Vertaling van "d'intérêt général devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

intérêt général | intérêt public
public interest

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

magazine d'intérêt général [ revue d'intérêt général ]
general interest magazine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédures relatives à la poursuite d’objectifs d’intérêt général devraient, dans tous les cas, être transparentes, objectives, proportionnées et non discriminatoires.
Procedures associated with the pursuit of general interest objectives should in all circumstances be transparent, objective, proportionate and non-discriminatory.

23. invite les États membres à s'attacher davantage, notamment en renforçant la coopération bilatérale, à lever les obstacles techniques, administratifs et politiques à l'achèvement des projets existants et futurs, en particulier des quatre projets que la Commission qualifie de projets d'intérêt communautaire; appelle les États membres à simplifier les procédures d'autorisation pour la construction de lignes d'interconnexion et à limiter la durée de ces procédures; estime, cependant, que les considérations d'intérêt général devraient toujours être prises en compte;
23. Calls on the Member States to increase their efforts, including through the strengthening of bilateral cooperation, to remove technical, administrative and political barriers to the completion of existing and future projects, in particular the four projects identified by the Commission as projects of Community interest; asks Member States to facilitate authorisation procedures for the building of interconnection lines and to limit the duration of the procedures; considers, however, that considerations of general interest should always be taken into account;

(27) Par conséquent, afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l'Union européenne, les titulaires de droits exclusifs afférents à une manifestation d'intérêt général devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle et aux agences de presse, agissant pour le compte d’organismes de radiodiffusion moyennant le remboursement de frais raisonnables, le droit d'utiliser de courts extraits, uniquement dans leurs programmes d'information générale, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires prenant dûment en compte les droits exclusifs.
(27) Therefore, in order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the European Union are fully and properly protected, those exercising exclusive rights concerning an event of public interest should, on the reimbursement of reasonable costs, grant other broadcasters and news agencies, acting on behalf of broadcasters, the right to use short extracts only for the purposes of general news programming on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of exclusive rights.

(27) Par conséquent, afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l'Union européenne, les titulaires de droits exclusifs afférents à une manifestation d'intérêt général devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle et aux intermédiaires, lorsqu’ils agissent pour le compte d’organismes de radiodiffusion, le droit d'utiliser de courts extraits dans leurs programmes d'information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires prenant dûment en compte les droits exclusifs.
(27) Therefore, in order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the European Union are fully and properly protected, those exercising exclusive rights concerning an event of public interest should grant other broadcasters and intermediaries, where they are acting on behalf of broadcasters, the right to use short extracts for the purposes of general news programming on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of exclusive rights.

(27) Par conséquent, afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l'Union européenne, les titulaires de droits exclusifs afférents à une manifestation d'intérêt général devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle et aux intermédiaires, lorsqu'ils agissent pour le compte d'un organisme de radiodiffusion, le droit d'utiliser de courts extraits dans leurs programmes d'information générale, mais pas dans leurs émissions de divertissement.
(27) Therefore, in order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the European Union are fully and properly protected, those exercising exclusive rights concerning an event of public interest should grant other broadcasters and intermediaries, where they are acting on behalf of a broadcaster, the right to use short extracts for the purposes of general news programming, but not for the purposes of entertainment programme.

Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.
A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.

Il ressort de l’évaluation qu’en l’état actuel des choses, la majorité des projets d’intérêt commun devraient être exécutés dans les temps, tandis que les mesures horizontales devraient généralement nécessiter soit un appui supplémentaire, soit une prorogation, essentiellement pour des raisons de démarrage tardif, de procédures de longue haleine et de manque de personnel.
According to the evaluation, the majority of Projects of Common Interest are currently considered likely to deliver according to schedule, whereas the Horizontal Measures are generally expected to require either extra help or extended durations, primarily due to a late start, lengthy procedures and staff shortage.

Pourtant, les services d’intérêt général devraient avoir pour mission d’assurer ces droits aux citoyens à travers un certain nombre de principes: égalité d’accès pour tous, information, consultation, participation des usagers et salariés, viabilité financière.
The purpose of services of general interest should be to guarantee these rights in accordance with a number of principles, namely equal access for everyone, information, consultation, user and worker participation and financial viability.

Les participants à la consultation ont souligné que les services d'intérêt général devraient être organisés et régulés aussi près que possible des citoyens et que le principe de subsidiarité doit être rigoureusement respecté.
In the consultation it was highlighted that services of general interest should be organised and regulated as closely as possible to the citizens and that the principle of subsidiarity must be strictly respected.

24. En outre, les services d'intérêt général devraient respecter les droits des utilisateurs/consommateurs et les principes suivants:
24. In addition, services of general interest should be covered by the following user/consumer rights and principles: