Vertaling van "d'intérêt général actuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

intérêt actuel
present interest

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

droit actuel [ intérêt par possession ]
interest in possession

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole nº 26, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publics; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'accord; rejeter la proposition concernant une annexe sur la mobilité des patients, à laquelle s'opposent la majorité des participants à l'ACS; reconnaître le grand attachement des citoyens européens à des services publics de qualité, vecteurs de cohésion sociale et territoriale;
to exclude, in line with Articles 14 and 106 TFEU and Protocol 26, current and future services of general interest and services of general economic interest from the scope of application of the agreement (including, but not limited to, water, health, social services, social security systems and education, waste management and public transport); to ensure that EU, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services; to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded; to ensure that social security systems are excluded from the scope of application of the agreement; to reject the proposal on a patient mobility annex, which is opposed by the majority of TiSA participants; to recognise the great importance attached by European citizens to high-quality public services that contribute to social and territorial cohesion;

q. exclure des engagements de l'Union, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'à son protocole n° 26, les services d'intérêt général actuels et futurs, ainsi que les services d'intérêt économique général (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publics; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de fourniture ou de financement des services.
q. to exclude from EU commitments, in line with Articles 14 and 106 TFEU and protocol 26 thereto, current and future Services of General Interest and Services of General Economic Interest (including, but not limited to, water, health, social services, social security systems and education); to ensure that European, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services; to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded.

ix. exclure, conformément aux articles 14 et 106 ainsi qu'au protocole nº 26 du traité FUE, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publics; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'accord; rejeter la proposition concernant une annexe sur la mobilité des patients, à laquelle s'opposent la majorité des participants à l'ACS; reconnaître le grand attachement des citoyens européens à des services publics de qualité, vecteurs de cohésion sociale et territoriale;
ix. to exclude, in line with Articles 14 and 106 TFEU and Protocol 26 to the TFEU, current and future services of general interest and services of general economic interest from the scope of application of the agreement (including, but not limited to, water, health, social services, social security systems and education, waste management and public transport); to ensure that EU, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services; to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded; to ensure that social security systems are excluded from the scope of application of the agreement; to reject the proposal on a patient mobility annex, which is opposed by the majority of TiSA participants; to recognise the great importance attached by European citizens to high-quality public services that contribute to social and territorial cohesion;

7. insiste sur l'importance des services publics et la nécessité de respecter les compétences des autorités régionales et locales, conformément aux traités et au protocole 26, ainsi qu'aux dispositions relatives à la réglementation nationale et aux marchés publics; souligne que leur prérogative de créer de nouveaux services publics à l'avenir devrait également être respectée; se félicite, par conséquent, que la Commission ait déclaré publiquement et à plusieurs reprises qu'elle exclurait les services publics des négociations de l'ACS et demande donc à la Commission de veiller à ce que les services d'intérêt général actuels et futurs, notamment les services d'intérêt économique général, restent en dehors du champ d'application de l'ACS, afin de garantir que les autorités nationales et, le cas échéant, locales et régionales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à l'exécution, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient les traités; estime, par ailleurs, qu'il y a lieu de réglementer les déplacements des prestataires de services professionnels;
7. Reiterates the importance of public services and the need to respect the competences of LRAs as provided in the Treaties and Protocol 26 thereto, as well as in the provisions on domestic regulation and public procurement; emphasises that their prerogative of creating new public services in the future should also be respected; welcomes, therefore, the fact that the Commission has stated publically and repeatedly that it will exclude public services from the TiSA negotiations and calls, therefore, on the Commission to ensure that existing and new Services of General Interest, including Services of General Economic Interest, remain outside the scope of application of TiSA in order to ensure that national and – if applicable – local and regional authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services as provided in the Treaties; believes, furthermore, that there is a need to regulate the movement of professional service providers;

Monsieur le président, en ce qui concerne les questions d'intérêt public, la loi renferme, à l'heure actuelle, une disposition générale qui permet au tribunal de mener une enquête d'intérêt public afin de déterminer si les droits instaurés pour éliminer le préjudice causé aux producteurs d'un secteur d'activité en particulier doivent être réduits ou abolis pour tenir compte des préoccupations plus générales concernant l'intérêt public.
Mr. Chairman, with respect to the issues of public interest, the law currently contains a general provision that allows the tribunal to conduct a public interest inquiry to determine whether duties put in place to eliminate injury to producers in a specific industry sector should be reduced or removed as a result of broader public interest concerns.

23. souligne que le potentiel des biens et des services dans le commerce international a fortement augmenté, mais rappelle que l'accès au marché et l'abolition des entraves au commerce au niveau de l'OMC et dans les négociations d'accords de libre-échange n'ont pu suivre la cadence de ces évolutions; est conscient du fait que nombre d'obstacles au commerce des biens et des services peuvent, notamment, trouver leur origine dans les réglementations nationales; rappelle que toute poursuite de la libéralisation en ce domaine ne doit pas compromettre la faculté de développer des services d'intérêt général, actuels et futurs, qui sont dans tous les pays un facteur-clé de développement durable;
23. Emphasises the strongly increased potential of goods and services in international trade, but reiterates that market access and the abolition of trade barriers at WTO level and in FTA negotiations has not been able to keep pace with these developments; is aware that many barriers to trade in goods and services may be caused in particular by national regulations; recalls that any further liberalisation in this area must not undermine the ability to develop existing and future services of general interest that are a key element of sustainable development in all countries;

Ce réexamen permettra de réévaluer la réglementation actuelle, de faire en sorte qu'elle renforce la concurrence et le choix des consommateurs et qu'elle continue à sauvegarder les objectifs d'intérêt général.
The Review provides an opportunity to re-assess existing regulation, to ensure that it reinforces the development of competition and consumer choice, and to continue to safeguard objectives of general interest.

La communication présente les informations actuellement disponibles sur l'impact positif de cette action quant à l'accessibilité, la qualité et l'abordabilité des services d'intérêt général dans les secteurs concernés.
The Communication provides currently available information on the positive impact of this action on the availability, quality and affordability of services of general interest in the sectors concerned.

La directive de la Commission modifiant la directive sur la transparence vise à rendre cette transparence effective en étendant les règles sur la séparation des comptes, actuellement applicables uniquement à certains secteurs, à l'ensemble des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par un État membre en vertu de l'article 86, paragraphe 1, du traité, ou des entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité et recevant une aide d'État, sous quelque forme que ce soit (subvention, soutien ou compensation), liée à ce service qu'elles fournissent en plus de leurs autres activités.
The Commission Directive amending the so-called Transparency Directive aims at enforcing such transparency by extending the rules on separation of accounts, currently applicable to specific sectors, to any undertaking that enjoys a special or exclusive right granted by a Member State pursuant to Article 86(1) of the Treaty, or that is entrusted with the operation of a service of general economic interest pursuant to Article 86(2) of the Treaty and receives State aid in any form whatsoever, including any grant, support or compensation, in relation to such service and which carries on other activities.

Compte tenu des informations actuellement disponibles, la libéralisation des services entreprise dans le cadre du programme sur le marché unique semble avoir eu un impact positif sur la disponibilité, la qualité et le prix des services d'intérêt général.
On the basis of currently available information, liberalisation of services under the Single Market Programme appears to have had a positive impact on the availability, quality and affordability of services of general interest.