Traduction de «d'interrompre la délivrance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]
STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]

intervention liée à la délivrance du placenta
Delivery of placenta

interrompre des opérations de plongée si nécessaire
interrupting diving operations when necessary | necessary termination of diving operations | interrupt diving operations when necessary | termination of diving operations when necessary

produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription
prescription product | prescription pharmaceutical

Loi sur la délivrance des attestations honoraires d'états de service [ Loi régissant la délivrance des attestations honoraires d'états de service et de reconnaissances de service actif ]
Issue of Ceremonial Statements of Service Act [ An Act to regulate the issue of ceremonial statements of service and recognition of duty ]

certificat délivré en vertu du Code international de gestion de la sécurité [ certificat délivré en vertu du Code ISM ]
International Safety Management Code certificate [ ISM Code certificate ]

interrompre une course
disrupt a race

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre amendement vise à s'assurer, premièrement, que les essais cliniques et expérimentaux effectués sur des sujets humains sont enregistrés auprès de la ministre; deuxièmement, que la ministre ne peut pas délivrer une autorisation relative à un produit thérapeutique à moins qu'il n'ait été enregistré; troisièmement que les résultats sont fournis à la ministre au plus tard un an après la conclusion. Je ne veux pas vous interrompre, monsieur, mais nous pourrions passer directement à la discussion de l'amendement si vous le souhaitez.
Our amendment seeks, first, to ensure that all clinical trials and investigational tests are registered with the minister; second, that therapeutic product authorization would not be issued unless it were registered; and third, that results must be provided to the minister no later than one year after their completion— I don't want to interrupt you, sir, but we could just go right to the discussion if you like, because I'm sure everybody has read your amendment, unless you wanted to provide a commentary on it.

Lorsqu’un État membre en représentant un autre décide de délivrer un visa, d’interrompre l’examen de la demande, de refuser le visa, de l’annuler, de le retirer, de réduire sa durée de validité ou de le proroger, conformément aux articles 10 à 14 du règlement VIS, la communication en vue de la saisie des données dans le VIS doit mentionner l’identité de l’État membre représenté, selon le même tableau de codes que celui qui s’applique à l’État membre qui procède à la saisie des données dans le VIS.
In cases where decisions to issue a visa, to discontinue the examination of the application, to refuse a visa, to annul or revoke or shorten the validity period or to extend a visa in accordance with Articles 10 to 14 of the VIS Regulation, are taken by a Member State representing another Member State, the communication for data-entering in the VIS shall include the represented Member State’s identification, taken from the same code table as the Member State entering the data in the VIS.

La commission des libertés publiques de notre Assemblée l'a si bien compris qu'elle s'engouffre dans la brèche en proposant d'enlever d'autres pouvoirs aux États, par exemple le droit d'interrompre la délivrance de permis pour des raisons liées à l'absence de capacité d'accueil.
Our Assembly’s Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs has understood this so well that it is falling over itself to propose removing other powers from the Member States, for example the right to break off issuing permits for reasons connected with there being insufficient capacity to receive immigrants.

Les États membres peuvent décider d'adopter des dispositions nationales limitant la délivrance de permis au titre de la présente directive à un plafond déterminé ou de suspendre ou interrompre la délivrance de permis pour une période donnée afin de tenir compte de la capacité globale d’accueil et d’intégration des ressortissants de pays tiers sur leur territoire ou dans des régions déterminées de leur territoire.
Member States may decide to adopt national provisions limiting the issuing of permits in accordance with this Directive to a set ceiling or suspending or halting the issuing of these permits for a defined period, taking into account the overall capacity to receive and to integrate third-country nationals on their territory or in specific regions thereof.

Les États membres, après consultation au sein du Conseil de l'Union européenne, peuvent décider d'adopter des dispositions nationales limitant, pour une période donnée, la délivrance de permis au titre de la présente directive à un plafond déterminé ou de suspendre ou interrompre la délivrance de permis pour une période donnée afin de tenir compte de difficultés réelles qui limitent sa capacité globale d’accueil des ressortissants de pays tiers sur leur territoire ou dans des régions déterminées de leur territoire.
Member States may, after consultations in the Council of the European Union, decide to adopt national provisions limiting for a defined period the issuing of permits in accordance with this Directive to a set ceiling or suspending or halting the issuing of these permits for a defined period, taking into account the real problems that restrict its overall capacity to receive third-country nationals on their territory or in specific regions thereof.

Il existe de nouvelles dispositions autorisant les ministres à délivrer des ordonnances d'interdiction pour interrompre des travaux de construction en attendant que l'évaluation environnementale soit terminée.
There is new authority for ministers to issue prohibition orders to stop project construction before the environmental assessment is complete.

pour ce qui est de la délivrance d’un ordre visant à interrompre ou à limiter le service (au titre de l’art. 14), ne peut déléguer ses pouvoirs;
with respect to the issuance of an order to interrupt or restrict service (under clause 14), may not delegate the exercise of his or her powers; and

En deuxième lieu, le projet de loi prévoit l'attribution de licences aux exploitants de systèmes de télédétection par satellite au Canada, ainsi qu'aux Canadiens qui exploitent de tels systèmes à l'extérieur du Canada. De plus, il permet au gouvernement de déterminer qui doit être titulaire d'une licence, qui doit délivrer, approuver, modifier, renouveler, suspendre ou annuler les licences et de quelle façon, ainsi que dans quelles conditions le titulaire d'une licence peut être tenu d'interrompre le service ou de fournir le service au gouvernement du Canada.
Second, this regime licenses the operators of remote sensing satellite systems in Canada, as well as Canadian operators of systems located outside of the country, and allows the Canadian government to decide who requires a licence, how and by whom licences are issued, approved, amended, renewed, suspended or cancelled, and under what conditions a licence may be required to interrupt service, or provide access to the Government of Canada.

en ce qui concerne la délivrance i) d’un ordre visant à soustraire des personnes, des systèmes ou des données aux dispositions de la loi proposée (au titre de l’art. 4), ou ii) d’un ordre visant à interrompre ou à limiter le service (au titre de l’art. 14), ne peut déléguer ses pouvoirs;
with respect to the issuance of (i) an order to exempt persons, systems or data from the provisions of the proposed Act (under clause 4), or (ii) an order to interrupt or restrict service (under clause 14), may not delegate the exercise of his or her powers;