Vertaling van "d'introduire des délais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

introduire une demande dans un délai opportun
make an application in a timely manner

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

introduire un recours [ introduire une plainte ]
bring a complaint

rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)
to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d'introduire des délais de prescription absolus qui soient d'application générale, pour autant que la durée de ces délais de prescription ne rende pas l'exercice du droit à réparation intégrale pratiquement impossible ou excessivement difficile.
Member States should be able to maintain or introduce absolute limitation periods that are of general application, provided that the duration of such absolute limitation periods does not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the right to full compensation.

Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d'introduire des délais de prescription absolus applicables en général, pour autant que la durée de ces délais de prescription ne rende pas pratiquement impossible, ou excessivement difficile, l'exercice du droit à réparation intégrale.
Member States should be able to maintain or introduce absolute limitation periods that are generally applicable provided that the duration of such limitation periods does not render practically impossible or excessively difficult the exercise of the right to full compensation.

Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique concernant la durée du délai de rétractation, il convient d’introduire un délai de prescription de douze mois.
However, in order to ensure legal certainty as regards the length of the withdrawal period, a 12-month limitation period should be introduced.

Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique dans le temps, il convient d'introduire un délai de prescription de trois mois, à condition que le professionnel ait complètement exécuté ses obligations contractuelles.
However, in order to ensure legal certainty over time, a three-month limitation period should be introduced, provided that the trader has fully performed his contractual obligations.

Compte tenu de la grande variété des délais qui ont été déterminés par les États membres et de la nécessité de parvenir à un régime d'asile européen commun tel que stipulé à l'article 78 du traité FUE, il est nécessaire d'introduire un délai minimum commun, permettant ainsi au demandeur de jouir en droit et en pratique de l'accès à un recours effectif.
In view of the wide variety of time limits laid down by the Member States and the need to achieve a common asylum system as stipulated in Article 78 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a minimum common time limit should be introduced to provide applicants with access to an effective remedy in law and in practice.

Afin de limiter les retards d'approbation des critères, votre rapporteur juge utile d'introduire un délai maximal de 180 jours pour la totalité de la procédure, délai au cours duquel la Commission doit procéder à leur approbation.
- in order to reduce the delay in approving criteria, introduction of a maximum 180-day period between completion of the evaluation and approval of the criteria by the Commission;

17. se félicite de l'inclusion des "micro-entités", exemptées de l'obligation, prévue par le droit européen, de reddition des comptes, de contrôle annuel des comptes et de publicité; demande de maintenir globalement à leur niveau les seuils définis par la communication pour la classification en tant que "micro-entité", mais s'inquiète de ce que le respect de tous ces seuils risque de poser problème, surtout aux entreprises à fort apport d'intrants; propose d'allonger de façon appropriée les délais de transition pour l'obligation de déclaration en ce qui concerne les sociétés dépassant ces seuils; suggère d'examiner la possibilité d'introduire des délais de transition comparables pour les sociétés qui changent de statut juridique;
17. Welcomes the introduction of micro entities, which are to be exempt from the accounting, auditing and disclosure requirement under European law; urges that the threshold values referred to in the Communication for categorisation as a micro entity be broadly maintained but is concerned that meeting all of them may cause difficulties especially for businesses with high inputs; suggests that transition periods for companies' reporting requirements exceeding those thresholds be extended as appropriate; suggests that consideration be given to introducing similar transition periods for companies changing legal status;

16. se félicite de l'admission des "micro-entités", exemptées de l'obligation, prévue par le droit européen, de reddition des comptes, de contrôle annuel des comptes et de publication; suggère de relever de façon appropriée les seuils définis par la communication pour ces "micro-entités"; propose d’allonger proportionnellement les délais de transition pour l’ obligation de faire rapport dans les sociétés dépassant ces seuils et d’examiner s’il y a lieu d’introduire des délais comparables pour les sociétés qui changent de statut juridique;
16. Welcomes the introduction of ‘micro-entities’, which are to be exempt from the accounting, auditing and disclosure requirement under European law; urges that the threshold values referred to in the Communication for categorisation as a micro-entity be appropriately raised; suggests that transition periods for companies' reporting requirements exceeding these thresholds should be appropriately extended; suggests that consideration be given to introducing similar transition periods for companies changing legal status;

Question 24: Faudrait-il introduire un délai minimum à purger dans l'État de condamnation afin d'éviter une libération immédiate après le transfert dans l'État d'exécution ou une réduction significative par l'Etat d'exécution de la peine finalement exécutée? Quelle devrait en être la durée?
Question 24: Should a minimum period be set in the European Union during which the sentenced person would continue to serve his sentence in the convicting Member State so as to avoid situations in which he might be released immediately on transfer to the State of enforcement or serve a much lighter sentence than in the sentencing State?

Question 24 (voir point 4.2.2.2.): Faudrait-il introduire un délai minimum à purger dans l'État de condamnation afin d'éviter une libération immédiate après le transfert dans l'État d'exécution ou une réduction significative par l'Etat d'exécution de la peine finalement exécutée?
Question 24 (see point 4.2.2.2.): Should a minimum period be set in the European Union during which the sentenced person would continue to serve his sentence in the convicting Member State so as to avoid situations in which he might be released immediately on transfer to the State of enforcement or serve a much lighter sentence than in the sentencing State?