Vertaling van "d'intérêt général afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

afin de mieux faire connaître les aspects sociaux de l'interdépendence croissante des économies des parties et de leurs intérêts
in order to enhance the awareness of the social aspects of the growing interdependence of economies of the Parties and of their interests

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

magazine d'intérêt général [ revue d'intérêt général ]
general interest magazine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le président, en ce qui concerne les questions d'intérêt public, la loi renferme, à l'heure actuelle, une disposition générale qui permet au tribunal de mener une enquête d'intérêt public afin de déterminer si les droits instaurés pour éliminer le préjudice causé aux producteurs d'un secteur d'activité en particulier doivent être réduits ou abolis pour tenir compte des préoccupations plus générales concernant l'intérêt public.
Mr. Chairman, with respect to the issues of public interest, the law currently contains a general provision that allows the tribunal to conduct a public interest inquiry to determine whether duties put in place to eliminate injury to producers in a specific industry sector should be reduced or removed as a result of broader public interest concerns.

Le Conseil a adopté des conclusions intitulées "Les services sociaux d'intérêt général au cœur du modèle social européen", dans lesquelles il invite, d'une part, le comité de la protection sociale à poursuivre ses travaux sur la question afin notamment de se préparer au prochain forum sur les services sociaux d'intérêt général et, d'autre part, la Commission à fournir des informations plus précises sur l'application de la réglementation de l'UE aux services sociaux d'intérêt général, afin d'améliorer la sécurité juridique.
The Council adopted conclusions entitled "Social Services of General Interest: at the heart of the European Social Model", calling upon the Social Protection Committee to work further on this issue with the aim inter alia of preparing for the next Forum on social services of general interest. The conclusions invite the Commission to further clarify the application of EU rules to social services of general interest, in order to enhance their legal certainty.

23. se félicite que la nécessité de l'accès universel à des services sociaux abordables et de qualité ait été reconnue comme un droit fondamental et un élément essentiel du modèle social européen mais aussi pour aider à maintenir les personnes dans leur emploi, et accueille favorablement les principes énoncés dans la recommandation 2008/867/CE; estime que ces services sociaux incluent un logement stable et abordable, des transports publics accessibles, la fourniture d'une formation professionnelle de base et de soins de santé, ainsi que l'accès à l'énergie et à d'autres services en réseau à des prix abordables; observe que des progrès doivent être faits pour garantir les obligations de service universel en ce qui concerne les services d'intérêt général; considère qu'il est nécessaire d'élaborer un plan d'action visant à établir une directive-cadre de l'Union européenne sur les services d'intérêt général afin de garantir ces obligations; fait observer que les progrès réalisés pour essayer d'atteindre les objectifs de Barcelone en matière de garde des enfants sont insuffisants et que les structures de garde des enfants abordables et de qualité devraient être renforcées afin de couvrir tous les enfants des écoles primaires; signale que pour les autres groupes de personnes dépendantes, les besoins ne sont pas non plus couverts de manière appropriée et qu'un processus similaire devrait être enclenché;
23. Welcomes the recognition of the need for universal access to affordable and high-quality social services as a fundamental right and as an essential element of the European Social Model as well as to support the maintenance of people in work and the principles set out in Recommendation 2008/867/EC; considers that such social services include stable, affordable housing, accessible public transport, basic vocational training, and healthcare provision as well as access to affordable energy and other network services; notes that progress must be made on guaranteeing universal service obligations in services of general interest; considers that the development of a plan of action to establish an EU framework directive on services of general interest to guarantee these obligations is necessary; notes that progress remains inadequate in reaching the Barcelona targets set for affordable, high-quality childcare provision, which should be strengthened to cover all children in primary education; also notes that the care needs for other dependants are also inadequately met and should be subject to a similar process;

