Traduction de «d'intérêt communautaire pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

site d'importance communautaire | site d'intérêt communautaire | SIC [Abbr.]
site of Community importance | SCI [Abbr.]

Programme d'intérêt communautaire | PIC [Abbr.]
programme of Community interest | PCI [Abbr.]

Programme national d'intérêt communautaire pour l'incitation à l'activité productive
National programme of Community interest for assistance to productive activity

déclaration d'intérêt communautaire
declaration of Community interest

entreprise d'intérêt communautaire
community interest company

travail communautaire [ service communautaire | travaux d'intérêt collectif ]
community service [ community work | community service work ]

projet communautaire [ projet d'intérêt collectif ]
community-based project [ community-initiated project | community project ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, l'expérience des contrôles conjoints que certaines institutions nationales de contrôle mènent de concert dans certains domaines d'intérêt communautaire pourrait également être exploitée.
It would also be possible to draw on experience required from joint audits by national audit bodies in given areas of EU interest.

À cet égard, la Cour de Justice a, selon une jurisprudence constante, indiqué que la dimension et l’intérêt communautaire d’une affaire se déterminent en fonction de ses effets sur le commerce intra-communautaire et que les pratiques en cause exercent une influence sur les courants d’échanges entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d’un marché unique (voir notamment CJCE, AEPI c Commission, aff. C-425/07P, spé. §42).
In this regard the Court of Justice, in accordance with established case law, has indicated that the Community dimension and interest of a case are determined on the basis of its effects on intra-Community trade and of whether the practices in question exert an influence on the trade flows between Member States in a way that could harm the achievement of the objectives of a single market (see in particular ECJ, AEPI v Commission, Case C-425/07P, specifically §42).

Elle s'attachera notamment à déterminer s'il convient de renforcer les incitants financiers sous la forme de prêts à faible taux d'intérêt et/ou d'aides non remboursables, de quelle manière le budget communautaire pourrait être utilisé à cette fin et, le cas échéant, si la Commission inclura, entre autres, des fonds supplémentaires pour le financement de l'efficacité énergétique dans le nouvel instrument européen pour la sécurité et les infrastructures énergétiques qui doit être présenté en 2010.
It will in particular examine whether there is a need for increased financial incentives in the form of low-interest loans and/or grants, how the European budget could be used to this end, and, if appropriate, the Commission will include, inter alia, additional funds for financing of energy efficiency in the new EU Energy Security and Infrastructure Instrument, to be presented in 2010.

dans quelles conditions un instrument communautaire pourrait-il apporter une valeur ajoutée aux systèmes actuels de contrôle des transferts, du point de vue de la sécurité des transactions commerciales, de la sauvegarde de l’intérêt public et de la simplification des procédures pour les entreprises?
Under what conditions could an EU instrument add value to the current systems of checks on transfers from the point of view of the security of commercial transactions, the protection and safeguarding of the public interest and the simplification of procedures for businesses?

La Cour ajoute que l'octroi de droits exclusifs contraires au droit communautaire pourrait être justifié dans la mesure où il s'agit d'un droit exclusif octroyé à une entreprise chargée de la gestion de services d'intérêt économique général, où l'accomplissement de la mission d'intérêt général ne peut être assuré que par l'octroi de ce droit et pour autant que le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.
The Court added that the grant of exclusive rights contrary to Community law may be justified in the case of an exclusive right granted to an undertaking entrusted with providing services of general economic interest in circumstances where the task undertaken in the general interest can only be carried out through the grant of such a right and provided that the development of trade is not affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Community.

Leur vitesse et leur capacité de manœuvre ont également augmenté. Nous devons toutefois reconnaître aussi que les risques sont énormes, dans le sens où la décentralisation peut conduire à une réduction du contrôle de l’exécution budgétaire ou à un chevauchement des activités avec celles de la Commission. Il pourrait aussi y avoir un manque de coordination ou des cas où les intérêts nationaux seraient placés avant l’intérêt communautaire.
But we must also acknowledge that there are enormous risks, in the sense that decentralisation may lead to a reduction in the control of budgetary execution or an overlapping of activities with those of the Commission or times when there is a lack of coordination or when national interests are put before the Community interest.

