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es amendements de notre Parlement européen visent à établir des exigences minimales en matière d'information, de participation et de consultation des employés ; rapprocher les modalités d'application arrêtées par les États membres dans la mesure où cela ne met pas en cause des droits acquis ; garantir que même dans le cas d'une rest
ructuration notable intervenant après la création d'une SE, des négociations au sujet de la participation ultérieure des travailleurs soient prévues ; prévoir des dispositions claires régissant l'obliga
...[+++]tion d'information de l'organe de direction, en particulier en ce qui concerne le contenu de l'information ; veiller à ce que l'élection ou la désignation des représentants des travailleurs à l'organe d'administration ou de surveillance de la SE s'effectue selon les modalités de la législation en vigueur dans les États membres.The purpose of the amendments made by the European Parliament is to establish minimum requirements for information, participation and consultation of employees; to harmonise the national implementing provisions of the Member States, since acquired rights are not called
into question; to ensure that even in the case of substantial structural changes after an SE has been created, negotiations on employee participation are planned to take place at a later date; to lay down clear rules on management’s obligation to provide information, specifying areas to which this obligation applies; to ensure that the election or appo
intment of ...[+++] workers’ representatives to the SE’s administrative or surveillance body shall take place according to the legal provisions of the Member States.