Traduction de «d'intérêt communautaire reprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

site d'importance communautaire | site d'intérêt communautaire | SIC [Abbr.]
site of Community importance | SCI [Abbr.]

Programme d'intérêt communautaire | PIC [Abbr.]
programme of Community interest | PCI [Abbr.]

Programme national d'intérêt communautaire pour l'incitation à l'activité productive
National programme of Community interest for assistance to productive activity

déclaration d'intérêt communautaire
declaration of Community interest

entreprise d'intérêt communautaire
community interest company

Forte reprise au Nouveau-Brunswick : le développement communautaire dans un monde en perpétuel changement, 32ème conférence de la Société de développement communautaire
New Brunswick Rising Tide : Community Development for a Changing World Community Development Society 32nd Annual Conference

travail communautaire [ service communautaire | travaux d'intérêt collectif ]
community service [ community work | community service work ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai parlé à plusieurs reprises devant ce comité de l'intérêt que je porte à la radio communautaire et à l'appui que constitue pour chaque communauté, dans l'une et l'autre des langues officielles, la radio communautaire.
I've spoken to this committee several times about the interest I have in community radio and the support community radio is for each community, in one or the other of the official languages.

17. note que l'expérience autrichienne montre que le droit des victimes à intenter un recours collectif contre les éditeurs d'annuaires professionnels par l'intermédiaire d'associations professionnelles ou d'organismes analogues semble constituer une solution efficace, et qu'elle pourrait être reprise parmi les mesures actuellement envisagées par la DG COMP de la Commission en termes d'actions en dommages et intérêts intentées pour infraction aux règles communautaires de concurrence et par la DG SANCO en ce qui concerne les recours collectifs des consommateurs au niveau européen;
17. Notes that the Austrian experience shows that the right of victims to have collective legal action taken against directory companies by trade associations or similar bodies appears to be an effective remedy which could be replicated in the initiatives currently being contemplated by the Commission's DG COMP in relation to actions for damages for breach of the EC competition rules and DG SANCO on European-level collective redress for consumers;

(e bis) pratiques commerciales déloyales sérieuses et systématiques non reprises sous e), qui ont un effet négatif sur les intérêts communautaires et ne peuvent être examinées dans le cadre des dispositions sous e), ou de l’article 20;
(e) bis serious and systematic unfair trading practices not covered under (e) but which have adverse effects to the Community interest and can not be addressed under (e) or Article 20;

K. considérant que les États membres devraient s'engager à accorder, sur leur territoire, une protection stricte à une vaste gamme "d'espèces d'intérêt communautaire”, reprise à l'Annexe IV de la directive sur les habitats, ainsi qu'à toutes leurs aires de repos et zones de reproduction; considérant que la Commission devrait vérifier, à la lumière des rapports nationaux sur la mise en œuvre de la directive, que ces systèmes de protection sont bien en place et qu'elle devrait, dans le cas contraire, prendre aussi rapidement que possible les mesures nécessaires pour leur mise en œuvre.
K. whereas Member States should commit themselves to providing strict protection throughout their territory to a wide range of "Species of Community Interest”, listed in Annex IV of the Habitats Directive, as well as to all resting places and areas of reproduction; whereas the Commission should check, in light of the national reports on the implementation of the Directive, that these systems are in place and take the necessary enforcement measures within as short a time as possible if this is not the case,

5. Le Parlement européen a reconnu à maintes reprises l'importance grandissante des ORP en tant qu'organes multilatéraux de gestion des ressources et forums idéals pour régler les différends entre parties et conduire une gestion responsable en combattant la pêche illicite; il a demandé instamment au Conseil et à la Commission d'obtenir que la Communauté soit membre de plein droit de toutes les ORP présentes et futures dans lesquelles le secteur communautaire a un intérêt légitime, afin de promouvoir les principes d'une pêche responsable et de défendre les intérêts du secteur communautaire de la pêche.
5. Parliament has repeatedly acknowledged the growing importance of RFOs as multilateral fisheries management bodies and ideal forums for settling disputes between parties and ensuring responsible management while combating illicit fishing; it has urged the Council and Commission to work to ensure that the Community is a full member of all future RFOs in which the Community industry has a legitimate interest, in order to promote the principles of responsible fishing and protect the interests of the Community fishing industry.

