Vertaling van "d'interprétation est commise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

commis du service de paye, acheteur [ commise du service de paye, acheteuse | commis du service de paie, acheteur | commise du service de paie, acheteuse ]
payroll clerk, buyer

commis au ramassage | commise au ramassage | commis à l'enlèvement de la marchandise | commise à l'enlèvement de la marchandise
order picker

interprète gestuel [ interprète gestuelle | interprète en langue des signes | interprète en langue gestuel ]
sign interpreter [ sign-language interpreter | sign language interpreter | oral-manual interpreter | manual interpreter ]

interprète judiciaire [ interprète juridique | interprète-juré | interprète-jurée ]
court interpreter

interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques
construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]
interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]

interpréter des électromyogrammes
conduct and interpret EMGs | interpret nerve conduction tests | interpret electromyograms | interpret EMG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

40. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait qu'il subsiste des différences d'approches dans plusieurs États membres concernant l'identification et la communication d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture, et que, dans certains cas, l'application du cadre juridique suit des interprétations non normalisées; souligne que ceci empêche de réaliser des comparaisons et une évaluation objective et ne permet pas au Parlement, à la Commission et à l'OLAF de formuler des recommandations; invite la Commission à élaborer des lignes directrices et des indicateurs communs pour réduire l'écart entre les approches différentes des États membres et à mettre en place une banque d'informations harmonisée et exhaustive sur les irrégularités réellement commises et sur les mesures adoptées, y compris dans les cas de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires, afin de fournir aux autorités et aux citoyens des données fiables, comparables et centralisées pour la mise en œuvre de mesures correctives efficaces et de leur permettre d'évaluer objectivement la gravité réelle – et non seulement perçue – des infractions commises et la responsabilité des parties concernées;
40. Stresses that the situation in which Member States fail to submit data in time or to submit accurate data is one that has been recurring for many years; reiterates its concern that there are still different approaches in different Member States to detecting and reporting fraudulent and non-fraudulent irregularities, including in such areas as cohesion policy and agriculture, and that in some cases there are non-standardised interpretations when applying the legal framework; points out that this impedes comparisons and an objective assessment being made and recommendations being issued by Parliament, the Commission and OLAF; calls on the Commission to develop common guidelines and indicators in order to narrow the gap between the different approaches of the Member States and to develop a unified and comprehensive information bank on irregularities actually instigated and on measures taken, including cases of fraud and corruption involving civil servants, thus providing authorities and citizens with trustworthy, comparable and centralised data for the implementation of effective corrective measures, and for an objective assessment of the actual, rather than perceived, gravity of infringements and of the parties responsible;

38. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait qu'il subsiste des différences d'approches dans plusieurs États membres concernant l'identification et la communication d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture, et que, dans certains cas, l'application du cadre juridique suit des interprétations non normalisées; souligne que ceci empêche de réaliser des comparaisons et une évaluation objective et ne permet pas au Parlement, à la Commission et à l'OLAF de formuler des recommandations; invite la Commission à élaborer des lignes directrices et des indicateurs communs pour réduire l'écart entre les approches différentes des États membres et à mettre en place une banque d'informations harmonisée et exhaustive sur les irrégularités réellement commises et sur les mesures adoptées, y compris dans les cas de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires, afin de fournir aux autorités et aux citoyens des données fiables, comparables et centralisées pour la mise en œuvre de mesures correctives efficaces et de leur permettre d'évaluer objectivement la gravité réelle – et non seulement perçue – des infractions commises et la responsabilité des parties concernées;
38. Stresses that the situation in which Member States fail to submit data in time or to submit accurate data is one that has been recurring for many years; reiterates its concern that there are still different approaches in different Member States to detecting and reporting fraudulent and non-fraudulent irregularities, including in such areas as cohesion policy and agriculture, and that in some cases there are non-standardised interpretations when applying the legal framework; points out that this impedes comparisons and an objective assessment being made and recommendations being issued by Parliament, the Commission and OLAF; calls on the Commission to develop common guidelines and indicators in order to narrow the gap between the different approaches of the Member States and to develop a unified and comprehensive information bank on irregularities actually instigated and on measures taken, including cases of fraud and corruption involving civil servants, thus providing authorities and citizens with trustworthy, comparable and centralised data for the implementation of effective corrective measures, and for an objective assessment of the actual, rather than perceived, gravity of infringements and of the parties responsible;

La résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États d'incriminer le fait de se rendre dans une zone de conflit à des fins terroristes, ce qui contribuera à établir une interprétation commune des infractions commises par les combattants terroristes étrangers. Le nouveau cadre législatif devrait ouvrir la voie à une intensification de la coopération avec les pays tiers sur la problématique des combattants terroristes étrangers, en s'inspirant des récentes expériences de coopération réussie avec la Turquie.
UN Security Council Resolution 2178 requires states to criminalise travel to a conflict zone for terrorist purposes , helping to build a common understanding of the offences of foreign terrorist fighters.The new legislative framework should open the door to intensified cooperation with third countries on foreign terrorist fighters – building on recent positive experiences of cooperation with Turkey.

