Traduction de «d'intérêt général notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada
Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les activités menées au titre de la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté ne devraient pas porter atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, dans le respect de la législation communautaire, pour poursuivre des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle et des médias, et au droit des États membres d’organiser et d’utiliser leurs spectres radioélectriques à des fins de maintien de l’ordre public, de sécurité publique et de défense.
Radio spectrum policy activities in the Community should be without prejudice to measures taken at Community or national level, in accordance with Community law, to pursue general interest objectives, in particular with regard to content regulation and audiovisual and media policies, and the right of Member States to organise and use their radio spectrum for the purposes of public order, public security and defence.

17. conformément à la section III, paragraphe 19, point i) du mandat de la CIG de 2007 concernant un protocole sur les services d'intérêt général qui sera annexé aux traités, invite la Commission à prendre des initiatives en vue de remédier à l'incertitude juridique concernant le statut des services d'intérêt général, notamment les règles relatives aux aides d'État et aux marchés publics; se félicite des initiatives de la Commission visant à lever les ambiguïtés dans les domaines des services de santé et des services sociaux d'intérêt général dans le marché unique; estime que des services d'intérêt général modernes et puissants sont indispensables pour réaliser les objectifs d'intérêt public que sont notamment la cohésion sociale et territoriale, la protection de l'environnement et la diversité culturelle;
17. In accordance with section III, paragraph 19, point (i) of the IGC 2007 Mandate relating to a Protocol on services of general interest which will be annexed to the Treaties, invites the Commission to take initiatives to overcome the legal uncertainty regarding the status of services of general interest, notably the state aid and public procurement rules; welcomes the initiatives of the Commission which aim to clarify ambiguities in the fields of health services and social services of general interest in the Single Market; considers that strong and modern services of general interest are necessary in order to achieve public interest objectives, such as social and territorial cohesion, environmental protection and cultural diversity;

Toutefois, des dispositions différentes peuvent être prévues pour certaines activités lorsque celles-ci sont objectivement justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, notamment l'intérêt légitime d'une tierce partie.
However, different arrangements may be put in place in respect of certain activities, where objectively justified by overriding reasons relating to the public interest, including a legitimate interest of third parties.

— vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, notamment celle du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général en Europe" , celle du 18 mai 2000 sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques , celle du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission sur "Les services d'intérêt général en Europe" , celle du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général et celle du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service public ,
– having regard to its previous resolutions on services of general interest, in particular to that of 17 December 1997 on the Commission communication on services of general interest in Europe , that of 18 May 2000 on the draft directive amending Commission Directive 80/723/EEC on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings , that of 13 November 2001 on the Commission communication 'Services of General Interest in Europe' , that of 14 January 2004 on the Green Paper on services of general interest , and that of 22 February 2005 on State aid in the form of public service compensation ,

— vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, notamment ses résolutions du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général en Europe" , du 18 mai 2000 sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques , du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général en Europe" ainsi que du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général ,
– having regard to its previous resolutions on services of general interest, in particular to its resolutions: of 17 December 1997 on the communication from the Commission on services of general interest in Europe ; of 18 May 2000 on the draft directive amending Commission Directive 80/723/EEC on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings ; of 13 November 2001 on the Commission communication "Services of General Interest in Europe" and its resolution of 14 January 2004 on the Green Paper on services of general interest ,

– vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, notamment les résolutions du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission "Services d'intérêt général en Europe", du 18 mai 2000 sur le projet de directive modifiant la directive de la Commission 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, et du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission "Services d'intérêt général en Europe", ainsi que sa résolution du 14 janvier 2004 sur le "Livre vert sur les services d'intérêt général",
– having regard to its previous resolutions on services of general interest, in particular to its resolutions: of 17 December 1997 on the Commission communication "Services of general Interest in Europe" ; of 18 May 2000 on the draft directive amending Commission directive 80/723/EEC on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings ; of 13 November 2001 on the Commission communication "Services of General Interest in Europe" and its resolution of 14 January 2004 on the "Green Paper on services of general interest",

La Communauté a toujours promu une libéralisation «contrôlée», c'est-à-dire une ouverture progressive du marché accompagnée de mesures protégeant l'intérêt général, notamment via la notion du service universel, en vue de garantir l'accès pour tous, indépendamment de la situation économique, sociale ou géographique, à un service de qualité déterminée à un prix abordable.
The Community has always promoted "controlled" liberalisation, i.e. gradual opening-up of the market accompanied by measures to protect the general interest, in particular through the concept of universal service to guarantee access for everyone, whatever the economic, social or geographical situation, to a service of a specified quality at an affordable price.

En effet, ils touchent à la question centrale du rôle joué par les autorités publiques dans une économie de marché, à savoir, d'une part, veiller au bon fonctionnement du marché et au respect des règles du jeu par tous les acteurs et, de l'autre, garantir l'intérêt général, notamment la satisfaction des besoins essentiels des citoyens et la préservation des biens publics lorsque le marché n'y parvient pas.
Indeed, they touch on the central question of the role public authorities play in a market economy, in ensuring, on the one hand, the smooth functioning of the market and compliance with the rules of the game by all actors and, on the other hand, safeguarding the general interest, in particular the satisfaction of citizens' essential needs and the preservation of public goods where the market fails.

3. La présente directive, ainsi que les directives particulières, ne portent pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, dans le respect du droit communautaire, pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle.
3. This Directive as well as the Specific Directives are without prejudice to measures taken at Community or national level, in compliance with Community law, to pursue general interest objectives, in particular relating to content regulation and audio-visual policy.