Traduction de «d'intervention du fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait générateur des opérations d'intervention
operative event for intervention operations

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

interventions faites au cours d'une procédure orale
statements made during oral proceedings

intervention pour un fait personnel
personal statement

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Intervention de la force publique et faits de guerre
Legal intervention and operations of war

Pouce : Intervention en classe face à la violence faite aux femmes
Thumbs-Down: A Classroom Response to Violence Towards Women

Responsabilisation en matière de PEMS : dépistage des interventions dans le domaine de l'emploi faites à la suite d'une détermination en groupe des besoins en services
EBSM Accountability: Tracking of Employment Group Service Interventions

Cadre d'intervention pour favoriser l'éducation et le développement économique des Autochtones et mettre un terme à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones
A Framework for Action in Education, Economic Development and Violence Against Women and Girls.

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plus grande différence entre l'expérience australienne et l'expérience américaine réside dans le fait qu'en Australie, l'intervention se fait beaucoup plus au niveau des états ou des provinces, tandis qu'aux États-Unis, cette intervention se fait davantage au niveau fédéral.
At a very high level, a difference between, for example, what Australia does and what the United States does is that the Australian approach is much more state or provincially directed, and the American approach is much more federally directed in terms of how they handle this issue.

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas encore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable
Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the consideration for that supply has not yet been provided — Natural persons who acquired a building right in favour of a company with a view to construction of a residential building in consideration for the obligation on the part of the company to construct the building using its own resources and to hand over to those who had acquired the building right 25 % of the ownership of the total built area within 12 months of issue of the building permit — Determination of the basis of assessment — Applicability of the concept of chargeable event to exempted transactions even if they are carried out by a person who has the status neither of a taxable person nor of a person liable for payment

1. L'offre à l'intervention est faite par écrit à l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel le sucre offert se trouve au moment de l'offre.
1. Offers shall be made in writing to the intervention agency of the Member State on whose territory the sugar offered is located at the time of the offer.

A l'origine dudit dépassement se trouvait la participation au régime des agences de l'eau, dont l'intervention a fait monter le niveau d'aide à environ 60% des coûts d'investissements. Cette participation n'avait jamais été notifiée à la Commission.
The reason for the overrun was participation in the scheme by water agencies: this raised the rates of aid to around 60% of the cost of investments, but this fact was never notified to the Commission.

L'intervention communautaire fait suite aux appels à l'aide internationale lancés par l'OMS, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
The EC contribution comes as a response to calls for international assistance from the WHO, the UN Food and Agriculture Organization (FAO) and the World Organisation for Animal Health (OIE).

Le groupe d'experts estime qu'une restructuration a d'autant plus de chances de réussir que les informations sur les diverses procédures envisageables sont bonnes, que les seuils de mise en œuvre sont bas, que l'intervention se fait par des «gestionnaires de crise», que les débiteurs conscients de leur situation sont encouragés à lancer des procédures d'insolvabilité, que les procédures sont plus rapides et plus efficaces et que le niveau de protection dont bénéficient parfois certains groupes de débiteurs durant ces procédures est abaissé.
The expert group suggests that the likelihood that restructuring will succeed can be boosted by: improving information on the range of rescue procedures available, lowering thresholds for entry, intervening via crisis-managers, encouraging debtors who are aware that they will no longer be able to pay their debts to initiate insolvency procedures, simpler, efficient and faster proceedings; and reducing the degree of protection that certain groups of creditors may benefit from during the procedure.

Alors que les stocks d'aliments atteindront probablement un bas niveau désastreux avant même que n'arrive la prochaine récolte, le besoin d'une assistance à grande échelle et, notamment, un soutien nutritionnel, des soins de santé et d'autres mesures vitales d'intervention se fait urgent dans les prochaines semaines".
With food stocks expected to reach critically low levels in advance of the next harvest, large-scale assistance including nutritional support, healthcare and other vital support measures, are urgently needed in the coming weeks".

