Si le projet de convention relative à l'indemnisation des dommages causés à des tiers par des aéronefs en cas d'intervention illicite devait échouer à établir des règles internationales, la Commission évaluera la situation et pourrait proposer une harmonisation communautaire des règles en matière de responsabilité à l'égard des tiers.
If the draft Convention on Compensation for Damage Caused by Aircraft to Third Parties in case of Unlawful Interference does not succeed in establishing global rules, the Commission will review the situation and might propose a harmonisation of third-party liability rules within the Community.