23. considère que l'indépendance de la Cour des comptes ou de son équivalent dans chaque État candidat doit être garantie et que les moyens de faire valoir ses constatations doivent lui être octroyés et garantis avant l'adhésion; encourage la poursuite et le développement des contacts entre les institutions en charge des contrôles financiers dans les États candidats et celles des États membres et de l'Union européenne; encourage le développement des programmes de jumelage dans le cadre de l'assistance technique selon les besoins exprimés par les pays candidats, ainsi que la poursuite des séminaires organisés par la Commission; escompte que les pays candidats, lors de leur adhésion, respecteront autant que possible le niveau de protection des intérêts financiers de l'actuelle Union européenne des Quinze; attend que les pays candidats s'associent dès à présent intégralement à la lutte contre la fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne et qu'ils inscrivent dans leur PNAA (programme national de reprise de l'acquis communautaire, révisé tous les ans) la mise sur pied dans les meilleurs délais de systèmes de lutte antifraude; considère que les États candidats qui ne l'auraient pas fait devraient signer et ratifier dans des délais rapides les conventions et protocoles internationaux sur la protection pénale; escompte que les États candidats réalisent avant leur adhésion les réformes nécessaires au bon fonctionnement du système de collecte des ressources propres et qu'ils accèdent à l'harmonisation du calcul du PNB;
23. Considers that the independence of the Court of Auditors or its equivalent in each candidate country must be safeguarded and that, prior to accession, it must be granted and guaranteed the means of enforcing its findings; encourages the continuation and furthering of the contacts between the institutions responsible for financial control in the candidate countries and those in the Member States; encourages the development of the twinning programmes in the framework of technical assistance, in accordance with the needs expressed by the candidate countries, and the continuation of the seminars organised by the Commission; expects the candidate countries on accession to do their utmost to achieve the same level of protection of the EU's financial interests as that provided by the 15 current Member States; expects the candidate countries to become fully involved as of now in combating fraud affecting the financial interests of the European Union and to ensure that the introduction, as soon as possible, of systems aimed at combating fraud appears in their national programmes for the adoption of the acquis communautaire (PNAA, revised annually); considers that those candidate countries which have not yet done so should sign and ratify as soon as possible the international conventions and protocols on protection under criminal law; expects the candidate countries to carry out, before their accession, the reforms necessary for the smooth operation of the system of collecting own resources and adopt the harmonised calculation of GNP;

La Commission a précisé dans sa lettre à la France du 12 décembre 1994 que «cette position ne met nullement en cause l'intérêt communautaire pour le développement des biocarburants», mais a rappelé à plusieurs reprises que ce développement ne peut se faire au détriment des autres politiques communautaires et surtout à l'encontre des dispositions du traité ou des règlements communautaires.
The Commission stressed in its letter of 12 December 1994 to the French Government that 'this in no way calls into question the Community's interest in developing biofuels`, but it has also pointed out repeatedly that the desirable development of alternative fuels cannot be achieved at the expense of other Community policies, and especially the rules in the Treaty and in Community regulations.

Le Conseil a approuvé une "Déclaration relative à la DAS" reprise en Annexe II. LUTTE CONTRE LA FRAUDE : PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 1996 - CONCLUSIONS "LE CONSEIL - accueille favorablement le programme de lutte contre la fraude présenté par la Commission pour 1996; - rappelle les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 sur la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés et notamment l'invitation de celui-ci aux Etats membres et aux institutions d'adopter "les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le syst ...
The Council approved a "Statement on the DAS" which is reproduced in Annex II. FIGHT AGAINST FRAUD: COMMISSION WORK PROGRAMME FOR 1996 - CONCLUSIONS "THE COUNCIL - welcomes the programme for the fight against fraud submitted by the Commission for 1996; - recalls the Madrid European Council's conclusions of 15 and 16 December 1995 on fraud and the protection of the financial interests of the Communities and in particular the European Council's invitation to the Member States and Institutions to adopt "the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards ...

La délégation des Etats de l'AELE participant à l'EEE était conduite par M. ASGRIMSSON, ministre islandais des Affaires étrangères. 2. Le Conseil de l'EEE a pris acte du rapport d'activité présenté par le président du Comité mixte de l'EEE. 3. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global et l'évolution à ce jour de l'accord sur l'EEE et : - a pris acte des progrès que continue à réaliser le Comité mixte en ce qui concerne l'intégration dans l'accord sur l'EEE de la législation communautaire pertinente, ainsi que de la nécessité de continuer à le soutenir dans sa tâche, pour assurer la réalisation de l'objectif qui consiste à aligner complètement la législation de l'EEE sur celle de la Communauté ; - a reconnu l'importance cruciale d'une mise en oeuvre uniforme de la législation pour le succès du marché intérieur étendu à l'EEE et s'est félicité des progrès de l'intégration de la législation de l'EEE au Liechtenstein, depuis la participation à part entière de ce pays le 1er mai 1995 ; - a constaté que les dispositions de l'accord visant au développement de la coopération avaient conduit à inclure de nouveaux domaines sur le plan des programmes et de la législation ; en ce qui concerne les comités qui gèrent des programmes auxquels les pays de l'AELE/EEE participent, au titre des articles 81 et 82 de l'accord, le Conseil de l'EEE a souligné la nécessité de garantir la participation des pays AELE/EEE dès que l'engagement de l'AELE sera acquis ; - a noté avec satisfaction que les Etats de l'AELE continuaient à participer, par le biais des procédures de consultation et d'information, à l'élaboration des actes de l'UE qui ont une incidence pour l'EEE et a relevé l'intérêt des Etats AELE/EEE pour la participation à certains comités ayant des caractéristiques similaires à celles des comités énumérés dans le protocole 37 ; - s'est félicité de la reprise des réunions formelles du Comité consultatif de l'EEE et du maintien d'une coopération et de contacts étroit ...
The delegation of the EFTA States participating in the EEA was headed by Mr ASGRIMSSON, Minister for Foreign Affairs of Iceland. 2. The EEA Council noted the progress report presented by the Chairman of the EEA Joint Committee. 3. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement and: - noted the continued progress of the Joint Committee in incorporating relevant Community legislation into the EEA Agreement and the need for continued support of its work if the objective of complete alignment of EEA and Community legislation were to be fully achieved; - recognized the crucial role of uniform implementation of legislation for the success of the internal market extended to the EEA and welcomed the good progress in integrating EEA legislation in Liechtenstein following its full participation from 1 May 1995; - noted that the provisions of the Agreement for development of cooperation had led to inclusion of new areas in the fields of both programmes and legislation; with regard to committees managing programmes in which the EFTA/EEA countries participate under Articles 81 and 82 of the Agreement, the EEA Council underlined the need to ensure the participation of the EFTA/EEA countries as soon as EFTA commitment has been assured; - welcomed the continuing participation of the EFTA States, through the consultation and information procedures, in the shaping of EEA-relevant legislation in preparation in the EU and noted the EFTA/EEA States' interest in participating in certain committees of similar characteristics to those listed in Protocol 37; - welcomed the resumption of formal meetings of the EEA Consultative Committee and the continued close contacts and cooperation at informal level; - noted the continuing difference of view between the EU and its EFTA partners on the EU's use of Articles 112 and 113 of the EEA Agreement in relation to fish.

