Traduction de «d'intervention non conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

intervention financière
financial intervention

intervention déplacée | intervention hors de propos | intervention incorrecte
statement out of order

politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]
intervention policy [ interventionism | State intervention ]

agente d'intervention sociale et familiale | chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance | agent d'intervention sociale et familiale/agente d'intervention sociale et familiale | chargé de prévention d'aide sociale à l'enfance/chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance
children's services practitioner | social worker (child care) | child care social worker | social worker (looked after children)

opération chirurgicale non urgente | intervention chirurgicale non urgente | intervention à froid | intervention différée | intervention facultative
elective surgery

intervention sur le marché
market intervention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les exigences et conditions à respecter pour que les produits puissent être achetés dans le cadre de l'intervention publique conformément à l'article 10 ou pour que l'aide au stockage privé soit octroyée conformément aux articles 28 et 31, notamment en ce qui concerne la qualité, les classes de qualité, les catégories, les quantités, l'emballage, y compris l'étiquetage, l'âge maximal, la conservation, le stade des produits visés par le prix d'intervention et la durée du stockage privé; ».
the requirements and conditions to be met by products to be bought into public intervention as referred to in Article 10 or for which aid for private storage is granted as referred to in Articles 28 and 31, in particular with respect to quality, quality groups, quality grades, categories, quantities, packaging including labelling, maximum ages, preservation, the stage of the products to which the intervention price relates, and the duration of private storage; ’.

Si le directeur exécutif décide de lancer une intervention rapide aux frontières, il déploie des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes issues de la réserve d'intervention rapide, conformément à l'article 19, paragraphe 5, et, si nécessaire, il décide leur renfort immédiat par une ou plusieurs équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes, conformément à l'article 19, paragraphe 6.
If the Executive Director decides to launch a rapid border intervention, he or she shall deploy European Border and Coast Guard Teams from the rapid reserve pool in accordance with Article 19(5), and where necessary, he or she shall decide on the immediate reinforcement by one or more European Border and Coast Guard Teams, in accordance with Article 19(6).

(e) en garantissant la mise en œuvre pleine et entière du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms et en le renforçant, notamment en reconnaissant et en soutenant, sur le long terme, la lutte contre l'antitsiganisme, y compris afin de permettre aux autorités locales et régionales d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques, programmes et interventions efficaces, conformes aux droits de l'homme, en faveur de l'inclusion des Roms, en faisant usage des fonds disponibles, y compris des fonds de l'Union, en contrôlant de manière stricte le respect des droits fondamentaux et la mise en œuvre de la directive relative à la libre circulation;
(e) ensuring full implementation of the EU Framework for National Roma Integration Strategies and strengthening it, notably by recognising and providing long-term support for the fight against anti-Gypsyism, including with a view to enabling local and regional authorities to develop and implement effective human-rights-compliant policies, programmes and interventions for the inclusion of Roma, using available funds, including EU funds; strictly monitoring respect for fundamental rights and the implementation of the Free Movement Directive;

(e) en garantissant la mise en œuvre pleine et entière le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms et en le renforçant, notamment en reconnaissant et en soutenant, sur le long terme, la lutte contre l'antitsiganisme, y compris afin de permettre aux autorités locales et régionales d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques, programmes et interventions efficaces, conformes aux droits de l'homme, en faveur de l'inclusion des Roms, en faisant usage des fonds disponibles, y compris des fonds de l'Union; en contrôlant rigoureusement le respect des droits fondamentaux et l'application de la directive relative à la libre circulation;
(e) ensuring full implementation of the EU Framework for National Roma Integration Strategies and strengthening it, notably by recognising and providing long-term support for the fight against anti-Gypsyism, including with a view to enabling local and regional authorities to develop and implement effective human-rights compliant policies, programmes and interventions for the inclusion of Roma, using available funds, including EU funds; strictly monitoring respect for fundamental rights and the implementation of the Free Movement Directive;

La Commission arrête la liste des critères nécessaires pour déterminer les zones visées au point a) (i) du premier alinéa et la liste des interventions éligibles conformément à la procédure décrite à l'article 103, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1083/2006.
The Commission shall adopt the list of criteria needed for determining the areas referred to under point (a)(i) of the first subparagraph and the list of eligible interventions in accordance with the procedure referred to in Article 103(3) of Regulation (EC) No 1083/2006.

La Commission pourra adopter la liste de critères nécessaire pour déterminer les zones mentionnées au point (a)(i) du premier sous-paragraphe et la liste des interventions éligibles conformément à la procédure mentionnée à l'article 103(3) du Règlement N°1083/2006.
The Commission may adopt the list of criteria needed for determining the areas referred to under point (a)(i) of the first subparagraph and the list of eligible interventions in accordance with the procedure referred to in Article 103(3) of Regulation (EC) No 1083/2006.

2. Les gardes-frontières mis à la disposition de la réserve d’intervention rapide conformément à l’article 4 participent aux formations spécialisées en rapport avec les tâches qu’ils sont appelés à accomplir et les compétences qu’ils sont appelés à exercer ainsi qu’aux exercices réguliers assurés par l’Agence en application de l’article 8 quater du règlement (CE) no 2007/2004.
2. Border guards who are made available to the Rapid Pool pursuant to Article 4 shall participate in advanced training relevant to their tasks and powers as well as in the regular exercises conducted by the Agency in accordance with Article 8c of Regulation (EC) No 2007/2004.

2. Les gardes-frontières mis à la disposition de la réserve d'intervention rapide conformément à l'article 3 ▐ du présent règlement participent aux formations spécialisées en rapport avec les tâches qu'ils sont appelés à accomplir ainsi qu'aux exercices réguliers assurés par l'Agence en application de l'article 8 quater du règlement (CE) n° 2007/2004.
2. Border guards who are made available to the Rapid Pool pursuant to Article 3 shall participate in advanced training relevant for their tasks as well as in the regular exercises provided by the Agency in accordance with Article 8e of Regulation (EC) No 2007/2004.

Lorsqu'il est fait droit à une demande d'intervention introduite conformément à l'article 5, paragraphe 4, la période pendant laquelle les autorités douanières interviennent est fixée à un an; à l'expiration de la demande en question, le service qui a traité la demande initiale proroge cette période sur demande écrite du titulaire du droit.
When an application for action submitted in accordance with Article 5(4) is granted, the period during which the customs authorities are to take action shall be set at one year; on expiry of the period in question, the department which processed the initial application shall, on the right-holder's written application, extend that period.

Dans ces informations, la participation de l'Union européenne doit être équitablement indiquée et les messages doivent traduire les missions de chaque Fonds en présentant les priorités spécifiques aux interventions concernées conformément au point 3.2.1.1.
This information shall include a balanced reference to the Union's contribution and the messages shall state the tasks of each Fund by setting out the specific priorities of the assistance packages concerned in accordance with 3.2.1.1.