Vertaling van "d'intérêt appliqué était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principal taux directeur | taux des opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement
interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations | interest rate on the main refinancing operations

taux d'intérêt appliqué aux effets de premier ordre [ taux appliqué aux effets de premier ordre ]
blue chip rate

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

s'appliquer à des dommages-intérêts [ viser des dommages-intérêts ]
sound in damages

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le taux d'intérêt appliqué était l'Euribor à 6 mois, augmenté d'une marge de 2 % (le «prêt pour le navire Atlântida»).
The interest rate charged was 6-month EURIBOR plus a 2 % spread (‘the loan for the Atlântida vessel’).

S'agissant des prêts de la DGTF octroyés en 2006, 2008, 2010 et 2011, le Portugal considère qu'ils étaient conformes aux conditions du marché, puisque le taux d'intérêt appliqué était l'Euribor augmenté d'une marge variable en fonction de chaque convention de prêt.
Concerning the DGTF loans granted in 2006, 2008, 2010 and 2011, Portugal is of the view that they were provided on market terms since the interest rate applied was EURIBOR plus a variable spread depending on each loan contract.

L'astreinte journalière est déterminée par le calcul quotidien d'intérêts sur le montant dû selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré de 8 points de pourcentage, à compter de la date à laquelle le montant était exigible.
The daily penalty interest shall accrue on a daily basis on the amount due at an interest rate applied by the European Central Bank to its principal refinancing operations, as published in the C series of the Official Journal of the European Union, in force on the first calendar day of the month in which the payment deadline falls increased by 8 percentage points from the date on which the instalment was due.

le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d'actualisation qui, s'il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance, donnerait une valeur égale à la valeur de la meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance pour laquelle la valeur temporelle de l'argent est prise en compte en suivant la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents.
the annual effective rate, calculated as the single discount rate that, where applied to the cash flows of the portfolio of insurance or reinsurance obligations, results in a value that is equal to the value of the best estimate of the portfolio of insurance or reinsurance obligations where the time value of money is taken into account using the basic risk-free interest rate term structure.

le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d'actualisation qui, s'il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements d'assurance et de réassurance admissibles, donnerait une valeur égale à la valeur de la meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance et de réassurance admissibles pour laquelle la valeur temporelle de l'argent est prise en compte en suivant la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents visée à l'article 77, paragraphe 2.
the annual effective rate, calculated as the single discount rate that, where applied to the cash flows of the portfolio of admissible insurance and reinsurance obligations, results in a value that is equal to the value of the best estimate of the portfolio of admissible insurance and reinsurance obligations where the time value of money is taken into account using the relevant risk-free interest rate term structure referred to in Article 77(2).

le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d'actualisation qui, s'il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance, donnerait une valeur égale à la valeur de la meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance pour laquelle la valeur temporelle de l'argent est prise en compte en suivant la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents;
the annual effective rate, calculated as the single discount rate that, where applied to the cash flows of the portfolio of insurance or reinsurance obligations, results in a value that is equal to the value of the best estimate of the portfolio of insurance or reinsurance obligations where the time value of money is taken into account using the basic risk-free interest rate term structure;

Deuxièmement, même si les autres emprunteurs présentaient le même risque de défaut de paiement que HSY, la liste soumise par la Grèce ne serait toujours pas suffisante pour permettre de conclure que le taux d’intérêt appliqué était celui du marché.
Second, even if the other borrowers had a risk of default as high as HSY, the list provided by Greece would still be insufficient to conclude that this interest rate was the market price.

(4) La Cour a annulé la décision 97/21/CECA, CE de la Commission(5), qui avait déclaré incompatibles l'aide accordée à Tubacex, les accords de rééchelonnement conclus entre Tubacex et la trésorerie générale de la sécurité sociale, ainsi que les accords de remboursement passés entre Tubacex et le Fogasa, dans la mesure où le taux d'intérêt appliqué était inférieur aux taux du marché.
(4) On 29 April 1999 the Court of Justice delivered its judgement in Case C-342/96 Spain v. Commission on State aid granted by Spain in favour of Tubacex (hereinafter the Tubacex judgment). The Court annulled Commission Decision 97/21/ECSC,EC(5), which had declared as incompatible aid to Tubacex the rescheduling agreements between Tubacex and the Social Security Treasury and the repayment agreements between Tubacex and the Fogasa, in so far as the rate of interest was below market rates.

(2) Dans sa décision 1999/395/CE, la Commission est parvenue à la conclusion que le traitement des dettes de Sniace, dans le cadre des accords susmentionnés, ne correspondait pas aux conditions du marché dans la mesure où le taux d'intérêt qui leur était appliqué était inférieur aux taux du marché.
(2) By its Decision 1999/395/EC, the Commission came to the conclusion that the treatment of Sniace's debts, through the abovementioned agreements, were not consistent with prevailing market conditions in so far as the rate of interest was below market rates.