Vertaling van "d'introduire des contingents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)
to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage

introduire un recours [ introduire une plainte ]
bring a complaint

Comité de gestion des contingents quantitatifs | Comité de gestion des contingents quantitatifs à l'importation ou à l'exportation
Management Committee on quantitative import or export quotas | Quota Administration Committee

restriction quantitative [ contingent | contingentement | contingent quantitatif | limitation quantitative | plafond quantitatif ]
quantitative restriction [ quantitative ceiling | quota ]

nombre maximum pour un canton | contingent d'un canton | contingent cantonal
cantonal quota

nombre maximum | contingent | contingent d'autorisations
quota

quota de transport [ contingent bilatéral ]
transport quota [ bilateral quota ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette optique, l'UE a proposé, en septembre 2015, sur une initiative des ministres européens des affaires étrangères, de supprimer la limite mensuelle d'importation d'huile d'olive tunisienne sur le marché européen, effectif depuis 2016, et d''introduire une mesure commerciale autonome accordant 35 000 tonnes supplémentaires à droit nul par an sur une période de deux ans (2016-2017) en complément du contingent de 56.700 tonnes déjà prévu dans l'accord d'association UE-Tunisie.
To that end, in September 2015 - at the initiative of the EU's foreign ministers - the EU proposed abolishing the monthly limit on imports to the EU of Tunisian olive oil, and allowing an additional 35 000 tonnes to be imported to the EU each year for a period of two years, effective since 2016 and to introduce emergency autonomous trade measures, providing a zero-duty tariff quota of 35 000 tonnes additional per year over a two-year period (2016-2017, 70 000 tonnes in total), in addition to the existing 56 700 tonnes provided for under the EU-Tunisia Association Agreement.

Les autorités suisses ont décidé, le 18 avril 2012, d'introduire des contingents applicables au nombre de titres de séjour de catégorie B délivrés aux ressortissants de huit pays de l'Union européenne en activant la clause de sauvegarde prévue à l'article 10 de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) de 1999 et en se référant aux dispositions du protocole de 2004 annexé à ce dernier.
The Swiss authorities decided on 18 April 2012 to introduce quotas on the number of category-B residence permits granted to citizens of eight EU countries by recalling the safeguard clause enshrined in Article 10 of the 1999 ‘Agreement on the free movement of persons (FMP)’, and relating to it the provisions of the 2004 Protocol thereto.

7. se félicite de la décision du Conseil européen de signer les chapitres politiques de l'accord d'association avant l'élection présidentielle en Ukraine; se félicite de l'engagement du Conseil européen à veiller à ce que l'Union européenne adopte unilatéralement des mesures qui permettront à l'Ukraine de tirer largement profit des avantages que comporte l'accord de libre-échange approfondi et complet, tels l'application de dispositions relatives à l'importation de biens, notamment la réduction des droits de douane et l'ouverture des contingents tarifaires; réitère que les parties en suspens de l'accord d'association et de l'accord de libre‑échange approfondi et complet devraient être signées aussi rapidement que possible; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constituait pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne, en outre, que l'article 49 du traité UE fait mention de tous les États européens, dont l'Ukraine, qui est dotée d'une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, pour autant qu'elle adhère aux principes de la démocratie, qu'elle respecte les libertés fondamentales, ainsi que les droits de l'homme et des minorités, et qu'elle garantisse l'état de droit;
7. Welcomes the decision of the European Council to sign the political chapters of the Association Agreement before the presidential elections in Ukraine; welcomes the European Council’s commitment to ensuring that the EU unilaterally adopts measures that will allow Ukraine to benefit substantially from the advantages offered in the Deep and Comprehensive Trade Area, such as the application of provisions related to the import of goods by reducing tariffs and opening tariff rate quotas; reiterates that the outstanding parts of the AA/DCFTA should be signed as soon as possible; insists on the need for clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; welcomes the recent recognition by the Council that the Association Agreement, including a DCFTA, does not constitute a final goal in EU-Ukraine cooperation; stresses, furthermore, that Article 49 TEU refers to all European states, including Ukraine, which has a European perspective, and may apply to become a Member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

