Vertaling van "d'introduire une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)
to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage

introduire un recours [ introduire une plainte ]
bring a complaint

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

proposition de la majorité | proposition de majorité
majority proposal

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. invite la Commission, le Conseil européen et les États membres à introduire une proposition législative en vue de l'établissement de systèmes contraignants et exécutoires de responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés basées dans l'Union et leurs filiales actives dans des pays tiers, afin que celles-ci soient tenues de respecter les normes sociales, environnementales et de droit du travail tout au long de leur chaîne d'approvisionnement; déplore que des États membres se soient prononcés contre la résolution adoptée au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 26 juin 2014, qui établit un groupe de travail intergouvernemental et le charge d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour règlementer les activités des sociétés transnationales, et prie instamment les institutions européennes et les États membres de travailler étroitement avec les Nations-unies pour réaliser cet objectif;
11. Calls on the Commission, the European Council and the Member States to introduce a legislative proposal for binding and enforceable mechanisms on Corporate Social Responsibility for EU-based companies and their subsidiaries operating in third countries in order to make it mandatory for EU-based companies and their subsidiaries to adhere to social, labour and environmental standards throughout their supply chain; deplores the fact that Members States voted against the UNHCR resolution adopted on 26 June 2014, which establishes an intergovernmental working group with the mandate of developing an international legally binding instrument to regulate the activities of transnational corporations, and urges the European institutions and Members States to work closely with the UN to achieve this goal;

La présente proposition introduit un mécanisme volontaire permettant aux opérateurs de réseau mobile de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance leur permettant d'internaliser les coûts de gros liés à l'itinérance et d'introduire progressivement des services d’itinérance à des prix nationaux jusqu’en juillet 2016, tout en limitant le risque d’arbitrage sur les prix.
The proposal introduces a voluntary mechanism for mobile operators to enter into bilateral or multilateral roaming agreements which allow them to internalise the wholesale roaming costs and to gradually introduce roaming services at domestic price levels up to July 2016 while limiting the risk of price arbitrage.

Les débats menés au Parlement européen ont mis en lumière un soutien massif à l'idée maîtresse des propositions de la Commission et ont mis notamment l'accent sur l’urgence de supprimer l’itinérance dans le cadre d’un marché unique des communications électroniques, ainsi que d'introduire un niveau élevé de protection des consommateurs et des règles claires sur la neutralité de l’internet.
Discussions in the European Parliament showed strong support for the thrust of the Commission's proposals and highlighted in particular the urgency of eliminating roaming as part of a single market for electronic communications as well as of introducing a high level of consumer protection and clear rules on net neutrality.

La proposition n'envisage pas d'introduire de nouvelles taxes sur les voitures particulières, mais elle envisage seulement la restructuration de telles taxes lorsqu'elles sont appliquées par les Etats membres, sans les obliger à introduire de telles taxes.
The proposal does not intend to introduce any new passenger car related taxes, but only aims at restructuring such taxes if they are applied by Member States, without obliging them to introduce such taxes.

107. demande à la Commission de revoir les règles concernant les aides d’État en matière d’infrastructures énergétiques et si nécessaire, d’introduire des propositions pour les modifier de manière à permettre aux États d’encourager la modernisation de leurs infrastructures; parallèlement, demande à la Commission de publier un nouveau document d’orientation sur le financement public des projets et la législation actuelle en matière d’aides d’État, qui fixe des critères précis pour le financement public des infrastructures énergétiques; souligne que ce document doit être rédigé conjointement par la DG Énergie, la DG Concurrence et la DG Politique régionale afin d’écarter toute contradiction entre les règles de la Commission;
107. Calls on the Commission to review state-aid rules in relation to energy infrastructure and if necessary, to bring forward proposals to amend these rules to allow states to encourage the modernisation of infrastructure; calls on the Commission, at the same time, to issue a new guideline document on public financing of projects and current state-aid legislation, setting out clear criteria for the public funding of energy infrastructure; stresses that this document must be developed jointly by DG Energy, DG Competition and DG Regional Development in order to eliminate any inconsistency in the Commission rules;

19. souligne l'importance de l'élimination des barrières législatives aux activités transfrontalières; demande à la Commission d'assurer des conditions égales pour toutes les formes d'entreprises dans le marché unique en prenant les mesures nécessaires pour introduire des propositions relatives aux statuts européens des associations, des mutuelles et des fondations, de proposer une étude de faisabilité et une étude des incidences pour les statuts des associations et des mutuelles, et de réaliser une étude des incidences pour le statut des fondations en temps utile;
19. Underlines the importance of removing legislative barriers to cross-border activities; calls on the Commission to create a ‘level playing field’ for all forms of enterprises within the Single Market by taking the necessary steps to introduce proposals for European statutes for associations, mutual societies and foundations, to propose a feasibility study and an impact assessment for the statutes for associations and mutual societies, and to complete the impact assessment for the statute for foundations in due course;

8. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour introduire les propositions de statut européen pour les associations, les mutuelles et les fondations, de proposer une étude de faisabilité et une étude d'incidence pour le statut des associations et des mutuelles, et de réaliser une étude d'incidence pour le statut des fondations en temps utile;
8. Calls on the Commission to take the necessary steps to introduce proposals for European statutes for associations, mutual societies and foundations, to propose a feasibility study and an impact assessment for the statutes for associations and mutual societies, and to complete the impact assessment for the statute for foundations in due course;

La proposition vise à régler la question des dispositifs financiers hybrides dans le champ d’application de la DMF et à introduire une règle générale anti-abus afin de protéger le fonctionnement de cette directive.
The proposal seeks to tackle hybrid financial mismatches within the scope of application of the PSD and to introduce a general anti-abuse rule in order to protect the functioning of this directive.

Les efforts du rapporteur Haug en vue d'introduire les propositions de notre groupe en la matière sont louables.
The efforts of the rapporteur, Mrs Haug, to incorporate the suggestions of our Group on that subject deserve a great deal of gratitude.

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations; Proposal for a Council Directive laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 77/388/EEC, to taxable persons not established in the territory of the country but established in another Member State; Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1798/2003 as regards the introduction of administrative cooperation arrangements in the context of the one-stop scheme and the refund procedure for value added tax.