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Intervention des pouvoirs publics
Moyens d'intervention
Pouvoir d'intervention
Pouvoir de décaissement aux fins d'intervention rapide
Pouvoir de déposer une intervention
Pouvoirs d’intervention
Qualité pour déposer une intervention

Traduction de «d'intervention devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


moyens d'intervention | pouvoirs d’intervention

powers of intervention


qualité pour déposer une intervention [ pouvoir de déposer une intervention ]

status to file an intervention




pouvoir de décaissement aux fins d'intervention rapide

quick action response capacity fund


Accidents chimiques. Principes directeurs pour la prévention, la préparation et l'intervention. Orientations à l'intention des pouvoirs publics, de l'industrie, des travailleurs et d'autres parties intéressées

Guiding Principles for Chemical Accident. Prevention, Preparedness and Response. Guidance for Public Authorities, Industry, Labour and Others
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En établissant des plans nationaux de coopération en matière de SRI à activer en cas de cyberincident, les États membres devraient pouvoir attribuer clairement les rôles et responsabilités et optimiser leurs mesures d'intervention.

By establishing national NIS cooperation plans to be activated in the case of cyber incidents, the Member States should be able to clearly allocate roles and responsibilities and optimise response actions.


Les partenariats ne devraient porter que sur des domaines – et des activités – pour lesquels l’intervention des pouvoirs publics est clairement justifiée et où la conjugaison des efforts régionaux et nationaux avec ceux de l'UE dans la RD et les mesures relatives à la demande permettra d’atteindre les objectifs avec plus de rapidité et d’efficacité.

Partnerships should be launched only in areas – and consist only of activities – in which government intervention is clearly justified and where combining EU, national and regional efforts in RD and demand-side measures will achieve the target quicker and more efficiently.


J'estime que même les jeunes adolescents, de 14 ans par exemple, qui présentent des signes précoces de psychose, devraient pouvoir accéder à des programmes d'intervention précoce normalement destinés aux adultes.

I believe that even young adolescents, aged 14, say, who experience early psychosis, that at the onset of psychosis they be provided access to what are more considered the adult early intervention programs.


Le Comité estime que les gouvernements fédéral et provinciaux - territoriaux devraient pouvoir s’entendre sur un ensemble national de périodes d’attente maximales pour diverses interventions.

The Committee believes that it should be possible for the federal and provincial/territorial governments to reach agreement on a national set of maximum waiting times for various procedures.


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En fonction des circonstances dans lesquelles survient la défaillance d'un établissement, et notamment de l’urgence de la situation, les autorités de résolution devraient pouvoir prendre des mesures de résolution sans être tenues d'exercer d'abord leurs pouvoirs d'intervention précoce.

The circumstances under which the failure of an institution may occur, and in particular taking account of the possibleurgency of the situation, should allow resolution authorities to take resolution action without imposing an obligation to first use the early intervention powers.


(29)Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de l'établissement insolvable qui sont de la même catégorie soient traités de la même manière. Lorsque l'utilisation des instruments de résolution implique l'octroi d'aides d' ...[+++]

(29)When applying resolutions tools and exercising resolution powers, resolution authorities should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the managers are replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar mannerWhen the use of the resolution tools involves the granting of State aid, interventions should have to be assessed in accordance with the relevant State aid provisions.


RECONNAÎT que, si l'on veut répondre aux besoins d'adaptation supplémentaires pour prévenir et atténuer les incidences négatives que le changement climatique a d'ores et déjà et devrait avoir selon les prévisions, cela aura un coût économique à court terme et nécessitera un financement approprié; SOULIGNE que le fait de tarder à prendre les mesures d'adaptation adéquates augmentera sans doute encore ce coût et pèsera sur les rendements sectoriels, l'emploi, la santé et l'infrastructure, à des degrés divers selon les pays et les régions; CONVIENT qu'il faut cibler les mesures d'adaptation qui sont les plus rentables, améliorer la résilience de toute l'économie au changement climatique, sur la base de cadres d'évaluation cohérents des param ...[+++]

ACKNOWLEDGES that addressing the additional adaptation needs to prevent and alleviate the current and projected negative impacts of climate change will entail economic costs in the short run and require appropriate funding; UNDERLINES that delays in taking adequate adaptation action are likely to generate even higher costs and, negative impacts on sectoral outputs, on employment, health and infrastructure, with differential impacts at national and regional level; ACKNOWLEDGES the need to target the most cost effective adaptation measures, to increase climate resilience across the economy, based on consistent economic and vulnerability assessment frameworks; ACKNOWLEDGES that effective adaptation action should facilitate mor ...[+++]


Dans le cas où une institution de retraite professionnelle a transféré à d'autres entreprises (externalisation) certaines fonctions importantes telles que la gestion des placements, la technologie de l'information ou la comptabilité, ces droits à l'information et ces pouvoirs d'intervention devraient pouvoir être étendus auxdites fonctions afin de vérifier si ces activités sont exercées conformément aux règles de surveillance.

Where an institution for occupational retirement provision has transferred functions of material importance such as investment management, information technology or accounting to other companies (outsourcing), it should be possible for the rights to information and powers of intervention to be enlarged so as to cover these outsourced functions in order to check whether those activities are carried out in accordance with the supervisory rules.


Les gens de l'industrie devraient pouvoir s'organiser démocratiquement, mener à bien leurs activités . Le président suppléant (M. Kilger): Comme l'auteur de la motion dispose de 20 minutes, j'ai l'impression que le député de Moose Jaw-Lake Centre aura peut-être besoin de quelques minutes supplémentaires pour conclure son intervention.

Industry stakeholders should be able to democratically organize, carry out their activities- The Acting Speaker (Mr. Kilger): Recognizing that the mover of this bill has 20 minutes, I am under the impression that the member for Moose Jaw-Lake Centre might require a few additional minutes to conclude his intervention.


Une des solutions possibles que j'ai mentionnées dans mon intervention lors du débat d'urgence du jeudi 18 mars tenait au fait que le service des peseurs de grain constitue un service essentiel fourni par l'État, étant donné le fait qu'ils sont les seuls à exécuter ce service. Ils devraient pouvoir bénéficier de l'arbitrage des propositions finales pour régler leurs conflits de travail.

One of the possible solutions which I mentioned in my speech in the emergency debate of Thursday, March 18 was the fact that the grain weighers are an essential service provided by government, due to the fact that they are the only ones who perform that service, and they should have the benefit of final offer arbitration to settle their labour disputes.




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d'intervention devraient pouvoir ->

Date index: 2025-05-06
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