Vertaling van "d'intérêt général déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

intérêt général | intérêt public
public interest

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

magazine d'intérêt général [ revue d'intérêt général ]
general interest magazine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au lieu de revoir les questions générales d'intérêt public déjà acceptées, comme par exemple l'emplacement du siège social, la création d'emplois, la nécessité de centres financiers pour croître et évoluer, le capital intellectuel, le retour des meilleurs et des plus doués, et la mondialisation, questions qui ont été soupesées et épluchées par le Groupe de travail MacKay, j'aimerais traiter — reconnaissant que Gord Nixon a lui aussi abordé ces quatre questions qui vous ont été posées à vous ainsi qu'au comité ici réuni et à Sue Barnes et au comité de la Chambre — des questions d'accès, de choix, de croissance à long terme et de transition.
Rather than visit the broad public interest issues, which had been accepted, such as head office, job creation, the necessity of financial centres to grow and evolve, intellectual capital, the best and the brightest coming home and globalization, which were weighed and answered by MacKay, I would address — recognizing that Gord Nixon has also address these four specific questions posed to you and your committee and to Sue Barnes and the House committee — access, choice, long-term growth and transition issues.

Pour l'avocat général, il semble ainsi qu’une charge sociale soit liée à la politique du logement social d’un État membre et au financement de celle-ci, ce que la Cour a déjà reconnu comme étant une raison impérieuse d’intérêt général.
For the Advocate General, it thus seems that a social obligation is related to the public housing policy in a Member State and to the financing of that policy, which the Court has already recognised as an overriding reason in the public interest.

30. est d'avis que la future directive sur les services de santé, reconnaissant explicitement les principes de subsidiarité et d'intérêt général déjà admis par la Cour de justice, devrait prévoir que la prestation de services soit fondamentalement régie par le droit de l'État membre dans lequel elle est assurée; que la pleine compétence des États membres doit être préservée quant à la structure et au financement de leurs systèmes nationaux de santé, ainsi qu'au contrôle des performances, et que la législation communautaire doit garantir que l'équilibre financier des systèmes sociaux n'est pas mis à mal par la mobilité croissante des patients;
30. Takes the view that, under a future directive on health services, entailing explicit recognition of the principles of subsidiarity and general interest already accepted by the Court of Justice, the law of the Member State in which a service is provided should, in principle, apply, and stresses that the full responsibility of the Member States for structuring and funding their national health systems, as well as for monitoring performance, must be safeguarded and that Community law must ensure that the financial balance of social systems is not affected by increasing patient mobility;

- Monsieur le Président, je crois que dans ce débat, notre problème n’est pas tellement de rouvrir l’ensemble des discussions que nous avons déjà eues à maintes reprises sur le sens et l’essence des services d’intérêt général, mais d’aborder la question de la sécurité et du cadre, et plus précisément celle de la sécurité démocratique et du cadre démocratique, dans le contexte du débat sur les services d’intérêt général.
– (FR) Mr President, I believe that in this debate our problem is not so much to reopen all the discussions we have held time and time again on the meaning and the nature of services of general interest, but to deal with the issue of security and the framework, and more precisely that of the democratic security and the democratic framework, within the context of the debate on services of general interest.

O. considérant que les services d'intérêt économique général sont déjà appelés, aux termes de l'article 16 du traité CE, ajouté par le traité d'Amsterdam, à jouer un rôle essentiel dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale et, par conséquent, que la sauvegarde de certains principes fondamentaux sur lesquels repose leur fonctionnement, tels que ceux de l'universalité des services, de la continuité, de l'accessibilité tarifaire et de la qualité, constitue un élément fondamental pour la formation de l'intérêt général européen,
O. whereas under Article 16 of the EC Treaty, added by the Treaty of Amsterdam, services of general economic interest are already called upon to play an essential role in the promotion of social and territorial cohesion and, consequently, the guaranteeing of certain basic principles in their operation - such as the universality of the services, continuity, affordability and quality - is a fundamental element in the shaping of European general interest,

