Vertaling van "d'interprétations nationales divergentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

guide-interprète national [ guide-interprète nationale ]
national guide interpreter

interprétation divergente
differing interpretation

échelle d'évaluation nationale pour l'interprétation d'images
national imagery interpretation rating scale

Loi modifiant la Loi d'interprétation et modifiant de nouveau la Loi sur l'Assemblée nationale.
An Act to amend the Interpretation Act and to again amend the Act respecting the National Assembly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. souligne qu'il importe d'élaborer des mesures réglementaires dans un cadre juridique solide et conforme aux normes internationales, afin d'éviter des interprétations nationales divergentes et le risque d'avantages ou de désavantages en matière de concurrence aux niveaux régional, national ou macrorégional;
23. Emphasises the importance of drawing up regulatory measures, within a robust legal framework and in line with international standards, in order to avoid disparate national interpretations and any risk of competitive advantages or disadvantages emerging at regional, national or macro-regional level;

54. souligne la nécessité de concevoir d'éventuelles mesures réglementaires dans un cadre juridique solide et conforme à la réglementation internationale, afin d'éviter toute interprétation nationale divergente et tout risque d'avantage ou de désavantage en matière de compétitivité à l'échelle régionale, nationale ou macrorégionale;
54. Emphasises the need for any regulatory measures to be drawn up within a robust legal framework and in line with international standards, in order to avoid disparate national interpretations and any risk of competitive advantages or disadvantages emerging at regional, national or macroregional level;

30. est convaincu que si un instrument facultatif a pour effet de fournir un corpus unique de règles, il restera néanmoins nécessaire de chercher à définir des conditions générales types pour le commerce, qui puissent être formulées sous une forme simple et compréhensible, qui soient disponibles immédiatement pour les entreprises, et en particulier pour les PME, et qui soient assorties d'une forme de certification pour s'assurer la confiance des consommateurs; remarque que des conditions et clauses contractuelles types se fondant sur un instrument facultatif offriraient une plus grande sécurité juridique que des conditions types pour toute l'UE s'appuyant sur les législations nationales, ce qui augmenterait la possibilité d'interprétations nationales divergentes;
30. Believes that whilst an OI will have the effect of providing a single body of law, there will still be a need to seek provision of standard terms and conditions of trade which can be produced in a simple and comprehensible form, available off-the-shelf for businesses, and in particular SMEs and with some form of endorsement to ensure consumer confidence; notes that standard contract terms and conditions based upon an OI would offer greater legal certainty than EU-wide standard terms based upon national laws which would increase the possibility for differing national interpretations;

Les juridictions des États membres doivent veiller à ce que la législation européenne soit correctement appliquée dans leur pays. Pour éviter que différents pays de l'UE donnent à la législation de l'Union européenne des interprétations divergentes, la procédure de «renvoi préjudiciel» permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l'interprétation du droit de l’Union ou la validité d'un acte de l’Union.
To prevent different EU countries interpreting EU laws in different ways, a ‘preliminary ruling procedure’ exists which allows a national court, if in doubt about the interpretation or validity of an EU law, to ask the European Court of Justice for advice.

l’évaluation clinique, par la clarification des exigences; la surveillance après la mise sur le marché, en vue d’accroître la transparence vis-à-vis du grand public; la cohérence entre les directives sur les dispositifs médicaux et celles sur les dispositifs médicaux implantables actifs; le processus de décision, en autorisant les décisions contraignantes en cas d'interprétations nationales divergentes sur la question de savoir si un produit est ou non un dispositif médical.
clinical evaluation, through clarification of the requirements, post market surveillance, to increase transparency for the general public, consistency between the medical devices and the active implantable medical devices directives, the decision-making process, by allowing binding decisions in case of conflicting national interpretations on whether or not a product is a medical device.

Des interprétations divergentes des règles communautaires par les autorités nationales nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur.
Divergent interpretations of EU rules by national authorities can prevent the Internal Market from functioning properly.

L'application du principe "non bis in idem" a soulevé à ce jour de nombreuses et graves questions relatives à l'interprétation et à l'acceptation de certaines dispositions matérielles ou règles plus générales en raison de la diversité des règles régissant ce principe dans les différents instruments juridiques internationaux et des pratiques divergentes dictées par les législations nationales.
The application of the "ne bis in idem" principle has thus far raised many serious questions as to the interpretation or acceptance of certain substantive provisions or more general rules because of the different provisions governing this principle in the various international legal instruments and the difference in practices in national law.

Il s'inquiète que cette disposition fasse l'objet d'interprétations nationales trop divergentes.
The Committee is concerned that this area is subject to overly divergent interpretations at national level.