Vertaling van "d'interrompre cette prescription " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interrompre la prescription
to interrupt the term of limitation

interrompre la prescription
interrupt the prescriptive period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités françaises estiment que l'intervention du législateur en 1997 n'a pas eu pour effet d'interrompre cette prescription, puisque seules des mesures de la Commission peuvent avoir cet effet.
The French authorities took the view that the legislative measures adopted in 1997 did not suspend the limitation period since only action by the Commission could have that effect.

[11] L’amendement proposé à cette disposition du Règlement stipulait également à l’origine que de telles explications ne devaient pas interrompre le discours d’un autre député, mais cette prescription, fondée sur une règle australienne, n’a pas été adoptée.
[11] The amendment to the Standing Order also proposed initially that such explanations should not interrupt a Member during his speech, but this part, based on an Australian rule, was not adopted.