P. considérant que les services d'intérêt économique général sont déjà appelés, aux termes de l'article 16 du traité CE, ajouté par le traité d'Amsterdam, à jouer un rôle essentiel dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale et, par conséquent, que la sauvegarde de certains principes fondamentaux sur lesquels repose leur fonctionnement, tels que ceux de l'universalité des services, de la continuité, de l'accessibilité tarifaire et de la qualité, constitue un élément fondamental pour la formation de l'intérêt général européen,
P. whereas under Article 16 TEC, added by the Treaty of Amsterdam, services of general economic interest are already called upon to play an essential role in the promotion of social and territorial cohesion and, consequently, the guaranteeing of certain basic principles in their operation, such as the universality of the services, continuity, affordability and quality, is a fundamental element in the shaping of European general interest,

E. considérant que les services d'intérêt économique général sont déjà appelés, aux termes de l'article 16 du traité CE, ajouté par le traité d'Amsterdam, à jouer un rôle essentiel dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale et, par conséquent, que la sauvegarde de certains principes fondamentaux sur lesquels repose leur fonctionnement, tels que ceux de l'universalité des services, de la continuité, de l'accessibilité tarifaire et de la qualité, constitue un élément fondamental pour la formation de l'intérêt général européen,
E. whereas under Article 16 TEC, added by the Treaty of Amsterdam, services of general economic interest are already called upon to play an essential role in the promotion of social and territorial cohesion and, consequently, the guaranteeing of certain basic principles in their operation, such as the universality of the services, continuity, affordability and quality, is a fundamental element in the shaping of European general interest,

La Commission a déjà présenté ses principes politiques généraux dans ce domaine dans deux communications sur "Les services d'intérêt général en Europe" en 1996 et en septembre 2000 .
The Commission has already set out its general policy orientations in this area in two Communications on «Services of General Interest in Europe» in 1996 and in September 2000.

Serait ainsi confirmé, à travers la valeur programmatique de l'article 3, que les services d'intérêt général font déjà partie des domaines d'action de la Communauté.
This would confirm, given the programmatic value of Article 3, that general interest services already fall within the Community remit.

Cela étant, la Communauté prévoit déjà des moyens considérables pour la réalisation d'infrastructures et de réseaux transeuropéens, comme en témoignent les trois exemples ci-dessous: - le FEDER a financé, entre 1975 et 1988, 3.354 projets d'infrastructures pour un montant d'environ 20 milliards d'ECUS; le doublement de la dotation du FEDER pour la période 1989 - 1993 donne une idée des possibilités offertes aux régions éligibles pour la mise en place de réseaux; - la Banque européenne d'investissement a octroyé, entre 1985 et 1989, des prêts totalisant 6.702 MECUS à des projets d'intérêt communautaire dans les secteurs des transports, des télécommunications et du transport d'énergie, soit 53 % des interventions de la Banque au titre de projets dits d'intérêt commun ou 16 % de l'ensemble des prêts consentis par la BEI pendant cette période; - l'adoption du programme-cadre de recherche et développement technologique pour la période 1990 - 1994 offre une base juridique et des orientations financières pour la promotion de services télématiques transeuropéens et de réseaux de formation avec une action relative aux systèmes télématiques d'intérêt général, dotée d'une enveloppe prévisionnelle de 380 MECUS, et une autre relative à la mobilité et aux réseaux de chercheurs (493 MECUS).
The Community is, however, already devoting considerable resources to the implementation of trans-European infrastructures and networks, as the following three examples show: - between 1975 and 1988, the ERDF provided approximately ECU 20 billion towards the financing of 3 354 infrastructure projects; the doubling of ERDF funds for the period 1989-93 gives an idea of the possibilities open to regions where networks can be installed; - between 1985 and 1989, the European Investment Bank granted ECU 6 702 million in loans for projects of Community interest in the transport, telecommunications and energy-transmission sectors, i.e. 53% of the Bank's financing of "projects of common interest" or 16% of all the loans it granted during that period; - adoption of the framework programme for research and technological development for the period 1990-94 provides a legal basis and financial guidelines for promoting trans-European electronic data transmission (EDT) services and training networks, with a project on EDT systems in the general interest, which has an estimated budget of ECU 380 million, and another project concerning research networks and the mobility of research workers (ECU 493 million).