Vertaling van "d'introduire des exonérations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)
to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

introduire | entrer
enter (to) | input (to)

introduire des données personnelles
to enter personal data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation européenne, en vigueur depuis 1992 , harmonise les droits d’accises sur les huiles minérales et fixe un taux minimal de l'accise sur le fuel lourd, tout en permettant au Conseil d'autoriser les États membres à introduire des exonérations supplémentaires de l'accise harmonisée.
European legislation, in force since 1992 , harmonises excise duties on mineral oils and fixes the minimum rate of duty on heavy fuel oils, while allowing the Council to authorise Member States to introduce further exemptions from the harmonised excise duty.

Bien que soit maintenue la possibilité pour les États membres d'introduire des exonérations fiscales (jusqu'à l'application d'un niveau de taxation allant jusqu'à zéro) ou des réductions, comme dans la directive actuelle, cette option est liée uniquement à la composante énergétique et au respect d'exigences en matière d'efficacité énergétique (article 15, paragraphe 3).
Although the Member States will still be able to apply tax exemptions (including the implementation of a level of taxation down to zero) and reductions as under the current directive, that possibility will relate solely to the energy component and to compliance with energy efficiency requirements (Article 15.3).

31. invite la Commission à demander aux États membres de simplifier leur législation en matière de TVA, d'introduire un formulaire type pour la notification de l'application de la TVA aux autorités fiscales, d'établir une gestion uniforme et adéquate des cas d'exonération de la TVA par les autorités douanières des États membres et d'assurer une meilleure disponibilité de ces textes législatifs traduits, au minimum, en anglais, en français et en allemand;
31. Calls on the Commission to urge Member States to simplify their law on VAT, introduce a standard form for the notification of the implementation of VAT to tax authorities and establish uniform and proper management of cases of exemption from VAT by the customs authorities of the Member States and to ensure the improved availability of those legislative texts translated into English, French and German as a minimum requirement;

À partir du 1er janvier 2004, l'Allemagne se propose d'introduire une exonération totale du droit d'accise sur l'huile minérale pour les biocarburants purs et mélangés.
As of 1 January 2004, Germany intends to introduce a total exemption from the excise duty on mineral oil for pure and blended biofuels.

1. Outre les dispositions des articles précédents, en particulier les articles 5, 15 et 17, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.
1. In addition to the provisions set out in the previous Articles, in particular in Articles 5, 15 and 17, the Council, on a proposal from the Commission, may authorise any Member State to introduce further exemptions or reductions for specific policy considerations.

1. Outre les dispositions des articles précédents, en particulier les articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques.
1. In addition to the provisions set out in the previous Articles, in particular in Articles 5, 15 and 17, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, may authorise any Member State to introduce further exemptions or reductions for specific policy considerations.

En ce sens, la possibilité de demander une dérogation est prévue en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, qui dispose que "le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politiques spécifiques".
Secondly, provision has been made for a derogation under Article 8(4) of Directive, which stipulates that ‘the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, may authorise any Member State to introduce further exemptions or reductions for specific policy considerations’.

La directive permet également à un État membre d'introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politiques spécifiques, mais seulement avec l'autorisation unanime du Conseil.
The 1992 Directive also provides that a Member State may introduce further exemptions or reductions for specific policy considerations, but only on the Council's unanimous authorisation.

Cette disposition permet d'autoriser des pays à introduire des exonérations ou des réductions des droits d'accise perçus sur les huiles minérales pour des raisons de politique spécifiques.
This provision allows countries to be authorised to introduce exemptions or reductions in the excise duty charged on mineral oils for specific policy considerations.

La directive susmentionnée, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, prévoit à son article 8 que le Conseil, statuant à l'unanimité, peut autoriser des Etats membres à introduire des exonérations ou des réductions des droits d'accises sur les huiles minérales pour des raisons politiques spécifiques.
Article 8 of the above Directive on the harmonization of the structures of excise duties on mineral oils provides that the Council, acting unanimously, may authorize Member States to introduce exemptions or reductions in the excise duty charged on mineral oils for special policy considerations.