La décision du Conseil s'insère d'ailleurs dans le cadre de l'initiative européenne de croissance, les axes prioritaires - qui ont démontré leur importance pour soutenir la reprise de l'activité économique et de l'emploi et pour faciliter l'insertion des entreprises européennes, notamment des PME dans le Grand Marché européen - étant plus particulièrement : - l'amélioration de l'environnement juridique et administratif des entreprises, y compris dans le domaine de la fiscalité indirecte afin de réduire les charges découlant de la législation communautaire our les PME (poursuite des travaux de simplification administrative, en liaison avec les Etats membres, de l'évaluation de l'impact de la législation communautaire sur les entreprises ainsi que le renforcement de la consultation régulière des organisations représentatives des PME); - le développement qualitatif du réseau Euro Info Centres (EIC) : il s'agira principalement de renforcer la qualité et la spécificité de l'information fournie par ces centres et d'autre part, d'élargir le réseau par le renforcement des relais des EIC existants et l'ouverture de centres de correspondance à l'extérieur de la Communauté; (1) COM(92)470 final du 13 janvier 1993 - le développement qualitatif des réseaux de recherche confidentielle et non confidentielle de partenaires : il s'agira principalement d'augmenter la capacité des réseaux BRE (Bureau de Rapprochement des Entreprises - non confidentiel) et BC NET (Business Cooperation Network - confidentiel), à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, de renforcer la qualité des prestations fournies et d'intensifier la collaboration entre ces deux réseaux; - le renforcement de la mise en relation directe des entrepreneurs : il s'agira de poursuivre, renforcer et d'élargir les programmes Europartenariat (régions éligibles aux objectifs 1 - zones en retard de développement-; 2 - zones en reconversion industrielle - et 5b - zones rurales - de la politique régionale) et Interpris ...
Moreover, this Council decision is part of the European growth initiative. The priority areas for action, which have already demonstrated their importance in underpinning the recovery in economic activity and employment and in facilitating the participation of European enterprises, in particular SMEs, in the large European market, are: - Improving the administrative and legal environment of enterprises, including in the field of indirect taxation, so as to reduce the costs imposed on SMEs by Community legislation (continuation of work on administrative simplification in conjunction with the Member States, assessment of the impact of Community legislation on enterprises, and improvement in the regular consultations with organizations representing SMEs); - Qualitative development of the Euro-Info-Centre (EIC) network: The principal task will be to improve the quality and relevance of information provided by the centres and to expand the network by strengthening the relay points of existing EICs and opening correspondence centres outside the Community; 1 COM(92) 470 final, 13 January 1993. - Qualitative development of confidential and non-confidential partner-search networks: The main aim will be to increase the capacity of the BRE networks (Business Cooperation Centre - non- confidential) and of the BC-Net (Business Cooperation Network - confidential) inside and outside the Community, to improve the quality of services provided and to intensify cooperation between the two networks; - Stepping up activities to put businessmen in direct contact with one another: This will involve continuing, improving and expanding the Europartenariat programmes (Objective 1 - regions whose development is lagging behind; Objective 2 - regions affected by industrial decline; Objective 5(b) - rural areas) and Interprise (all regions, with possible sectoral specialization) and to stimulate trans- national subcontracting following the Pan-European Forum on Subcontracting held in Madrid ...