Traduction de «d'intérêt collectif notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêt collectif [ intérêt diffus ]
collective interest

intérêt collectif
collective interest

actions d'intérêt collectif et actions de groupe
general interest and class actions

aides aux emplois d'utilité collective | emplois d'intérêt collectif
Job Creation Measures | job creation schemes

entreprise d'intérêt collectif
partly nationalised undertaking [ partly nationalized undertaking ]

travail communautaire [ service communautaire | travaux d'intérêt collectif ]
community service [ community work | community service work ]

entreprise d'intérêt collectif
community business venture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) [.] procéder à l'expropriation des intérêts sur ses terres dont elle a besoin, de l'avis de son conseil, à des fins d'intérêt collectif, notamment la réalisation d'ouvrages devant servir à la collectivité.
(1) .expropriate any interest in its first nation land that, in the opinion of its council, is necessary for community works or other first nation purposes.

La Première nation peut [.] procéder à l'expropriation des intérêts sur ses terres dont elle a besoin, de l'avis de son conseil, à des fins d'intérêt collectif, notamment la réalisation d'ouvrages devant servir à la collectivité.
.expropriate any interest in its first nation land that, in the opinion of its council, is necessary for community works or other first nation purposes.

Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l'expropriation fédérale porte que la Couronne peut exproprier tout droit réel immobilier dont, «de l'avis du ministre», plutôt que de celui du chef et du conseil, «dont elle a besoin [.] pour un ouvrage public ou pour une autre fin d'intérêt public» plutôt que «à des fins d'intérêt collectif, notamment la réalisation d'ouvrages devant servir à la collectivité».
The federal Expropriation Act in section 4(1) states that any interest can be expropriated that " in the opinion of the Minister," instead of the opinion of chief and council, " is required," instead of is necessary, " for a public work or other public purpose," instead of community works or other First Nation purposes.

(1) La Première nation peut, en conformité avec les règles prévues par le code foncier, procéder à l'expropriation des intérêts sur ses terres dont elle a besoin, de l'avis de son conseil, à des fins d'intérêt collectif, notamment la réalisation d'ouvrages devant servir à la collectivité.
(1) A first nation may, in accordance with the general rules and procedures contained in its land code, expropriate any interest in its first nation land that, in the opinion of its council, is necessary for community works or other first nation purposes.

Il convient de tenir dûment compte des spécificités des recours collectifs en dommages et intérêts dans les domaines où l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit joue un rôle de premier plan, afin d’atteindre le double objectif de protéger l’effectivité de cette action et de favoriser celle des recours collectifs exercés par les personnes privées, notamment sous la forme d’actions collectives de suivi.
Due account should be taken of the specificities of collective damages actions in policy areas where public enforcement plays a major role, to achieve the twofold goal of protecting the effectiveness of public enforcement and facilitating effective private collective redress, particularly in the form of follow-on collective actions.

Il souligne qu’un moyen de lutter contre la saisine abusive des juridictions consiste à exclure certains éléments du champ d’application du cadre horizontal, notamment les dommages et intérêts à caractère punitif, le financement de recours collectifs par des tiers et les honoraires de résultat versés aux avocats.
It stresses that one way of fighting abusive litigation is to exclude certain features from the scope of the horizontal framework, in particular punitive damages, third-party financing of collective redress and contingency fees for lawyers.

La Commission a adopté, en 2005, un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et, en 2008, un livre blanc sur le même thème qui suggérait notamment des mesures concernant les recours collectifs dirigés contre les pratiques anticoncurrentielles .
The Commission adopted a Green Paper on antitrust damages actions in 2005 and a White Paper in 2008, which included policy suggestions on antitrust-specific collective redress .

Il importe de préciser les situations dans lesquelles des conflits d’intérêts sont susceptibles d’apparaître, notamment lorsqu’existe la perspective de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière, ou bien lorsque des incitations de nature financière ou autre peuvent orienter le comportement d’un gestionnaire de FIA de telle manière qu’il privilégie certains intérêts particuliers aux dépens de ceux d’autres parties, par exemple d’un autre FIA, des clients de ce dernier, d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou d’autres de ses clients.
It is important to specify the situations where conflicting interests are likely to occur, in particular where there is a prospect of financial gain or avoidance of financial loss or where financial or other incentives are provided to steer the behaviour of the AIFM in such a way that it favours particular interests at the expense of interests of other parties, such as another AIF, its clients, undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS) or other clients of the AIFM.

c) Lorsque des circonstances exceptionnelles interviennent qui affectent considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de transferts, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, l'organe de représentation a le droit d'en être informé.
(c) Where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, transfers, the closure of establishments or undertakings or collective redundancies, the representative body shall have the right to be informed.

L'article 28 du projet de loi C-49 précise qu'une Première nation peut procéder à l'expropriation des intérêts sur ses terres dont elle a besoin à des fins d'intérêt collectif, notamment la réalisation d'ouvrages devant servir à la collectivité.
Clause 28 of Bill C-49 stipulates that a First Nation can expropriate any interest on its land, if necessary for community works or other First Nation purpose.