Traduction de «d'intérêt général fixées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

intérêt général | intérêt public
public interest

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

magazine d'intérêt général [ revue d'intérêt général ]
general interest magazine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10 (1) Les lois du Parlement du Canada sont imprimées en deux parties distinctes, dont la première contient celles de ces lois ainsi que les décrets, proclamations et autres documents, et les lois du Parlement du Royaume-Uni, que le gouverneur en conseil juge de nature publique et générale ou d’intérêt public et général au Canada et qu’il ordonne d’insérer; la seconde partie contient les autres lois adoptées pendant chaque année civile ou autre période fixée par le gouverneur en conseil, et est imprimée après la première partie.
10 (1) The Acts of the Parliament of Canada shall be printed in two separate Parts, the first of which shall contain such Acts, orders in council, proclamations and other documents and such Acts of the Parliament of the United Kingdom as the Governor in Council deems to be of a public and general nature or interest in Canada and directs to be inserted, and the second of which shall contain the remaining Acts passed during each calendar year or other period prescribed by the Governor in Council and shall be printed after the first Part.

30 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), en l’absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, si le Parlement n’est pas en session, depuis la date de la dissolution jusqu’au soixantième jour suivant la date fixée pour le retour des brefs relatifs à l’élection générale qui suit immédiatement la dissolution, par décret, ordonner l’établissement d’un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d’autoriser un paiement sur le Trésor, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant de l’absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l’urgence du paiement et sa nécessité dans l’intérêt public.
the Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund.

Mme Waters : Le fait que l'amende minimale est fixée à 500 000 $, que le bateau n'a déversé qu'une petite quantité de substances n'ayant pas perturbé l'environnement et que l'équipage du bateau se comporte généralement bien pourrait être pris en considération pour déterminer si c'est dans l'intérêt du public.
Ms. Waters: Some of the considerations of whether it is in the public interest may be the fact that there is a $500,000 minimum fine, and the ship has deposited a small amount which has not harmed the environment and the ship is a good actor.

12. estime que la procédure d'évaluation des éventuels conflits d'intérêts au sein de l'Autorité, où les déclarations d'intérêts sont examinées par les chefs d'unités et sont en général évaluées au cas par cas, est contraignante et fait l'objet de critiques qui remettent en question sa crédibilité et son efficacité; constate avec préoccupation que même la révision de la procédure n'a pas aidé à dissiper les craintes quant à l'impartialité de l'expert de l'Autorité; invite cette dernière à présenter une procédure simplifiée comportant moins d'ambiguïtés, qui validerait et rationnaliserait le processus et permettrait de réaliser des économies de ressources humaines et d'argent, sans toutefois porter préjudice aux nouvelles normes fixées pour la détection et la prévention des conflits d'intérêts;
12. Believes that the procedure for assessing possible conflicts of interest at the Authority, where declarations of interest are screened by Heads of Unit and are generally assessed on a case by case basis, is burdensome and is subject to criticism, raising questions about its credibility and effectiveness; notes with concern that even a revised procedure has not helped dispel fears about the Authority’s expert impartiality; calls on the Authority to come up with a simplified procedure with less uncertainty which would validate and streamline the process and save both human resources and money without, however, jeopardising the newly set standards for the detection and prevention of conflicts of interests;

(69) Toute exemption totale ou partielle de l'obligation de payer les droits ou redevances fixés pour l'utilisation du spectre devrait être objective et transparente et fondée sur d'autres obligations d'intérêt général fixées dans le droit national .
(69) Any exemption, full or partial, from the obligation to pay the fees or charges set for the use of ║ spectrum should be objective and transparent and based on other general interest obligations set out in national law .

Aussi les conditions d'utilisation du spectre pour fournir des services de communications électroniques devraient-elles être fixées dans les autorisations générales à moins que des droits individuels ne soient nécessaires, eu égard à l'utilisation du spectre, pour se protéger contre le brouillage préjudiciable, assurer la qualité technique du service, préserver l'efficacité de l'utilisation du spectre ou pour atteindre un objectif d'intérêt général spécifique.
Conditions for the use of spectrum to provide electronic communication services should therefore normally be laid down in general authorisations unless individual rights are necessary, considering the use of the spectrum, to protect against harmful interference, to ensure technical quality of service, to safeguard efficient use of the spectrum or to meet a specific general interest objective.

