Néanmoins, nous devrions évidemment nous interroger s’il n’y a pas lieu de débattre encore une fois de la question dans le cadre des discussions du sommet, car il est un fait que l’imposant appareil législatif de l’Union européenne, avec quelques 10 000 actes législatifs, ne peut être amendé que sur proposition de la Commission.
Despite that, we must of course consider whether we should raise the issue anew, perhaps within the framework of the Convention's discussions, for it is the case that the European Union's great acquis communautaire, consisting of some 10 000 instruments, can be amended only on the Commission's proposal.
