, des Etats membres, des régions et des villes, pour des applications d'intérêt général ; - présenter au Parlement et au Conseil une communication à la suite du Livre vert sur le pluralisme dans les médias ; NOTE que la Commission tient compte d'aspects sociaux et culturels de la société de l'information et se félicite de son intention de donner priorité, parallèlement et de manière complémentaire au processus de libéralisation, à des initiatives dans les domaines suivants : l'emploi et le milieu de travail ainsi que les aspects sociaux, culturels et concernant les langues ; INVITE la Commission et les Etats membres à encourager le débat public sur les moyens de tirer le meilleur parti des avantages de la société de l'information ; VI. DEMANDE INSTAMMENT à toutes les formations compétentes du Conseil de poursuivre, au besoin, les travaux sur les domaines d'application approuvés d'une manière générale par le Conseil européen et d'adopter dans les meilleurs délais les dispositions réglementaires et légales nécessaires ; SE FELICITE de la tenue de la prochaine Conférence ministérielle du G 7 sur la société de l'information et INVITE la Commission à mener les travaux préparatoires nécessaires en co ...
Thus it is expected that an important impetus will be provided to private sector led initiatives for the creation of European information infrastructures; INVITES the Member States to supply the necessary impulse to launch general interest applications in cooperation with the private sector and with regional and local authorities; NOTES the initiatives the Commission intends to take in order - to give the necessary impetus to contribute in the context of existing activities to specific projects such as those mentioned in the report of the BANGEMANN group; - to encourage the implementation of an environment stimulating new forms of private sector led partnerships, involving where appropriate Member States, regions and towns, for general interest applications; - to present to the Parliament and the Council a Communication further to the Green Paper on media pluralism; NOTES that the Commission is taking account of social and cultural aspects of the information society and welcomes its intention to give priority, in parallel with and complementary to the process of liberalization, to initiatives in the following areas: employment and work environment as well as social, cultural and language aspects; INVITES the Commission and the Member States to stimulate public debate on the ways to maximize the benefits of the information society; VI CALLS UPON all competent Council compositions to pursue where necessary the areas of applications agreed to in general by the European Council and to adopt as soon as possible the necessary regulatory and legal measures; WELCOMES the holding of the forthcoming G7 Ministerial Conference on the Information Society and INVITES the Commission to do the necessary preparatory work in cooperation with the Member States; INVITES THE COMMISSION to submit a report in time to enable the European Council in Essen (9 and 10 December 1994) to assess the progress made".