(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), en l'absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, si le Parlement n'est pas en session, depuis la date de la dissolution jusqu'au soixantième jour suivant la date fixée pour le retour des brefs relatifs à l'élection générale qui suit immédiatement la dissolution, par décret, ordonner l'établissement d'un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d'autoriser un paiement sur le Trésor, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant de l'absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public.
the Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund.

22. déplore qu'il n'ait pas été établi un cadre spécifique pour les services, accueille cependant favorablement les recommandations adoptées et invite tous les membres de l'OMC à présenter des offres révisées de qualité pour la date limite fixée en mai 2005, en particulier en ce qui concerne les secteurs et les modes d'approvisionnement revêtant un intérêt pour les exportations des PED (comme il est prévu à l'annexe C de la Décision); demande que soit abordée avec prudence la libéralisation des services d'intérêt général, demande que les services liés à la santé, à l'éducation et au secteur audiovisuel fassent l'objet d'une exception, tout comme ceux liés aux besoins fondamentaux des citoyens, tels que l'eau ou l'énergie, dans la mesure où nous ne pouvons exiger des PED une libéralisation de ces services qui conduirait à leur démantèlement;
22. Deplores the fact that no specific framework on services has been established, although it welcomes the recommendations adopted, and urges all WTO members to submit revised, high-quality offers by the scheduled May 2005 deadline, with particular regard to those sectors and forms of supply which are of interest to the developing countries" exports (as provided for in Annex C to the Decision); asks that the liberalisation of services of public interest be approached cautiously, asks that services related to health, education and the audio-visual sector be excepted and also those which concern people's basic needs, such as water and energy, as it is inappropriate to demand that the developing countries liberalise these services in a way which will lead to their being dismantled;

22. déplore qu'il n'ait pas été établi un cadre spécifique pour les services, accueille cependant favorablement les recommandations adoptées et invite tous les membres à présenter des offres révisées de qualité pour la date fixée en mai 2005, en particulier en ce qui concerne les secteurs et les modes d'approvisionnement revêtant un intérêt pour les exportations des PED (comme il est prévu à l'annexe C de l'Accord); demande que soit abordée avec prudence la libéralisation des services d'intérêt général, demande que les services liés à la santé, à l'éducation et au secteur audiovisuel fassent l'objet d'une exception, tout comme ceux liés aux besoins fondamentaux des citoyens, dans la mesure où nous ne pouvons exiger des PED une libéralisation des services qui conduirait à leur démantèlement;
22. Deplores the fact that no specific framework on services has been established, although it welcomes the recommendations adopted, and urges all the members to submit revised, high-quality offers by the scheduled May 2005 deadline, with particular regard to those sectors and forms of supply which are of interest to the developing countries’ exports (as provided for in Annex C of the Agreement); asks that the liberalisation of services of public interest be approached cautiously, asks that services related to health, education and the audio-visual sector be excepted and also those which concern people’s basic needs, as it is inappropriate to demand that the developing countries liberalise these services in a way which will lead to their being dismantled;

1. Principe général : exemption des droits de douane A l'exception notable des produits agricoles, le système de préférences prévoit une exemption totale des droits de douane, dans certaines limites et sous certaines conditions, par exemple celles qui ont trait aux règles d'origine (voir point 6). Cette exemption s'applique à tous les produits industriels couverts par le traité CEE, y compris les textiles, qui relèvent toutefois d'arrangements spéciaux, par suite des conditions spécifiques fixées par l'AMF. 2. Limites au principe de l'exemption (a) Produits industriels Concernant les produits industriels en général, des limites s'appliquent essentiellement aux produits "sensibles", c'est-à-dire ceux dont les importations sont susceptibles de porter préjudice aux intérêts de l'industrie communautaire.
This exemption applies to all industrial products covered by the EEC Treaty, including textiles, which are, however, subject to special arrangements on account of the specific conditions laid down in the MFA. 2. Limits to the principle of exemption (a) Industrial products For industrial products in general, limits apply mainly to the "sensitive" products, i.e. those imports likely to be detrimental to the interest of Community industry.