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ASGP
Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Représentant du Parlement
Représentante du Parlement
Texte législatif fédéral

Vertaling van "d'intervention du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin : rapport au Parlement

Marine Oil Spill Preparedness and Response Regime: report to the Parliament


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]








Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire

respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician


représentant du Parlement | représentante du Parlement

parliamentary representative


Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]

Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je connais plus d'un État membre dans lequel les ministres nationaux sont nommés sans la moindre intervention du parlement national.

I know of many Member States where ministers can be appointed without involving the national parliament at all.


Les deux mesures supposent l’intervention du Parlement européen et du Conseil.

Both measures involve the European Parliament and the Council.


Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent que, dans le cas d’une situation de pression urgente et exceptionnelle aux frontières extérieures nécessitant l’intervention d’une équipe d’intervention rapide aux frontières et d’une insuffisance éventuelle de moyens financiers dans le budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) pour y faire face, toutes les possibilités de garantir le financement de l’intervention devraient être étu ...[+++]

The European Parliament, the Council and the Commission stress that in a situation of urgent and exceptional pressure at the external borders requiring the intervention of a Rapid Border Intervention Team, and possible insufficiency of financial means in the budget of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) to do so, all possibilities to ensure funding should be explored.


de déployer des équipes d’intervention rapide aux frontières dans un État membre, conformément au règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme pour la mise en place d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) du Conseil no 2007/2004 pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et les compétences des agents invités

deploy Rapid Border Intervention Teams to Member States in accordance with Regulation (EC) No 863/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a mechanism for the creation of Rapid Border Intervention Teams and amending Council Regulation (EC) No 2007/2004 as regards that mechanism and regulating the tasks and powers of guest officers


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d'agir rapidement, de façon visible et efficace pour transposer les directives lors de retard de transposition (par exemple prévoir l’intervention des parlements nationaux pour leur permettre de débattre et d’adopter dans les délais les lois nationales nécessaires – ou les modifications apportées aux lois).

taking action quickly, visibly and effectively to transpose directives where transposition is late (e.g. setting aside more parliamentary time to allow for the debate and timely adoption of the required national laws — or amendments to laws).


Je peux comprendre l'idée qu'en définitive, il importe peu de savoir qui a présenté le projet de loi au Parlement. Cependant, il exceptionnellement important de reconnaître que ce sont les familles des victimes de la tragédie de la mine Westray ainsi que les travailleurs de l'acier qui leur ont prêté main-forte qui ont reconnu que le problème exigeait l'intervention du Parlement et qui nous ont amenés là où nous sommes en ce moment.

I appreciate the sentiment about the fact that it does not matter who finally brought the bill forward although it is exceptionally important to recognize that it has been the families of the victims of the Westray disaster as well as the steelworkers working in tandem with them and recognizing that it required parliamentary remedy that has brought us to this point.


Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, je vais réfléchir à la question pendant le week-end parce que je me suis pas convaincu que si l'organisme déjà constitué par le Parlement renoncer à sa charte, la fusion pourrait se faire sans l'intervention du Parlement.

Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, I will reflect on this matter on the weekend because I am not convinced that if a party that is already incorporated under Parliament surrendered its charter, the amalgamation could not be done without Parliament's intervention.


Les honorables sénateurs comprendront l'importance de cette proposition, car il existe une pratique et une tradition de longue date au Parlement portant que les gens peuvent s'adresser au Sénat, ou au Sénat assemblé en Parlement, en présentant des pétitions dont l'objet est censé être assez important pour commander l'attention ou l'intervention du Parlement.

Honourable senators will understand the importance of this proposal, it being a long-established parliamentary practice and tradition whereby the people may address the Senate or the Senate in Parliament assembled by petition purporting to represent matters of importance to which parliamentary attention and possibly action is required.


Plus particulièrement, le professeur Monahan, en réponse à la question du sénateur Lynch-Staunton selon laquelle le gouvernement ne peut pas changer les règles du jeu en cours de route, a dit que le fait de limiter le pouvoir d'intervention du Parlement en pareilles circonstances et de suspendre son pouvoir législatif pourrait entraîner des abus de la part de tout demandeur estimant que le Parlement pourrait présenter une loi pouvant lui être préjudiciable ou avoir certaines répercussions sur sa position.

In particular, Professor Monahan, in answer to Senator Lynch-Staunton's question suggesting that government cannot change the rules of the game while the game is in progress, said that to limit Parliament's authority to act in such circumstances and to suspend Parliament's legislative authority would lead to possible abuse by any plaintiff that felt that legislation could be introduced into Parliament that might adversely or somehow affect his position.


Vous dites qu'il est inhabituel de demander au Parlement de s'intéresser à la situation, mais nous ne demandons l'intervention du Parlement qu'au cours de la transition, c'est-à-dire pendant six mois.

When you talk about it being unusual for Parliament to be involved, I say that we are only asking for involvement through the transitional period, a six-month period.


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