Vertaling van "d'intérêt général lesquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 2004
Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada, 2004

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 2001 : rapport annuel au Parlement
Crown Corporations and Other Corporate Interests of Canada, 2001: annual report to Parliament

Etat des conventions multilatérales pour lesquelles le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire
Status of Multilateral Conventions in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans les deux mois à compter de la réception des informations communiquées par l’autorité compétente d’un État membre non participant, la BCE, dans le cas d’une succursale importante au sens des critères fixés à l’article 6 du règlement MSU et dans la partie IV du présent règlement, ou l’autorité compétente nationale dans le cas d’une succursale considérée comme moins importante sur la base des critères fixés à l’article 6 du règlement MSU et dans la partie IV du présent règlement, se prépare à exercer la surveillance prudentielle de la succursale conformément aux articles 40 à 46 de la directive 2013/36/UE et indique, si nécessaire, les conditions, justifiées par l’intérêt ...[+++] class=yellow2> général, dans lesquelles, pour des raisons d’intérêt général, ces activités sont exercées dans l’État membre d’accueil.
2. Within two months of receipt of the communication from the competent authority of a non-participating Member State, the ECB, in the case of a branch that is significant pursuant to the criteria laid down in Article 6 of the SSM Regulation and in Part IV of this Regulation, or the relevant NCA in the case of a branch which is less significant on the basis of the criteria laid down in Article 6 of the SSM Regulation and in Part IV of this Regulation, shall prepare to supervise the branch in accordance with Articles 40 to 46 of Directive 2013/36/EU, and if necessary, indicate the conditions under which, in the interests of the general good, the branch may carry on its activity in the host Member State.

51. demande instamment à la Commission de soutenir la poursuite des réformes dans les États membres qui abusaient de la psychiatrie, de la médication ou de l'internement ou bien recouraient à des pratiques inhumaines comme les lits fermés ou un usage excessif des cellules d'isolement, surtout dans certains des nouveaux États membres; souligne que, dans certains des nouveaux États membres, les indicateurs en matière de santé mentale dans la société vont, en règle générale, dans la mauvaise direction: d'où nombre de suicides, violence et dépendances, surtout à l'alcool; souligne que ces pays ont hérité de systèmes de prise en charge en matière de santé mentale insuffisants et de grands établissements psychiatriques et de soins, qui ont pour effet d'intensifier l'exclusion sociale et la stigmatisation, cependant que l'on observe un manque de services d'intérêt général, lesquels doivent être intégrés dans les systèmes généraux de santé et de protection sociale; invite la Commission à mettre la réforme du secteur de la psychiatrie à l'ordre du jour des négociations d'adhésion à l'Union européenne; estime que le milieu carcéral n'est pas un environnement adapté aux personnes souffrant d'une mauvaise santé mentale et que d'autres solutions devraient être recherchées activement;
51. Urges the Commission to support continuing reforms in any Member State that practised the abuse of psychiatry, over-use of medication or incarceration, or inhumane practices such as caged beds or excessive use of seclusion rooms, particularly in some of the new Member States; stresses that in some of the new Member States mental health indicators in society are as a rule drifting in the wrong direction, with a lot of suicides, violence and dependencies, especially on alcohol; underlines that these countries inherited inadequate mental health care systems and large psychiatric and care institutions which increase social exclusion and stigma, while at the same time there is a lack of community services which need to be integrated into general health and social protection systems; calls on the Commission to place the reform of psychiatry on the agenda for EU accession negotiations; considers that prison is not a suitable environment for those suffering mental ill health and that alternatives should be actively pursued;

Il est important de différencier les aides d'État illégales de l'appui régional ou gouvernemental aux services d'intérêt général, lesquels constituent des activités acceptables.
It is important to differentiate illegal State Aid from regional or government support for services of general interest, which are acceptable activities.

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (12), ci-après dénommé «règlement financier», et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (13), qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.
Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (12), hereinafter ‘the Financial Regulation’, and Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (13), which safeguard the Community’s financial interests, have to be applied, taking into account the principles of simplicity and consistency in the choice of budgetary instruments, a limitation on the number of cases where the Commission retains direct responsibility for their implementation and management, and the required proportionality between the amount of resources and the administrative burden related to their use.

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8) et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (9), qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, sont appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.
Council Regulation (EC, Euratom) 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (8) and Commission Regulation (EC, Euratom) 2342/2002 (9) of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation 1605/2002, which safeguard the Community's financial interests, applies taking into account the principles of simplicity and consistency in the choice of budgetary instruments, a limitation on the number of cases where the Commission retains direct responsibility for their implementation and management, and the required proportionality between the amount of resources and the administrative burden related to their use.

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7) et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (8) de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, sont appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.
Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (7) and Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 (8) of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, which safeguard the Community's financial interests, apply, taking into account the principles of simplicity and consistency in the choice of budgetary instruments, a limitation on the number of cases where the Commission retains direct responsibility for their implementation and management, and the required proportionality between the amount of resources and the administrative burden related to their use.

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7) (ci-après dénommé «règlement financier») et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8), qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de la simplicité et de la cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.
Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (7) (hereinafter ‘the Financial Regulation’) and Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 19 November 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (8), which safeguard the Community's financial interests, have to be applied taking into account the principles of simplicity and consistency in the choice of budgetary instruments, a limitation on the number of cases where the Commission retains direct responsibility for their implementation and management, and the required proportionality between the amount of resources and the administrative burden related to their use.

O. considérant que les services d'intérêt économique général sont déjà appelés, aux termes de l'article 16 du traité CE, ajouté par le traité d'Amsterdam, à jouer un rôle essentiel dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale et, par conséquent, que la sauvegarde de certains principes fondamentaux sur lesquels repose leur fonctionnement, tels que ceux de l'universalité des services, de la continuité, de l'accessibilité tarifaire et de la qualité, constitue un élément fondamental pour la formation de l'intérêt général européen,
O. whereas under Article 16 of the EC Treaty, added by the Treaty of Amsterdam, services of general economic interest are already called upon to play an essential role in the promotion of social and territorial cohesion and, consequently, the guaranteeing of certain basic principles in their operation - such as the universality of the services, continuity, affordability and quality - is a fundamental element in the shaping of European general interest,

Nous soutiendrons une telle proposition qui doit toutefois, à nos yeux, être complétée par une approche permettant les financements croisés, sans lesquels la péréquation n'est pas possible, et menaçant à long terme le fonctionnement des services d'intérêt général.
We shall support this proposal which we believe must be supplemented by an approach that enables cross-funding, without which adjustments are not possible, and that threatens, over the long term, the functioning of general interest services.