(C) Le problème du renforcement de la coopération judiciaire internationale peut être affronté non seulement globalement, mais aussi dans le domaine spécifique de la protection des finances communautaires; cela permettrait avant tout de s'appuyer sur la grande sensibilité de l'opinion publique européenne à l'égard de la fraude et de la corruption au préjudice de l'Union; en outre, les structures, règles et procédures qui sont déjà utilisées pour la protection administrative des intérêts de l'Union pourraient être en partie prises pour support de la nouvelle action; enfin, la consolidation de la coopération judiciaire européenne dans le secteur des finances communautaires pourrait constituer un point de départ valable pour une action à caractère global.
C. the issue of stepping up international judicial cooperation can be tackled both at a general level and specifically in relation to the protection of Community finances; firstly, this would be seen as an appropriate response to strong public concern throughout Europe about fraud and corruption which harm the Community; furthermore, the structures, rules and procedures already used for administrative protection of the Union's interests could to some extent be used as a basis for the new measure; lastly, a consolidation of European judicial cooperation in the field of Community finances could serve as a useful starting point for a global measure;

On pourrait limiter cela aux individus plutôt qu'aux organismes d'intérêt communautaire qui, subissant une baisse de fonds des gouvernements ou du gouvernement fédéral, héritent aussi d'une diminution de services au plan des programmes sociaux et héritent souvent de clientèles qu'ils n'avaient pas auparavant.
We should at least restrict financing to individuals rather than to community interest groups which, hit by government funding cuts, also have to deal with reduced social services, leading to an increase in the number of clients.

Le Conseil 1. réaffirme l'enjeu d'un renforcement de la coordination entre la Communauté et les Etats membres dans le domaine de la coopération au développement, telle qu'elle est évoquée dans l'article 130 X du Traité sur l'Union européenne et en vertu du principe de complémentarité des politiques énoncé dans l'article 130 U ; 2. prend note avec intérêt des premiers résultats obtenus dans le renforcement de la coordination dans les six pays pilotes, en particulier des progrès réalisés dans plusieurs pays au niveau des échanges d'informations réciproques entre les représentants des Etats membres et de la Communauté ainsi que de la plus grande transparence qui en résulte au niveau des activités sectorielles et régionales de la Commission et des Etats membres ; 3. note cependant la diversité des situations d'un pays à l'autre quant au fonctionnement de la coordination et constate que le processus est entravé par un certain nombre de difficultés concernant, entre autres, les contraintes de personnel, les liens avec d'autres forums de coordination ainsi que l'implication des pays bénéficiaires ; 4. compte tenu de la diversité des situations économiques et sociales d'un pays à l'autre, souligne également l'intérêt d'analyses cohérentes et d'échanges d'informations entre les Etats membres et la Commission ; 5. souligne l'importance de la coordination communautaire et en rappelle les principaux objectifs qui sont de renforcer la capacité du pays bénéficiaire d'assumer la responsabilité et l'autonomie de ses propres stratégies et programmes de développement ; de diminuer la charge administrative pour les pays bénéficiaires dans le but de favoriser le renforcement de leurs capacités ; d'accroître l'efficacité de la coopération au développement de la Communauté et de ses Etats membres ainsi que de l'ensemble des bailleurs de fonds ; d'assurer la cohérence des actions de coopération de la Communauté et des Etats membres avec les orientations de politiques communes adopt ...
The Council: 1. reaffirms the importance of reinforcing coordination in development cooperation between the Community and the Member States as stated in Article 130x of the Treaty on European Union and in accordance with the principle of complementarity of policies set out in Article 130u; 2. notes with interest the initial results of reinforced coordination in the six pilot countries, in particular the progress made in several countries in reciprocal exchange of information between the representatives of the Member States and the Community and the consequent greater transparency of sectoral and regional activities of the Commission and Member States; 3. notes, however, the disparity between one country and another in the functioning of coordination and observes that the process is hindered by a number of problems relating, inter alia, to lack of staff, links with other coordination bodies and the involvement of beneficiary countries; 4. also emphasizes, in view of the differing economic and social situations in the various countries, the advantages of coherent analysis and exchange of information between the Member States and the Commission; 5. stresses the importance of Community coordination and reiterates the main objectives, which are: to strengthen the capacity of the recipient country to assume responsibility for and ownership of its own development strategies and programmes; to reduce the administrative burden on beneficiary countries with the aim of encouraging strengthened capacity; to increase the effectiveness of development cooperation by the Community and its Member States and providers of funds as a whole; to ensure consistency of the cooperation activities of the Community and its Member States with the common political guidelines adopted by the Council and to ensure complementarity of the various measures within the framework of a single strategy developed by the beneficiary country itself; to optimize the European Union's presence in develo ...

A partir de 1994 la BEI pourrait reprendre les prêts art. 54.2 consommation charbon et acier dans les grandes infrastructures, la Commission se réservant toutefois la possibilité d'intervention de la CECA en faveur des grands projets présentant un intérêt communautaire marqué, pour autant que les prêts concernés n'impliquent pas l'immobilisation des réserves.
From 1994, the EIB could take over loans under the second paragraph of Article 54 for the consumption of coal and steel in major infrastructure projects, although the Commission nevertheless may wish the ECSC to contribute to major projects of pronounced Community interest provided that the loans concerned do not involve the freezing of reserves.