Vertaling van "d'intérêt communautaire respectant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

site d'importance communautaire | site d'intérêt communautaire | SIC [Abbr.]
site of Community importance | SCI [Abbr.]

Programme d'intérêt communautaire | PIC [Abbr.]
programme of Community interest | PCI [Abbr.]

Programme national d'intérêt communautaire pour l'incitation à l'activité productive
National programme of Community interest for assistance to productive activity

déclaration d'intérêt communautaire
declaration of Community interest

entreprise d'intérêt communautaire
community interest company

concilier des intérêts divergents [ soupeser l'importance respective de tel et tel intérêt | apprécier tel intérêt par rapport à tel autre | faire la part ]
balance conflicting interests

travail communautaire [ service communautaire | travaux d'intérêt collectif ]
community service [ community work | community service work ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication souligne la nécessité d'une action au niveau communautaire pour mettre au point une approche harmonisée et équilibrée de l'utilisation du spectre radioélectrique, notamment dans les secteurs des communications, de la radiodiffusion, des transports, de la recherche et de la protection de la santé humaine, afin de faire en sorte que ces utilisations respectent les principes du marché intérieur et de protéger les intérêts communautaires au niveau international.
The Communication underlined the need for action at Community level to achieve a harmonised and balanced approach on the use of radio spectrum in particular in the areas of communications, broadcasting, transport, research and protection of human health, in order to ensure such use respects internal market principles, and to protect Community interests at international level.

2. se félicite de voir la Commission se concentrer sur 10 priorités stratégiques; souligne qu'il importe de promouvoir l'intérêt communautaire et de maintenir l'Union européenne unie et forte de sa cohésion, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; est convaincu, par conséquent, que les efforts doivent se concentrer sur ces priorités stratégiques;
2. Welcomes the focus of the Commission on 10 strategic priorities; emphasises the importance of promoting the Community interest and keeping the EU united and cohesive while respecting the principles of subsidiarity and proportionality; strongly believes, therefore, that efforts must be concentrated on these strategic priorities;

Par ailleurs, une organisation représentative des passagers et dotée de certaines ressources pourrait contribuer au contrôle du respect de ces engagements, évaluer le degré d'équilibre des contrats utilisés par les compagnies aériennes et, dans l'hypothèse où les compagnies aériennes et les aéroports ne respecteraient pas le droit communautaire, faire respecter, par des actions en cessation, ces dispositions communautaires dès lors que les intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu [23].
Moreover, passengers' organisations with some resources could help monitor the observance of such commitments, assess how far airlines' contracts were properly balanced and, if airlines and airports did not respect Community law, seek injunctions to enforce compliance when the collective interests of consumers were involved [23].

Dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de préserver l’importance majeure de la conservation des ressources de pêche, l’aide financière prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer devrait être subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de contrôle de la pêche et il convient, dès lors, de prévoir la suspension ou l’annulation de cette aide financière en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la politique commune de la pêche par les États membres compromettant l’efficacité des mesures faisant l’objet du financement.
For the purposes of protecting the Community financial interest and securing the overriding interest in the conservation of fisheries resources, the financial assistance in the framework of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the common fisheries policy and in the area of the Law of Sea should be made conditional upon compliance by Member States with their obligations in the fields of fisheries control and thus suspension and cancellation of such financial assistance should be foreseen in cases of an inadequate implementation of the rules of common fisheries policy by Member States which affects the effectiveness of the measures being financed.

Il n'est pas recommandé d'adopter des amendements partiels au texte législatif, ceux-ci risquant de compromettre l'équilibre instauré entre la protection des intérêts communautaires, le respect des compétences nationales et celui des obligations internationales contractées par la Communauté et par les États membres dans le domaine des droits de l'homme, en général, et plus particulièrement, en ce qui concerne le statut des réfugiés, des demandeurs d'asile et d'autres personnes déplacées.
Parliament would be ill-advised to adopt partial amendments to the legislative text that might disrupt the balance struck between the defence of Community interests, respect for Member States’ responsibilities and compliance with the international obligations contracted by the Community with regard to human rights in general, and to the treatment of refugees, asylum seekers and other displaced persons in particular.

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

14. exprime un avis favorable sur la mise en place de délégations régionales qui rempliraient leur rôle vis-à-vis de plusieurs États voisins; souligne toutefois qu'il n'en faut pas moins garantir au sein de ces délégations la présence du personnel spécialisé nécessaire en fonction des intérêts communautaires dans la région en question, en ce qui concerne plus particulièrement les actions visant à encourager la démocratisation et le respect des droits de l'homme;
14. Supports the establishment of regional delegations whose duties would extend to various neighbouring states; points out, however, that this can only be done if these delegations include staff with specialised knowledge of Community interests in the area, particularly as regards support for democratisation and respect for human rights;

K. considérant qu'il convient d'établir des délégations régionales, qui remplissent leur rôle à l'égard de plusieurs États voisins, lorsque cela est opportun, sous réserve que soit garantie la présence au sein de celles-ci du personnel spécialisé requis en fonction des intérêts communautaires dans la région en question, en ce qui concerne plus particulièrement les actions visant à encourager la démocratisation et le respect des droits de l'homme, qui doivent être renforcées,
K. whereas it would be appropriate to set up regional delegations whose duties would extend to various neighbouring states, where circumstances so require, with the proviso that this can only be done if these delegations include staff with specialised knowledge of Community interests in the area, particularly as regards support for democratisation and respect for human rights, which needs to be stepped up,

7. demande aux États membres de s'efforcer de créer le réseau communautaire de zones protégées sur le modèle défini par Natura 2000 et demande à la Commission d'adopter les mesures nécessaires en vue du respect des obligations découlant des directives relatives à la protection des espèces et des sites d'intérêt communautaire;
7. Calls on the Member States to make an effort to set up the Community network of protected areas known as Natura 2000 and calls on the Commission to adopt the necessary measures to meet the commitments flowing from the directives on the protection of species and habitats of Community interest;

Il pourrait s'agir d'établir une assistance mutuelle entre les autorités nationales compétentes pour l'échange d'information, y compris sur des cas concrets de contrefaçon et de piraterie, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données, et la réalisation éventuelle d'enquêtes et de contrôles conjoints, mais aussi, lorsque l'intérêt communautaire est en jeu, d'établir une coopération communautaire entre ces autorités nationales et la Commission.
This could involve establishing mutual assistance between the competent national authorities for exchanging information on matters including specific cases of counterfeiting and piracy, while respecting the rules of confidentiality and data protection, and possibly carrying out joint surveys and checks and, if the interests of the Community were at stake, establishing Community-level cooperation between these national authorities and Commission.