considérant que le règlement (CEE) nº 447/68 du Conseil, du 9 avril 1968, établissant les règles générales en matière d'intervention par achat dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2274/70 (4), prévoit que la mise en vente de sucre par les organismes d'intervention se fait par adjudication ou par un autre processus de vente et seulement par adjudication lorsque le sucre est destiné à l'alimentation des animaux ou à l'exportation ; que certaines modalités pour la mise en vente par adjudication ont été arrêtées par le règlement (CEE) nº 1987/69 de la Commission, du 8 octobre 1969, établissant des modalités d'application en ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par les organismes d'intervention (5) ; que, eu égard d'une part, aux changements intervenus dans la réglementation régissant le domaine de la dénaturation et, d'autre part, aux pratiques suivies en matière de ventes par adjudication depuis deux campagnes sucrières, notamment en ce qui concerne l'enlèvement et le paiement, des modifications importantes s'avèrent nécessaires ; qu'il convient, dès lors, notamment pour des raisons de clarté, de fondre dans un nouveau règlement les modalités d'application en matière de vente de sucre par adjudication par les organismes d'intervention;
WHEREAS COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 447/68 ( 3 ) OF 9 APRIL 1968 LAYING DOWN GENERAL RULES FOR INTERVENTION BUYING OF SUGAR , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 2274/70 , ( 4 ) PROVIDES THAT SUGAR SHALL BE SOLD BY INTERVENTION AGENCIES EITHER BY TENDER OR BY ANOTHER SALES PROCEDURE , BUT BY TENDER ONLY WHEN THE SUGAR IS INTENDED FOR ANIMAL FEED OR EXPORT ; WHEREAS CERTAIN DETAILED RULES CONCERNING SALE BY TENDER WERE LAID DOWN BY COMMISSION REGULATION ( EEC ) NO 1987/69 ( 5 ) OF 8 OCTOBER 1969 LAYING DOWN DETAILED RULES CONCERNING THE SALE BY TENDER OF SUGAR BY INTERVENTION AGENCIES ; WHEREAS IN VIEW OF CHANGES WHICH HAVE BEEN MADE TO THE RULES GOVERNING DENATURING AND OF THE PROCEDURE FOLLOWED FOR SALES BY TENDER FOR TWO SUGAR MARKETING YEARS , IN PARTICULAR AS REGARDS REMOVAL AND PAYMENT , IMPORTANT AMENDMENTS HAVE BECOME NECESSARY ; WHEREAS , IN THE INTERESTS OF CLARITY , THE DETAILED RULES FOR THE SALE BY TENDER OF SUGAR BY INTERVENTION AGENCIES SHOULD THEREFORE BE INCORPORATED IN A NEW REGULATION ;

DANS LES CONDITIONS ARRETEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 8 ET 9 , L'ACHAT PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION EST FAIT AU PRIX D'INTERVENTION DERIVE POUR LE TABAC DE LA QUALITE DE REFERENCE , AJUSTE LE CAS ECHEANT PAR APPLICATION DU BAREME DE BONIFICATIONS ET DE REFACTIONS PREVU AU PARAGRAPHE 7 .
UNDER CONDITIONS TO BE LAID DOWN IN PURSUANCE OF PARAGRAPHS 8 AND 9 , INTERVENTION AGENCIES SHALL BUY IN TOBACCO OF THE REFERENCE QUALITY AT THE DERIVED INTERVENTION PRICE , ADJUSTED , WHERE APPROPRIATE , BY THE SCALE OF PRICE INCREASES AND REDUCTIONS PROVIDED FOR IN PARAGRAPH 7 .

DANS LES CONDITIONS ARRETEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 5 ET 6 , L'ACHAT PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION EST FAIT AU PRIX D'INTERVENTION POUR LE TABAC DE LA QUALITE DE REFERENCE , AJUSTE LE CAS ECHEANT PAR APPLICATION DU BAREME DE BONIFICATIONS ET DE REFACTIONS PREVU AU PARAGRAPHE 3 .
UNDER CONDITIONS TO BE LAID DOWN IN PURSUANCE OF PARAGRAPHS 5 AND 6 , INTERVENTION AGENCIES SHALL BUY IN TOBACCO OF THE REFERENCE QUALITY AT THE INTERVENTION PRICE , ADJUSTED WHERE APPROPRIATE BY APPLYING THE SCALE OF PRICE INCREASES AND REDUCTIONS PROVIDED FOR IN PARAGRAPH 3 .