3. est favorable à la définition d'un instrument juridique propre aux services sociaux d'intérêt général à l'échelon européen; demande à la Commission de présenter un instrument juridique sur les services sociaux d'intérêt général afin de préciser le rapport existant entre services sociaux et cadre de règles juridiques de l'UE, et notamment les règles relatives au marché intérieur ou à la concurrence;
3. Supports the development of a specific legal instrument for social services of general interest at the European level; calls on the Commission to present a legal instrument on social services of general interest in order to clarify the way in which social services relate to the framework of EU legal rules such as competition and internal market rules;

11. insiste sur l'importance, pour la compétitivité de l'Europe, de mettre en place un marché unique des services où prévaut un équilibre entre l'ouverture des marchés, les services publics, les droits sociaux et ceux des consommateurs; souligne le rôle des services d'intérêt général dans la promotion de l'insertion sociale, de la cohésion territoriale et d'un marché intérieur plus efficace; invite le Conseil européen de printemps à s'engager à adopter un cadre juridique communautaire sur les services d'intérêt général afin de garantir leur qualité et leur accès à tous les Européens, étant entendu que les principes de subsidiarité et de proportionnalité doivent s'appliquer aux services d'intérêt général;
11. Emphasises the importance for Europe's competitiveness of achieving a single market in services, with a balance between market opening, public services and social and consumer rights; emphasises the role of services of general interest in promoting social integration, territorial cohesion and a more efficient internal market; invites the Spring European Council to undertake to adopt a Community legal framework on services of general interest so as to guarantee the quality thereof and access to them for all Europeans, while applying the principles of subsidiarity and proportionality to services of general interest;

10. insiste sur l'importance, pour la compétitivité de l'Europe, de mettre en place un marché unique des services où prévaut un équilibre entre l'ouverture des marchés, les services publics et les droits sociaux et ceux des consommateurs; souligne le rôle des services d'intérêt général dans la promotion de l'insertion sociale, de la cohésion territoriale et d'un marché intérieur plus efficace; invite le sommet à s'engager à adopter un cadre juridique communautaire sur les services d'intérêt général afin de garantir leur qualité et leur accès à tous les Européens, étant entendu que le principe de subsidiarité doit s'appliquer aux services d'intérêt général;
10. Emphasises the importance for Europe's competitiveness of achieving a single market in services, with a balance between market opening, public services and social and consumer rights; points up the role of services of general interest in promoting social integration, territorial cohesion and a more efficient internal market; invites the Summit to undertake to adopt a Community legal framework on services of general interest so as to guarantee the quality thereof and access to them for all Europeans, while applying the principle of subsidiarity to services of general interest;

la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général afin d'améliorer simultanément la compétitivité de l'économie et de garantir un accès effectif et équitable de tous les individus à des services de qualité répondant à leurs besoins;
the definition of good governance in the area of organisation, regulation, financing and evaluation of services of general interest, in order to ensure simultaneously a greater competitiveness of the economy and efficient and equitable access of all persons to high-quality services that are satisfying their needs,

13. souligne l’importance capitale des services d’intérêt général et demande, dès lors, le maintien et l’extension de la sécurité juridique dans l’application des règles de la concurrence aux services d’intérêt général afin de garantir les besoins de fourniture et l’accès universel aux services d’intérêt général;
13. stresses the utmost importance of services of general interest; calls therefore for strong and legal certainty in the application of competition rules towards services of general interest to be maintained and developed in order to secure supply requirements and universal access to services of general interest;

L'Union contribue de cette façon à la modernisation des services d'intérêt général, afin d'en préserver les missions fondamentales et d'en accroître les performances.
In this way the Union contributes to the modernization of general interest services in order to preserve the fundamental missions and enhance performance.

Actuellement, la loi comporte une disposition générale qui permet au tribunal de mener une enquête d'intérêt public afin de déterminer si les droits appliqués pour éliminer le préjudice causé aux producteurs d'un secteur d'activité en particulier doivent être réduits ou abolis pour tenir compte de l'intérêt public général.
Currently, the law contains a general provision that allows the tribunal to conduct an inquiry to determine whether duties put in place to eliminate injury to producers of a specific industry sector should be reduced or removed as a result of broader public interest concerns.