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Appeler d'un jugement
Autorisation d'appel
Autorisation d'appeler
Autorisation d'en appeler
Autorisation d'interjeter appel
Autorisation de porter en appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande en permission d'interjeter appel
Faire appel
Former un appel
Interjeter appel
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
Ouvrir droit à un appel
Permission d'appel
Permission d'appeler
Permission d'interjeter appel
Pouvoir être interjeté
Prise d'appel sur n'importe quelle touche
Prise d'appel toute touche
Relever appel
Requête en autorisation d'appel
Réponse n'importe quelle touche
Réponse par n'importe quelle touche
Réponse à une touche
Se pourvoir en appel

Vertaling van "d'interjeter appel tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]


interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]

file an appeal with the Immigration Appeal Board


demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche

any key answer


ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La législation dit qu'on ne peut pas présenter d'autres demandes au Canada dans un délai d'un an et, si une personne arrive, comme on lui aura appliqué la règle de droit au Canada, comme elle sera passée devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et qu'elle aura eu toutes les possibilités de faire examiner son cas et d'interjeter appel, tout ce que nous voulons savoir maintenant c'est s'il y a eu ou non un vrai changement de situation.

The legislation says you can't come to make another claim in Canada within one year, and when you do come, since you've had due process in Canada, you've been to the Immigration and Refugee Board, you've had all of the opportunities for due process and appeals, all we really want to do now is assess whether or not there is a change of circumstance.


C. considérant que des rapports concluent effectivement que l'ancien président Mohamed Nasheed s'est vu refuser toute représentation juridique appropriée lors de l'audience du 23 février 2015, ainsi que l'accès aux exemplaires des exploits de procédure nécessaires à tout recours éventuel; que l'ancien président Mohamed Nasheed s'est dès lors vu dans l'incapacité d'interjeter appel de la décision en temps opportun et selon les modalités requises;

C. whereas there were reports of former President Mohamed Nasheed having effectively been denied appropriate legal representation at the court hearing of 23 February 2015 and access to copies of the trial proceedings necessary to lodge an appeal; whereas former President Mohamed Nasheed has therefore not been able to lodge an appeal against the sentence in due time and form;


1. Le créancier a le droit d' interjeter appel de toute décision de la juridiction rejetant en tout ou en partie sa demande d'ordonnance de saisie conservatoire .

1. The creditor shall have the right to appeal against any decision of the court rejecting, wholly or in part, his application for a Preservation Order.


J’espère également que le gouvernement fédéral allemand ne suivra pas la suggestion de Mme Sommer et n’interjettera pas appel. Tout gouvernement - pas seulement le gouvernement allemand - interjetant appel contre quelque chose qui a été accepté par le Conseil se rendrait ridicule et perdrait de sa crédibilité.

I also hope that the German Federal Government will not act on Mrs Sommer’s suggestion and lodge an appeal; any government – not just the German one – that appealed against something after having agreed to it in the Council would make itself look ridiculous and lose credibility, and so I hope that tomorrow will see us achieving a milestone in our quest for more protection for consumers and for their health.


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Dans le cas d'une révocation normale, cette personne fait l'objet d'une action en justice, devant la Cour fédérale, et elle aurait le droit d'interjeter appel tout au long du processus, jusque devant la Cour suprême du Canada.

In the case of a normal revocation, they would go through a full court procedure, through the Federal Court, and they would have a right to appeal all the way with leave to the Supreme Court of Canada.


110. invite tous les États à garantir, à tout moment et en toutes circonstances, qu'un accusé ne soit jugé que par un tribunal indépendant et impartial établi conformément au droit, et qu'il dispose de toutes les garanties d'un procès juste et équitable, y compris celles de la présomption d'innocence, de l'examen de la preuve, des droits de la défense, du droit au conseil juridique effectif et du droit d'interjeter appel;

110. Calls on all states to ensure, at all times and in all circumstances, that alleged offenders are tried only by an independent and impartial tribunal established by law and that they are accorded full fair trial guarantees, including the presumption of innocence, the right to test evidence, rights of defence, the right to effective legal counsel and the right of judicial appeal;


107. invite tous les pays à garantir, à tout moment et en toutes circonstances, qu'un accusé ne soit jugé que par un tribunal indépendant et impartial établi conformément au droit, et qu'il dispose de toutes les garanties d'un procès juste et équitable, y compris celles de la présomption d'innocence, de l'examen de la preuve, des droits de la défense, du droit au conseil juridique effectif et du droit d'interjeter appel;

107. Calls on all states to ensure, at all times and in all circumstances, that alleged offenders are tried only by an independent and impartial tribunal established by law and that they are accorded full fair trial guarantees, including the presumption of innocence, the right to test evidence, rights of defence, the right to effective legal counsel and the right of judicial appeal;


N'offre-t-on pas à ces derniers le droit d'interjeter appel, tout comme on l'offre aux citoyens canadiens, dans la mesure où nous sommes convaincus que les résidents permanents ont déjà les mêmes droits que leur accorde la Charte des droits et libertés?

Do we not offer them the appeal rights that are afforded to Canadian citizens, if in fact we believe that permanent residents already have the rights as prescribed under the Charter of Rights and Freedoms?


Si les processus en place ne permettent pas de résoudre ces cas, l'autorité disciplinaire et moi-même pourrons interjeter appel, tout comme le membre concerné.

If they are not dealt with in those discipline processes, I and the conduct authority will have a means of appealing that, as will the member.


Le gouvernement laisse cette décision à la discrétion des tribunaux et des juges et affirme qu'il est toujours possible d'interjeter appel. Tout le monde sait que le Parti libéral du Canada et le gouvernement regroupent essentiellement des avocats.

For this government to say it will leave it up to the courts, leave it to the judges to decide or it will appeal, there can be no doubt that the Liberal Party of Canada and the government is made up mostly of lawyers.


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