Traduction de «d'introduire de nouvelles obligations de publicité encore inconnues » (Français → Anglais) :

Au lieu d'introduire de nouvelles obligations de publicité encore inconnues au niveau européen, il serait préférable que les États membres continuent de déterminer l'accès aux éléments de preuve en fonction de leur législation nationale.
Instead of introducing unfamiliar disclosure requirements at European level, the Member States should continue to regulate access to evidence in accordance with the principles of national law.

50. rappelle l'article 317, deuxième alinéa, du traité FUE, qui impose certaines obligations, non encore définies, de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent; invite la Commission à utiliser la nouvelle formulation de l'article 317 afin d'introduire, dès que possible, les déclarations de gestion nationales obligatoires; fait également référence à l'article 291 du traité FUE qui dote la Commission de nouveaux outils pour exécuter uniformément et sans problème des actes juridiquement contraignants de l'Union;
50. Points to the second paragraph of Article 317 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which imposes certain as yet undefined control and audit obligations of the Member States and resulting responsibilities; invites the Commission to use the new wording of Article 317 to introduce mandatory national management declarations as soon as possible; also refers to Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which provides the Commission with new tools to achieve an even and uniform implementation of legally binding Union acts;

50. rappelle le deuxième alinéa de l'article 317 du traité FUE, qui impose certaines obligations, non encore définies, de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent; invite la Commission à utiliser la nouvelle formulation de l'article 317 afin d'introduire, dès que possible, les déclarations de gestion nationales obligatoires; fait également référence à l'article 291 du traité FUE qui dote la Commission de nouveaux outils pour exécuter uniformément et sans problème des actes juridiquement contraignants de l'Union;
50. Points to the second paragraph of Article 317 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which imposes certain as yet undefined control and audit obligations of the Member States and resulting responsibilities; invites the Commission to use the new wording of Article 317 to introduce mandatory national management declarations as soon as possible; also refers to Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which provides the Commission with new tools to achieve an even and uniform implementation of legally binding Union acts;

Les modifications proposées par la Commission visent notamment à: - clarifier et préciser certaines définitions ("publicité télévisée", télé-achat") et notions (la compétence des Etats membres en ce qui concerne les chaînes de TV); - introduire l'obligation pour les Etats membres d'établir des sanctions et des voies de recours à l'égard des chaînes qui enfreignent les règles de la directive; - clarifier et préciser les obligations des Etats membres à l'égard du régime des quotas; - introduire une nouvelle disposition spécifique pour les chaînes thématiques (l'obligation de réserver un certain pourcentage de leur budget de programmation aux oeuvres européennes); - rendre le régime des quotas temporaire (pour 10 ans); - préciser la disposition sur les délais minima entre la première diffusion cinématographique d'une oeuvre et sa première diffusion sur la télévision; - introduire des règles relatives aux télé-achats.
The amendments proposed by the Commission are designed in particular to: - clarify and specify certain definitions (television advertising, teleshopping) and concepts (Member States' powers regarding TV channels); - introduce an obligation for Member States to establish sanctions and appeal procedures for channels which infringe the rules of the Directive; - clarify and specify Member States' obligations regarding the quota arrangements; - introduce a new specific provision for special-interest channels (obligation to reserve a certain percentage of their programming budget for European works); - make the quota arrangements temporary (lasting 10 years); - give more details of the provision on the minimum period between the first cinema showing of a work and its first television showing; - introduce rules for teleshopping.