Traduction de «d'intérêt général impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposition de dommages-intérêts [ résolution imposant des dommages-intérêts | penalité pour surproduction ]
liquidated damage assessment [ LDA | overproduction penalty ]

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

calculer les dépens | cotiser | évaluer | évaluer les dommages-intérêts | imposer | taxer
assess

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

biens d'une importance capitale pour le pays [ biens dont la protection s'impose dans l'intérêt national ]
assets sensitive to the national interest

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?
Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?

3. Les États membres peuvent prévoir que l’instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur a la faculté de ne pas considérer un marché comme étant dépourvu d’effets, même s’il a été passé illégalement pour des motifs visés au paragraphe 1, si elle constate, après avoir examiné tous les aspects pertinents, que des raisons impérieuses d’intérêt général imposent que les effets du marché soient maintenus.
3. Member States may provide that the review body independent of the contracting authority may not consider a contract ineffective, even though it has been awarded illegally on the grounds mentioned in paragraph 1, if the review body finds, after having examined all relevant aspects, that overriding reasons relating to a general interest require that the effects of the contract should be maintained.

3. Les États membres peuvent prévoir que l’instance de recours indépendante de l’entité adjudicatrice a la faculté de ne pas considérer un marché comme étant dépourvu d’effets, même s’il a été passé illégalement pour des motifs visés au paragraphe 1, si elle constate, après avoir examiné tous les aspects pertinents, que des raisons impérieuses d’intérêt général imposent que les effets du marché soient maintenus.
3. Member States may provide that the review body independent of the contracting entity may not consider a contract ineffective, even though it has been awarded illegally on the grounds mentioned in paragraph 1, if the review body finds, after having examined all relevant aspects, that overriding reasons relating to a general interest require that the effects of the contract should be maintained.

De même, il sera possible de déroger à la nullité si des raisons impérieuses d’intérêt général imposent de maintenir la validité des contrats sous réserve, bien sûr, de garde-fous souhaités et obtenus par le Parlement.
It shall also be possible to be exempted from the rule of ineffectiveness of contracts if imperative public-interest reasons require that the contracts remain effective, subject, of course, to safeguards that Parliament wanted and secured.

23. estime que la délégation de la prestation d'un service d'intérêt général impose normalement à l'autorité compétente l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité d'octroyer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à préciser les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne, et que soit élaborée une réglementation qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;
23. Is of the opinion that outsourcing the supply of a service of general interest normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;

13. estime que des progrès plus poussés en vue de réaliser un marché intérieur plus dynamique et intégré s'imposent; invite les États membres à renforcer la libéralisation dans les secteurs des services d'intérêt général et des industries de réseau, où la part de marché détenue par les opérateurs en place reste élevée et où la concurrence est encore insuffisante, ce qui concerne notamment les services postaux, les télécommunications, le gaz et l'électricité, les transports ferroviaires et aériens ainsi que la radiodiffusion; souligne qu'il est nécessaire que les institutions communautaires garantissent l'universalité, un degré élevé de qualité et une tarification raisonnable des services d'intérêt général aux niveaux local, régional et national; estime que l'interconnectivité des réseaux entre les États membres revêt une importance particulière dans la perspective de l'élargissement de l'UE; se félicite de l'initiative relative à l'établissement d'un Livre vert sur les services d'intérêt économique général (SIEG) et espère que le débat permettra de définir et d'engager une stratégie communautaire pour les SIEG, stratégie qui est indispensable pour la réalisation des objectifs de Lisbonne;
13. Believes that further progress in achieving a more dynamic and integrated Internal Market is needed; calls on Member States to further liberalise services of general interest and network industries where the market share of incumbents remains high and competition is still insufficient: these include postal services, telecommunications, gas and electricity, rail and air transport, and broadcasting; stresses that the universality, high quality, and reasonable pricing of services of general interest need to be guaranteed by the Community institutions at local, regional and national levels; considers that interconnectivity of networks between Member States is particularly important in view of the enlargement of the EU; welcomes the initiative for a Green Paper on services of general economic interest (SGEI) and hopes that the debate will make it possible to formulate and launch a Community strategy for SGEI, which is essential if the Lisbon objectives are to be achieved;

