Vertaling van "d'intervention des autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

variations des taux d'intérêt provoquées par l'action des autorités [ variations des taux d'intérêt provoquées par l'intervention des autorités ]
policy-induced interest rate changes

intervention des autorités de surveillance
supervisory intervention

interventions diversifiées des autorités des pays
diversified intervention by national authorities

intervention précoce des autorités de surveillance
supervisory early intervention

une requête en intervention au soutien des conclusions de la Haute Autorité,partie défenderesse
an application to intervene in support of the conclusions of the defendant High Authority

autorité d'intervention agréée
Certified Response Authority

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(20) Étant donné que les autorités douanières n'interviennent que sur demande préalable, il y a lieu de prévoir que le titulaire de la décision faisant droit à une demande d'intervention des autorités douanières rembourse tous les coûts supportés par ces autorités lors de l'intervention visant à faire appliquer les droits de propriété intellectuelle de ce titulaire.
(20) Given that customs authorities take action upon prior application, the holder of the decision granting an application for action by the customs authorities should reimburse all the costs incurred by the customs authorities in taking action to enforce his or her intellectual property rights.

(9) Afin de garantir que les droits de propriété intellectuelle soient appliqués dans l'ensemble de l'Union, il convient de prévoir que, lorsqu'une personne habilitée à introduire une demande d'intervention cherche à obtenir le respect d'un droit de propriété intellectuelle valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, cette personne peut demander aux autorités douanières d'un État membre de prendre une décision sollicitant l'intervention des autorités douanières de cet État membre et de tout autre État membre dans lequel on cherche à obtenir le respect du droit de propriété intellectuelle.
(9) In order to ensure that intellectual property rights are enforced throughout the Union, it is appropriate to provide that, where a person entitled to submit an application for action seeks enforcement of an intellectual property right covering the whole territory of the Union, that person may request the customs authorities of a Member State to take a decision requiring action by the customs authorities of that Member State and of any other Member State where enforcement of the intellectual property right is sought.

(10) Afin de garantir une application rapide des droits de propriété intellectuelle, il y a lieu de prévoir que, lorsqu'elles soupçonnent, sur la base de preuves adéquates d'indices suffisants , que les marchandises sous leur surveillance portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, suspendre la mainlevée des marchandises ou procéder à leur retenue, afin de permettre aux personnes habilitées à présenter une demande d'intervention des autorités douanières d'ouvrir la procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
(10) In order to ensure the swift enforcement of intellectual property rights, it should be provided that, where the customs authorities suspect, on the basis of adequate evidence having sufficient reason to believe this , that goods under their supervision infringe intellectual property rights, those customs authorities may suspend the release or detain the goods whether at their own initiative or upon application, in order to enable the persons entitled to submit an application for action of the customs authorities to initiate proceedings for determining whether an intellectual property right has been infringed.

(Article 5, paragraphe 4: «Lorsque le demandeur est titulaire d’une marque communautaire, d’un dessin ou d’un modèle communautaire, d’une protection communautaire d’une obtention végétale ou d’une protection communautaire d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, la demande d’intervention peut viser à obtenir, outre l’intervention des autorités douanières de l’État membre dans lequel elle est présentée, l’intervention des autorités douanières d’un ou de plusieurs autres États membres». ).
(Article 5(4): ‘Where the applicant is the holder of a Community trademark, a Community design, a Community plant variety right or a designation of origin or geographical indication protected by the Community, an application may, in addition to requesting action by the customs authorities of the Member State in which it is lodged, request action by the customs authorities of one or more other Member States’).

L’intervention des autorités, que ce soit pour ce qui concerne les mesures préventives ou les mesures de réparation, devrait se limiter aux cas où l’exploitant n’est pas disposé à ou ne peut intervenir, dans la mesure où il n’est pas acceptable que les autorités elles-mêmes se voient octroyer le pouvoir de prendre la décision indiscutable d’adopter elles-mêmes de telles mesures.
Intervention on the part of the authority, where either preventive or remedial measures are concerned, should be limited to cases in which the operator is not prepared to act or is unable to do so, in that it is not acceptable for the authority itself to be given the power to take the unquestionable decision of adopting such measures itself.

4. Lorsque le demandeur est titulaire d'une marque communautaire, ou d'un dessin ou modèle communautaire, d'une protection communautaire d'une obtention végétale ou d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ou d'une désignation géographique protégée par la Communauté, la demande d'intervention peut viser à obtenir, outre l'intervention des autorités douanières de l'État membre dans lequel elle est introduite, l'intervention des autorités douanières d'un ou de plusieurs autres États membres.
4. Where the applicant is the right-holder of a Community trademark or a Community design right, a Community plant variety right or a designation of origin or geographical indication or a geographical designation protected by the Community, an application may, in addition to requesting action by the customs authorities of the Member State in which it is lodged, request action by the customs authorities of one or more other Member States.

1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.
1. Where the customs authorities, in the course of action in one of the situations referred to in Article 1(1) and before an application has been lodged by a right-holder or granted, have sufficient grounds for suspecting that goods infringe an intellectual property right, they may suspend the release of the goods or detain them for a period of three working days from the moment of receipt of the notification by the right-holder and by the declarant or holder of the goods, if the latter are known, in order to enable the right-holder to submit an application for action in accordance with Article 5.

Si l'on considère la flexibilité du nouveau modèle qui, par le pouvoir discrétionnaire étendu dont il est doté, élargit le cadre des interventions des autorités internationales de régulation, la structure portante du nouveau cadre réglementaire doit être représentée par l'exigence d'assurer le pouvoir de supervision que la Commission a prévu d'attribuer aux autorités nationales et ce, afin d'assurer une interprétation correcte du nouveau cadre, qui soit en mesure d'éviter des effets de distorsion de la compétitivité du marché européen dans une zone géographique par rapport à une autre.
In view of the flexibility of the new model, which very prudently extends the scope of intervention of the international regulatory authorities, the main thrust of the new regulatory framework must be the need to guarantee the supervisory power that the Commission has laid down in respect of the national authorities, in order to ensure correct interpretation of the new framework and thereby avoid distortion of the competitiveness of the European market between geographical areas.

«Lorsque le demandeur est titulaire d'une marque communautaire, cette demande peut viser à obtenir outre l'intervention des autorités douanières de l'État membre dans lequel elle est présentée, l'intervention des autorités douanières d'un ou de plusieurs autres États membres.
'Where the applicant holds a Community trade mark, the application may seek action not only by the customs authorities of the Member State in which the application is lodged but by the customs authorities of one or more other Member States as well.

Lorsque la décision faisant droit à ladite demande est accordée, il appartient au demandeur de transmettre ladite décision, accompagnée, le cas échéant, de toute autre information utile ainsi que de traductions au service relevant de l'autorité douanière visé à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du ou des États membres dans lesquels le demandeur a sollicité l'intervention des autorités douanières. Toutefois, avec l'accord du demandeur, cette transmission peut être effectuée directement par le service relevant de l'autorité douanière qui a pris la décision.
When the decision granting the said application has been taken, it shall be up to the applicant to forward that decision together, where appropriate, with any other useful information and any translations to the customs-authority service referred to in the first subparagraph of Article 3(1) in the Member State or States where the applicant has requested that action be taken. However, with the agreement of the applicant, the information and translations may be forwarded directly by the customs-authority service which took the decision.