En outre, dans la mesure où les dispositions de l'article 10 de l'accord de 1999 font référence aux "travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne", la Commission estime-t-elle que les autorités suisses ont le droit d'introduire une différentiation nationale entre les États membres de l'UE25: a) en fixant des plafonds nationaux qui pourraient déclencher l'activation de la clause de sauvegarde; et b), en conséquence de a), en définissant des contingents pour le nombre de titres de séjour délivrés qui sont destinés à des nationalités particulières?
Furthermore, given that the provisions of Article 10 of the 1999 Agreement refer to ‘employed and self-employed persons of the European Community’, does the Commission consider that the Swiss authorities have the right to introduce any national differentiation between EU-25 Member States through: a) establishing national ceilings that could trigger application of the safeguard clause; and b), in consequence of a), introducing quotas on the number of residence permits granted that are targeted at specific nationalities?

1. Tout importateur ou exportateur de la Communauté, quel que soit son lieu d’établissement dans la Communauté, peut introduire pour chaque contingent ou pour ses tranches une demande unique de licence auprès des autorités compétentes d’un État membre de son choix, rédigée dans la ou les langues officielles de cet État membre.
1. All Community importers and exporters, no matter where they are established in the Community, may submit a single licence application for each quota or tranche of a quota to the competent authority of the Member State of their choice, drawn up in the official language or languages of the Member State concerned.

Le Conseil a également adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue d'introduire des contingents tarifaires pour le sucre dans les accords bilatéraux avec ces deux pays (5258/05).
The Council also adopted a Decision authorising the Commission to enter into negotiations with Croatia and the former Yugoslav Republic of Macedonia with a view to introducing tariff quotas for sugar into the bilateral agreements with those two countries (5258/05).

C'est pourquoi la Commission a proposé aujourd'hui d'introduire des contingents tarifaires par pays pour les importations en provenance de la partie occidentale des Balkans.
This is why the Commission has proposed today to introduce tariff rate quotas per country for imports from the Western Balkans.

Il propose que si certains contingents ne sont pas utilisés au cours d’une année donnée, l’année suivante, des États membres intéressés, mais uniquement parmi les nouveaux États membres, puissent introduire une demande auprès de la Commission afin de se voir allouer des contingents supplémentaires à concurrence du volume non utilisé l’année précédente.
What it proposes is that if certain quotas are not used in a particular year, then the next year interested Member States, but only new ones, would be able to apply to the Commission asking to be allocated additional quotas up to the amount unused the previous year.

Une préférence plus élevée limitant l'accès des pays d'Amérique latine dans le cadre du contingent C pourrait être interprétée comme une volonté de facto d'introduire à nouveau un contingent ACP spécial.
If the higher preference limited Latin American countries’ access under quota C, this could be interpreted as if we wanted in practice to introduce a special ACP quota.

Ces directives, qui s'ajoutent à celles déjà adoptées par le Conseil le 6 mars 1995, visent à améliorer ultérieurement les relations commerciales avec les PECOs en couvrant deux aspects spécifiques: le premier concerne le regroupement des contingents tarifaires individuels accordés aux Pays associés dans le cadre des accords européens, dans le but d'introduire un élément de flexibilité dans l'utilisation de ces contingents par les PECOs; le deuxième vise à introduire un dynamisme dans les préférences par la voie d'une augmentation des contingents tarifaires.
These directives, which supplement those adopted by the Council on 6 March 1995, are intended to improve trade relations with the CCEE by covering two specific aspects: the first concerns the regrouping of individual tariff quotas granted to the associated countries under Europe Agreements with the aim of introducing an element of flexibility into the use of those quotas by the CCEE; the second is intended to make preferences more dynamic by increasing the tariff quotas.