Vertaling van "d'intérêt général font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les companies pétrolières ]
Credit Card Interest Limitation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates in relation to credit cards issued by financial institutions, companies engaged in retail trade and petroleum companies ]

intérêt général | intérêt public
public interest

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

Séminaire régional sur les activités des intérêts étrangers économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ainsi que sur les activités militaires des puissances c
Regional Seminar on Activities of Foreign Economic and Other Interests which are Impeding the Implementation of the Declaration on the Independence to Colonial Countries and Peoples and Military Activities and Arrangements by Colonial Powers in Territorie

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que l'article 3, paragraphe 3, du TUE dispose que le développement de l'UE est fondé sur une économie sociale de marché, que l'article 14 du TFUE et son protocole 26 reconnaissent que les services d'intérêt général font partie intégrante du modèle social européen, et qu'il incombe au Parlement et au Conseil, sans préjudice de la compétence des autorités nationales, régionales et locales, de définir leurs principes et conditions,
A. whereas Article 3(3) TEU provides for the development of the EU on the basis of a social market economy, while Article 14 TEU and Protocol 26 to the same treaty recognise that services of general interest are an integral part of the European social model, with Parliament and the Council being responsible, albeit without prejudice to the competences of the national, regional and local authorities, for defining the principles and conditions,

Les aspects socioéconomiques, tels que la pauvreté, la pénurie d'infrastructures de base, le manque de capacités administratives, la tendance à la désindustrialisation, les faibles niveaux d'éducation et de formation, le taux de chômage élevé, la dégradation des conditions de vie et l'accès réduit aux services d'intérêt général, font de ces populations des catégories vulnérables qui représentent un défi croissant pour la cohésion des territoires de l'Union européenne.
The social-economic aspects, such as poverty, lack of infrastructure, administrative capacities, deindustrialization, low education and training level, high employment rate, poor living conditions, as well as reduced access to services of general interest transforms these communities into vulnerable groups, which represent an ever greater challenge for the cohesion of the European Union territories.

Les soins de santé - tout comme les autres services sociaux d’intérêt général - font souvent partie d’une structure nationale de protection sociale qui garantit les droits fondamentaux des citoyens.
Healthcare – just like other social services of general interest – often forms part of a national structure of social protection which ensures that the citizens’ fundamental rights are safeguarded.

Toutefois, certains services d'intérêt économique général, notamment dans le domaine des transports, sont exclus du champ d'application de la présente directive et certains autres services d'intérêt économique général, par exemple ceux pouvant exister dans le domaine des services postaux, font l'objet d'une dérogation à la disposition sur la libre prestation des services établie par la présente directive.
However, certain services of general economic interest, such as those that may exist in the field of transport, are excluded from the scope of this Directive and certain other services of general economic interest, for example, those that may exist in the area of postal services, are the subject of a derogation from the provision on the freedom to provide services set out in this Directive.

A. considérant que les services d'intérêt général font partie intégrante du système économique et social de chaque État membre ainsi que du modèle social européen en général et que, notamment dans le domaine des services d'intérêt économique général, ils présentent des caractéristiques qui varient fortement d'un État membre à l'autre,
A. whereas services of general interest constitute an integral part of the economic and social system in each Member State as well as of the European social model as a whole; whereas, in particular in the area of services of general economic interest, they display very different characteristics from one Member State to another,

A. considérant que les services d'intérêt général font partie intégrante du système économique et social de chaque État membre de l'Union européenne et que, notamment dans le domaine des services d'intérêt économique général, ils présentent des caractéristiques qui varient fortement d'un État membre à l'autre,
A. whereas services of general interest are an integral part of the economic and social system in each Member State and of the European social model as a whole; whereas, - in particular in the area of services of general economic interest - they display very different characteristics from one Member State to another,

Les services d'intérêt général font partie des valeurs partagées par toutes les sociétés européennes et constituent un élément essentiel du modèle de société européen.
Services of general interest are one of the values shared by all European societies and form an essential element of the European model of society.

Dans la pratique, les États membres font de plus en plus appel à des régimes public-privé, y compris des contrats de type "Design-Build-Finance-Operate" (conception, construction, financement, exploitation), des concessions et la création de sociétés d'économie mixte, pour assurer la mise en oeuvre de projets d'infrastructure ou de services d'intérêt général.
In practice, Member States increasingly use public-private schemes, including design-build-finance-operate contracts, concessions and the creation of mixed-economy companies to ensure the delivery of infrastructure projects or services of general interest.

De plus, certaines activités susceptibles d'être considérées par les États membres comme des services d'intérêt économique général sont exclues du champ d'action de la proposition, comme les transports, ou font l'objet de dérogations au principe du pays d'origine, comme les services postaux et les services de distribution de l'électricité, du gaz et de l'eau.
Furthermore, in this proposal, certain activities which may be considered by Member States as services of general economic interest are excluded from the scope of the proposal such as transport or are subject to derogations from the country of origin principle, such as postal services and electricity, gas and water distribution services.

3. La Commission a longtemps considéré que les soutiens financiers octroyés par les Etats membres aux entreprises chargées d'exploiter des Services d'intérêt économique général (SIEG), ne constituaient pas des aides d'Etat au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, quand ces soutiens ne font que compenser des charges supplémentaires imposées par les Etats pour des raisons de service public [1].
3. The Commission for a long time took the view that financial assistance granted by Member States to firms entrusted with the task of operating general economic interest services did not constitute state aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty where such assistance was intended only to offset the additional charges imposed by the state for public service reasons. [1]