Traduction de «d'interprétations constate également » (Français → Anglais) :

constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;
Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission to include and interpretation of Art. 13 of the RES directive (2009/28/EC) to ensure that Member States implement the directive correctly and prevent public authorities from using certification and licensing procedures in a manner that distorts competition; calls on the Member States to subsequently make better use of the cooperation mechanisms where appropriate and also increase communication between one another;

19. constate que la CEDH a une fonction importante dans le cadre de l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux dans la mesure où des droits garantis par la Charte qui correspondent à des droits reconnus par la CEDH doivent être interprétés conformément à celle-ci et que la CEDH constitue, en vertu de l'article 6, paragraphe, 3 du traité sur l'Union européenne, une source d'inspiration pour la Cour de justice de l'Union européenne dans la formulation de principes généraux du droit de l'Union; constate également que la CEDH, conformément à son article 53, ne saurait être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux, de sorte que celle-ci garde toute sa valeur juridique;
19. Notes that the ECHR has an important function in connection with the interpretation of the Charter of Fundamental Rights, as rights guaranteed by the Charter which correspond to rights recognised by the ECHR must be interpreted in accordance with the Convention and as, by virtue of Article 6(3) of the Treaty on European Union, the ECHR constitutes a source of inspiration for the Court of Justice of the European Union in the formulation of general principles of Union law; notes likewise that, pursuant to Article 53 of the ECHR, the Convention cannot be interpreted as limiting or adversely affecting the rights recognised by the Charter of Fundamental Rights, so that the latter retains its full legal force;

19. constate que la CEDH a une fonction importante dans le cadre de l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux dans la mesure où des droits garantis par la Charte qui correspondent à des droits reconnus par la CEDH doivent être interprétés conformément à celle-ci et que la CEDH constitue, en vertu de l'article 6, paragraphe, 3 du traité sur l'Union européenne, une source d'inspiration pour la Cour de justice de l'Union européenne dans la formulation de principes généraux du droit de l'Union; constate également que la CEDH, conformément à son article 53, ne saurait être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux, de sorte que celle-ci garde toute sa valeur juridique;
19 Notes that the ECHR has an important function in connection with the interpretation of the Charter of Fundamental Rights, as rights guaranteed by the Charter which correspond to rights recognised by the ECHR must be interpreted in accordance with the Convention and as, by virtue of Article 6(3) of the Treaty on European Union, the ECHR constitutes a source of inspiration for the Court of Justice of the European Union in the formulation of general principles of Union law; notes likewise that, pursuant to Article 53 of the ECHR, the Convention cannot be interpreted as limiting or adversely affecting the rights recognised by the Charter of Fundamental Rights, so that the latter retains its full legal force;

2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (EIP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que, pour une entreprise réputée être une EIP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre l'analyse concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation de l'objectif de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;
2. Notes with concern that transposition of the crucial notions of "public-interest entity" (PIE) and "network" is leading to differing interpretations among Member States; stresses in this connection that for an undertaking identified as a PIE, and also for the accountant auditing that undertaking, the Directive introduces various far-reaching obligations; notes further that the Directive also introduces various additional obligations for audit firms covered by the definition of "network"; observes that further consideration is needed with regard to the impact of the definition of "network" and the lack of legal clarity regarding the liability of firms for the actions of other firms that belong to the same network; fears in general that a patchwork of definitions will lead to legal uncertainty and high costs of compliance and will thus, ultimately, adversely affect attainment of the Directive's objective; therefore calls on the Commission to undertake a comprehensive review of the implementation of the definitions and the discernible effects of their introduction, and to seek clarity regarding the long-term policy priorities for the EU in this area and the way in which these may best be achieved, in consultation with the Member States;

Défaut absolu de motivation des constatations figurant dans l'ordonnance litigieuse concernant tant l'irrecevabilité des demandes «visant la condamnation la Commission à restituer au requérant ses biens personnels», «à l'annulation de la décision litigieuse» et «à l'indemnisation de son préjudice» qu'à la condamnation du requérant aux dépens, également pour déformation et dénaturation des faits, défaut absolu de mesures d'exécution, incohérence, caractère irrationnel ainsi qu'interprétation et application erronées et fausses du droit et de la jurisprudence communautaire.
complete failure to state adequate reasons in the order under appeal as regards the inadmissibility of the requests that ‘the Commission be ordered to return his personal property to the applicant’, ‘that the contested decision be annulled’ and of ‘the application for damages’, as regards the order that the appellant should pay the costs, and distortion and misrepresentation of the facts, complete failure to carry out any preliminary investigations, confusion and irrationality, and also the erroneous and incorrect interpretation and application of the Community legislation and case-law.

4. note cependant que même si ces objectifs sont appropriés, ils demeurent indéterminés et susceptibles de trop d'interprétations; constate également que la plupart des initiatives figurant au programme de travail pour 2003 (cf. l'annexe « autres propositions législatives et actes non législatifs ») ne font apparaître aucune relation claire avec les priorités politiques choisies par la Commission européenne ; estime qu'à l'avenir, le choix des nouvelles initiatives devra gagner en rigueur, ces dernières devant toutes être basées sur une justification stratégique claire au regard des priorités politiques identifiées;
4. Notes, however, that even when these objectives are appropriate, they remain open-ended and liable to excessive interpretation. Notes, moreover, that the majority of the initiatives included in the 2003 work programme (in the annex on ‘other legislative proposals and non‑legislative acts’) do not have any clear relevance to the political priorities selected by the European Commission. In future a more rigorous selection of new initiatives must be made, all based on a clear strategic justification flowing from the political priorities identified;

On constate également que la qualité des prévisions soumise par un même Etat Membre n'est généralement pas constante, ce qui complique leur interprétation.
Moreover, the quality of forecasts submitted by each Member State is not consistent, which makes them more difficult to interpret.

considérant que la protection conférée par la marque enregistrée, dont le but esc notamment de garantir la fonction d'origine de la marque, est absolue en cas d'identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services; que la protection vaut également en cas de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services; qu'il est indispensable d'interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion; que le risque de confusion, dont l'appréciation dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l'association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés, constitue la condition spécifique de la protection; que les moyens par lesquels le risque de confusion peut être constaté, et en particulier la charge de la preuve, relèvent des règles nationales de procédure auxquelles la présente directive ne porte pas préjudice;
Whereas the protection afforded by the registered trade mark, the function of which is in particular to guarantee the trade mark as an indication of origin, is absolute in the case of identity between the mark and the sign and goods or services; whereas the protection applies also in case of similarity between the mark and the sign and the goods or services; whereas it is indispensable to give an interpretation of the concept of similarity in relation to the likelihood of confusion; whereas the likelihood of confusion, the appreciation of which depends on numerous elements and, in particular, on the recognition of the trade mark on the market, of the association which can be made with the used or registered sign, of the degree of similarity between the trade mark and the sign and between the goods or services identified, constitutes the specific condition for such protection; whereas the ways in which likelihood of confusion may be established, and in particular the onus of proof, are a matter for national Procedural rules which are not prejudiced by the Directive;