Vertaling van "d'intérêt général clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

intérêt général | intérêt public
public interest

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

magazine d'intérêt général [ revue d'intérêt général ]
general interest magazine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'absence d'objectif d'intérêt général clairement défini, la Commission considère que l'infrastructure ne peut pas être considérée comme nécessaire et proportionnée à un objectif d'intérêt général (voir aussi le considérant 226).
In the absence of a clearly defined objective of common interest the Commission considers that the infrastructure cannot be considered to be necessary and proportional to an objective of common interest (see also recital 226).

Conformément à cette directive, les pays de l’UE peuvent imposer des obligations raisonnables de diffuser («must carry») pour des raisons d’intérêt général clairement définies (par exemple le pluralisme des médias) lorsqu'un nombre significatif d'utilisateurs finals de réseaux de radiodiffusion utilisent ceux-ci comme moyens principaux pour recevoir des émissions de radio ou de télévision.
Under this Directive, EU countries may set reasonable "must-carry" rules for public policy reasons which must be clearly defined (for example media pluralism) if the transmission networks concerned are the principal source of radio or TV broadcasts for a significant number of customers.

Les autorités publiques peuvent financer des travaux d’infrastructure dans les aéroports régionaux si elles poursuivent un objectif d'intérêt général clairement défini, tel que le développement régional ou l’accessibilité.
Public authorities may finance infrastructure of regional airports to meet a clearly defined objective on general interest, such as regional development or accessibility.

Concernant le dispositif d’aide à l’investissement dans les aéroports régionaux roumains, la Commission doute que les aides publiques répondent à un but d’intérêt général clairement défini, compte tenu de l’offre apparemment excédentaire de services aéroportuaires en Roumanie.
As regards the support scheme for investments in regional airports in Romania, the Commission doubts whether the public financing meets a clearly defined objective of general interest, given the apparent oversupply of airport services in Romania.

- nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt général clairement définis,
- necessary to meet clearly defined general interest objectives,

Le rapport de 2004 indiquait qu’il serait utile, à cet effet, que chaque règle repose sur un objectif d’intérêt général clairement défini et s’accompagne d’une explication indiquant pourquoi la mesure de régulation choisie est le mécanisme le moins restrictif permettant de réaliser l'objectif défini.
The 2004 Report stated that for this purpose each rule should have an explicitly stated public interest objective and an explanation how the chosen regulatory measure was the least restrictive mechanism of competition to effectively attain that stated objective.

Par contre, les cas dans lesquels il n'apparaît pas clairement que le financement étatique est destiné, en tant que stricte contrepartie, à des obligations d'intérêt général clairement définies, relèveraient d'une approche aide d'Etat.
On the other hand, cases in which it is not clear that the state financing is granted as a quid pro quo for clearly defined general interest obligations must be regarded as involving state aid.

Les États membres devraient être en mesure d'imposer aux entreprises sous leur juridiction, en considération d'intérêts publics légitimes et uniquement lorsque cela est nécessaire pour atteindre des objectifs d'intérêt général clairement définis par eux conformément au droit communautaire, des obligations qui devraient être proportionnées, transparentes et soumises à un réexamen périodique.
Member States should be able to lay down proportionate obligations on undertakings under their jurisdiction, in the interest of legitimate public policy considerations, but such obligations should only be imposed where they are necessary to meet general interest objectives clearly defined by Member States in conformity with Community law and should be proportionate, transparent and subject to periodical review".

De telles obligations ne peuvent être imposées que lorsqu'elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d'intérêt général clairement définis et doivent être proportionnées et transparentes.
Such obligations shall only be imposed where they are necessary to meet clearly defined general interest objectives and shall be proportionate and transparent.

Les obligations de diffuser ("must carry") imposées par les États membres devraient être raisonnables; en d'autres termes, elles devraient être proportionnées et transparentes compte tenu d'objectifs d'intérêt général clairement définis, et pourraient, le cas échéant, s'accompagner d'une disposition prévoyant une rémunération proportionnée.
Must carry" obligations imposed by Member States should be reasonable, that is they should be proportionate and transparent in the light of clearly defined general interest objectives, and could, where appropriate, entail a provision for proportionate remuneration.