Vertaling van "d'interprétation lorsqu'elles estiment " (Frans → Engels) :

1. La BCE, une autorité compétente ou une autorité de résolution désignée par un État membre conformément à l'article 51, paragraphe 1, points b bis) et b ter), et à l'article 54 de la directive [ ] informent le CRU lorsqu’elles estiment que les conditions suivantes sont remplies dans le cas d'une entité visée à l’article 2 ou d'un groupe établi dans un État membre participant:
1. The ECB, a competent authority or a resolution authority, as designated by a Member State in accordance with Articles 51(1)(ba) and (bb), and 54 of the Directive [ ], shall inform the Board where they assess that the following conditions are met in relation to an entity referred to in Article 2 or a group established in a participating Member State:

Les autorités compétentes ou les autorités de résolution peuvent exiger d’un établissement qu’il tienne des registres détaillés des contrats financiers lorsqu'elles estiment qu’il existe une possibilité non négligeable qu’il réponde aux conditions de déclenchement d’une procédure de résolution.
Competent authorities or resolution authorities may require an institution to maintain detailed records of financial contracts when they consider that there is a material possibility that the institution meets the conditions for resolution.

5. Les autorités compétentes ou les autorités de résolution peuvent exiger d’un établissement qu’il tienne des registres détaillés des contrats financiers lorsqu'elles estiment qu’il existe une possibilité non négligeable qu’il réponde aux conditions de déclenchement d’une procédure de résolution.
5. Competent authorities or resolution authorities may require an institution to maintain detailed records of financial contracts when they consider that there is a material possibility that the institution meets the conditions for resolution.

Les autorités compétentes informent l'AEMF lorsqu'elles estiment que cette activité comporte un risque systémique.
Competent authorities shall inform ESMA regarding any perceived systemic risk from this activity.

Les juridictions des États membres peuvent saisir la Cour d'une question portant sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union lorsqu'elles estiment qu'une décision de la Cour sur ce point est nécessaire pour rendre leur jugement (voir l'article 267, deuxième alinéa, TFUE).
The courts and tribunals of the Member States may refer a question to the Court on the interpretation or validity of EU law where they consider that a decision of the Court on the question is necessary to enable them to give judgment (see second paragraph of Article 267 TFEU).

Les autorités réglementaires nationales devraient aussi pouvoir adopter des orientations définissant des exigences minimales en matière de qualité de service en vertu de la directive 2002/22/CE et prendre d'autres mesures lorsqu'elles estiment que ces autres mesures correctives n'ont pas été opérantes en ce qui concerne les intérêts des utilisateurs et toute autre circonstance pertinente.
It should also be possible for national regulatory authorities to issue guidelines setting minimum quality of service requirements under Directive 2002/22/EC and to take other measures where such other remedies have, in their judgement, not been effective with regard to the interests of users and all other relevant circumstances.

f)alerter la Commission et les autres autorités compétentes lorsqu'elles estiment que le registre des produits tissulaires et cellulaires de l'Union nécessite une mise à jour.
(f)Alert the Commission and the other Competent Authorities when in their assessment the EU Tissue and Cell Product Compendium requires an update.

Les modalités de l'évaluation des titres de créance sont examinées par les autorités compétentes, qui rejettent l'appréciation effectuée par un établissement lorsqu'elles estiment qu'un instrument présente un risque spécifique trop élevé pour être considéré comme élément éligible.
The manner in which the debt instruments are assessed shall be subject to scrutiny by the competent authorities, which shall overturn the judgment of the institution if they consider that the instruments concerned are subject to too high a degree of specific risk to be qualifying items.

21. Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme sûretés éligibles des biens corporels d'un autre type que ceux visés aux points 13 à 19 lorsqu'elles estiment que les conditions suivantes sont remplies:
21. The competent authorities may recognise as eligible collateral physical items of a type other than those types indicated in points 13 to 19 if satisfied as to the following: