Traduction de «d'intermédiaire financier lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intermédiaire financier affilié | intermédiaire financier titulaire d'une autorisation | intermédiaire financier autorisé
affiliated financial intermediary | authorised financial intermediary

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

intermédiaire financier | intermédiaire financière
financial intermediary

intermédiaire financier [ intermédiaire de placements ]
financial intermediary [ investment intermediary ]

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

banques et autres intermédiaires financiers
the banks and other financial intermediaries

Enquête auprès des intermédiaires financiers de dépôts : banques à charte, sociétés de fiducie, caisses populaires et coopératives de crédit
Survey of Deposit-accepting Intermediaries: Chartered Banks, Trust Companies, Caisses Populaires and Credit Unions

emprunt auprès d'intermédiaires financiers internationaux
intermediative borrowing

Conseil des intermédiaires financiers de la Couronne
Council of Crown Financial Intermediaries

intermédiaire financier
financial intermediary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En d'autres termes, ainsi que le ministre l'affirme, les personnes sont visées par la loi dès qu'elles agissent à titre d'intermédiaire financier; lorsqu'elles agissent à titre d'avocat, elles sont protégées.
In other words, as the minister is stating, once you're acting as a financial intermediary you're covered; when you're acting as a lawyer, you're protected.

8. Les États membres peuvent établir des fonds pour la promotion de l'efficacité énergétique et/ou peuvent avoir recours à des intermédiaires financiers lorsqu'ils fournissent des aides en faveur de l'efficacité énergétique.
8. Member States can set up energy efficiency funds and/or can use financial intermediaries when providing energy efficiency aid.

Nous admettons que lorsqu'un comptable agréé agit à titre d'intermédiaire financier, il doit assumer les mêmes responsabilités que les autres intermédiaires financiers au plan de la déclaration des transactions douteuses.
We accept that when a chartered accountant acts as a financial intermediary, he or she should have the same reporting responsibilities as other financial intermediaries.

Si je prends un peu de recul, vous vous souviendrez que l'un des thèmes qui sous-tend cette loi porte sur les dangers créés lorsque quelqu'un se présente à tout intermédiaire financier avec un sac de hockey rempli d'argent, et qui veut mettre cet argent comptant dans le compte de banque de l'intermédiaire ce qui, en fin de compte, permet un blanchiment de cet argent.
If I step back for a moment, you will recall that one of the themes that underlie this legislation is the dangers that occur when someone shows up to any financial intermediary with a hockey bag of cash, wants that cash put into that intermediary's bank account and then, ultimately, the money is laundered in this fashion.

11. Lorsqu'une mesure de financement des risques est mise en œuvre en passant par un intermédiaire financier qui cible des entreprises admissibles à différents stades de leur développement, mentionnés au paragraphe 10, et qu'elle ne prévoit pas de participation de capitaux privés au niveau des entreprises admissibles, l'intermédiaire financier veille à atteindre un taux de participation privée représentant au moins la moyenne pondérée calculée sur la base du volume des investissements individuels dans le portefeuille sous-jacent et résultant de l'application, à ces investissements, des taux de participation minimaux mentionnés au paragraphe 10.
11. Where a risk finance measure is implemented through a financial intermediary targeting eligible undertakings at different development stages as referred to in paragraph 10 and does not provide for private capital participation at the level of the eligible undertakings the financial intermediary shall achieve a private participation rate that represents at least the weighted average based on the volume of the individual investments in the underlying portfolio and resulting from the application of the minimum participation rates to such investments as referred to in paragraph 10.

Pour la mise en œuvre des instruments, lorsque la gestion de l'opération est confiée à un intermédiaire financier, la décision de la Commission devrait porter en particulier sur les dispositions concernant le partage des risques, la transparence, la rémunération de l'intermédiaire chargé de la mise en œuvre, l'utilisation et la réutilisation des fonds et des profits éventuels ainsi que les obligations en matière de rapports et les mécanismes de contrôle, en tenant compte des dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
For the implementation of the Instruments, where the management of the operation is entrusted to a financial intermediary, the Commission decision should cover in particular provisions concerning risk-sharing, transparency, the remuneration of the intermediary responsible for implementation, the use and re-use of funds and of possible profits, and the reporting obligations and control mechanisms, taking into account the relevant provisions of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Lorsque l’investissement par l’État au moyen de l’intermédiaire financier prend la forme d’emprunts ou de garanties, y compris de contre-garanties, et que les conditions établies respectivement dans la communication sur les taux de référence (27) ou dans la communication sur les garanties (28) sont remplies, l’intermédiaire financier n’est pas considéré comme bénéficiaire d’une aide d’État.
Where the investment by the State through the financial intermediary is in the form of loans or guarantees, including counter-guarantees, and the conditions set out in the Communication on the reference rate (27) or the Notice on guarantees (28) are fulfilled, the financial intermediary will not be regarded as a recipient of State aid.

aux mesures constituant une violation de l’article 49 du traité relatif au droit d’établissement, lorsque l’octroi de l’aide est subordonné à l’obligation pour les intermédiaires financiers, leurs gestionnaires ou les bénéficiaires finals d’avoir ou de transférer leur siège sur le territoire de l’État membre concerné. Cela ne porte nullement atteinte à l’exigence, pour les intermédiaires financiers ou leurs gestionnaires, d’avoir l’autorisation nécessaire pour exercer des activités d’investissement et de gestion dans l’État membre concerné ou, pour les bénéficiaires finals, d’avoir un établissement sur son territoire et d’y exercer des activités économiques;
measures which violate Article 49 of the Treaty on the freedom of establishment, where the aid is subject to the obligation for financial intermediaries, their managers or final beneficiaries to have or move their headquarters in the territory of the Member State concerned: this is without prejudice to the requirement for financial intermediaries or their managers to have the necessary licence to carry out investment and management activities in the Member State concerned or for final beneficiaries to have an establishment and carry out economic activities in its territory;

Nous reconnaissons que, lorsqu'un comptable agréé joue le rôle d'intermédiaire financier, il devrait avoir les mêmes responsabilités à cet égard que les autres intermédiaires financiers.
We accept that when a chartered accountant acts as a financial intermediary, he or she should have the same reporting responsibilities as other financial intermediaries.

Je crois que tout le monde reconnaît qu'il ne sera pas toujours simple de faire la différence entre l'avocat lorsqu'il intervient comme intermédiaire financier et lorsqu'il intervient comme conseiller en vue de la défense en justice.
I think that everyone realizes that it will not always be a simple matter to distinguish between the lawyer who is acting as a financial intermediary and the lawyer acting as counsel in defending the client before the law.