Je propose que la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense intègre ce point à l'ordre du jour de sa prochaine réunion et qu'il soit expressément demandé à la Commission de transmettre l’avis, qui semble exister, sur les conséquences que peut avoir pour un État membre le fait de modifier sa position par rapport à une position commune adoptée, car il y a une position commune sur cette question et cela constituerait, semble-t-il, une violation des Traités.
My proposal is as follows: the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy should include this issue in its next meeting, with an express request to the Commission to communicate the opinion, which appears to exist, on the possible consequences for a Member State of altering its position in relation to a common position adopted, since there is a common position on this point, and, apparently, that represents a violation of the Treaties.