Concernant l’argument de Telefónica selon lequel celle-ci ne pouvait pas raisonnablement prévoir l’interprétation du droit de l’Union retenue par la Commission quant aux conditions d’application de ce droit aux pratiques de compression des marges, la Cour observe que cette interprétation était raisonnablement prévisible au moment où l’infraction a été commise.
As regards Telefónica’s argument that it could not reasonably have foreseen the Commission’s interpretation of EU law regarding the conditions for the application of that law to the practice of squeezing margins, the Court observes that that interpretation was reasonably foreseeable at the time the infringement was committed.

91. prend note du rapport de l'auditeur interne - classé confidentiel – sur les IAP, qui a analysé les dispositifs du contrôle interne dans ce secteur et qui propose des améliorations; souligne que, tout au long de la préparation du projet de rapport de décharge, son administration a pleinement coopéré avec le rapporteur et ceci en toute transparence; souligne également que l'Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes ont été invités à examiner le rapport d'audit interne et à donner à leurs conclusions une suite appropriée; regrette l'infraction qui a été commise aux dispositions de son règlement concernant la confidentialité, ainsi que la publication qui a été opérée des interprétations personnelles et politiques de l'information confidentielle; estime que les interprétations donnent une impression fausse des objectifs et des conclusions du rapport;
91. Notes the Internal Auditor's (confidential) report on the PAA, which looks into the internal control arrangements in this area and puts forward possible improvements; stresses that its administration cooperated fully and openly with the rapporteur at all stages in the production of the draft report; stresses, furthermore, that the European Anti-Fraud Office and the Court of Auditors have been invited to examine the internal audit report and to take appropriate action on their conclusions; regrets the infringement of the confidentiality provisions set out in its Rules of Procedure and the publication of personal and political interpretations of confidential information; considers those interpretations to give a false impression of the objectives and conclusions of the report;

92. prend note du rapport de l'auditeur interne - classé confidentiel – sur les IAP, qui a analysé les dispositifs du contrôle interne dans ce secteur et qui propose des améliorations; souligne que, tout au long de la préparation du projet de rapport de décharge, son administration a pleinement coopéré avec le rapporteur et ceci en toute transparence; souligne également que l'Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes ont été invités à examiner le rapport d'audit interne et à donner à leurs conclusions une suite appropriée; regrette l'infraction qui a été commise aux dispositions de son règlement concernant la confidentialité, ainsi que la publication qui a été opérée des interprétations personnelles et politiques de l'information confidentielle; estime que les interprétations donnent une impression fausse des objectifs et des conclusions du rapport;
92. Notes the Internal Auditor's (confidential) report on the PAA, which looks into the internal control arrangements in this area and puts forward possible improvements; stresses that its administration cooperated fully and openly with the rapporteur at all stages in the production of the draft report; stresses, furthermore, that the European Anti-Fraud Office and the Court of Auditors have been invited to examine the internal audit report and to take appropriate action on their conclusions; regrets the infringement of the confidentiality provisions set out in its Rules of Procedure and the publication of personal and political interpretations of confidential information; considers those interpretations to give a false impression of the objectives and conclusions of the report;

De toute évidence, une erreur d'interprétation est commise parce que, en ce qui concerne la Loi sur la gestion des terres des premières nations, l'adhésion initiale de 14 Premières nations et l'adhésion ultérieure d'autres nations étaient prévues.
There's obviously some misunderstanding, because my understanding is that under the First Nations Land Management Act we had the initial 14 first nations and the additional ones coming on.

Préjudicielle - Bundesfinanzhof - Interprétation de l'art. 36, par. 3, du règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 474/90 du Conseil, du 22 février 1990, et de l'art. 11bis du règlement (CEE) n° 1062/87 de la Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire - Infraction ou irrégularité commise au cours d'une opération de transit communautaire externe (T1) - Bureau de douane du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise, chargé du recouvrement des droits d'entrée - Délai pour la preuve du lieu de l'infraction ou de l'irrégularité
Preliminary ruling · Bundesfinanzhof · Interpretation of Art. 36(3) of Council Regulation No 222/77 of 13 December 1976 on Community transit (as amended by Council Regulation (EEC) No 474/90 of 22 February 1990) and of Article 11a of Commission Regulation 1062/87 of 27 March 1987 on provisions for the implementation of the Community transit procedure and for certain simplifications of that procedure · Offence or irregularity committed during an external Community transit procedure (T1) · Customs office of the place where the offence or irregularity took place required to recover customs duties · Time limit by which proof of the place of the offence or irregularity must be adduced