13. estime que des progrès plus poussés en vue de réaliser un marché intérieur plus dynamique et intégré s'imposent; invite les États membres à renforcer la libéralisation dans les secteurs des services d'intérêt général et des industries de réseau, où la part de marché détenue par les opérateurs en place reste élevée et où la concurrence est encore insuffisante, ce qui concerne notamment les services postaux, les télécommunications, le gaz et l'électricité, les transports ferroviaires et aériens ainsi que la radiodiffusion; souligne qu'il est nécessaire que les institutions communautaires garantissent l'universalité, un degré élevé de qualité et une tarification raisonnable des services publics d'intérêt général aux niveaux local, régional et national; estime que l'interconnectivité des réseaux entre les États membres revêt une importance particulière dans la perspective de l'élargissement de l'UE; se félicite de l'initiative relative à l'établissement d'un Livre vert sur les services d'intérêt économique général (SIEG) et espère que le débat permettra de définir et d'engager une stratégie communautaire pour les SIEG, stratégie qui est indispensable pour la réalisation des objectifs de Lisbonne;
13. Believes that further progress in achieving a more dynamic and integrated Internal Market is needed; calls on Member States to further liberalise services of general interest and network industries, where the market share of incumbents remains high and competition is still insufficient: these include postal services, telecommunications, gas and electricity, rail and air transport, and broadcasting; stresses that the universality, high quality, and reasonable pricing of public services of general interest need to be guaranteed, by the Community institutions at local, regional and national levels; considers that interconnectivity of networks between Member States is particularly important in view of the enlargement of the EU; welcomes the initiative for a Green Paper on services of general economic interest (SGEI) and hopes that the debate will make it possible to formulate and launch a Community strategy for SGEI, which is essential if the Lisbon objectives are to be achieved;

Les États membres devraient être en mesure d'imposer aux entreprises sous leur juridiction, en considération d'intérêts publics légitimes et uniquement lorsque cela est nécessaire pour atteindre des objectifs d'intérêt général clairement définis par eux conformément au droit communautaire, des obligations qui devraient être proportionnées, transparentes et soumises à un réexamen périodique.
Member States should be able to lay down proportionate obligations on undertakings under their jurisdiction, in the interest of legitimate public policy considerations, but such obligations should only be imposed where they are necessary to meet general interest objectives clearly defined by Member States in conformity with Community law and should be proportionate, transparent and subject to periodical review".

5. partage l'avis de la Commission selon lequel les pouvoirs publics peuvent imposer à certains opérateurs des obligations d'intérêt général, leur conférer, le cas échéant, des droits spéciaux ou exclusifs et/ou prévoir un mécanisme de financement en vue de l'exécution de ces obligations; estime en outre que ces pouvoirs publics peuvent imposer aux autres opérateurs d'un marché donné une participation au financement des coûts ou d'autres mécanismes sectoriels dans un esprit de solidarité;
5. Shares the Commission’s view that government bodies may impose specific general service obligations on certain service providers and give them the necessary special or exclusive rights and/or put in place funding arrangements for the provision of such services; also believes that these government bodies may require other service providers in the sector to make a contribution towards the costs involved, on grounds of solidarity, or may enforce other sectoral solidarity mechanisms;

En ce qui concerne l'application de la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2, la Commission note que l'activité du casino ne peut pas être considérée comme un service d'intérêt économique général, les pouvoirs publics n'ayant pas imposé d'obligation de service public d'intérêt général pour cette activité.
On the question of the exemption provided for by Article 86(2) of the Treaty, the Commission notes that the activities of the casino cannot be regarded as services of general economic interest since the public authorities have not imposed public service obligations of general interest in respect of those activities.