Vertaling van "d'interdire tout acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rien de moins qu'interdire tout contact sexuel
nothing short of a ban on sexual contact

La Cour...peut,à tout moment,...prescrire...l'ampliation de tout acte d'instruction
The Court may at any time...order...that a previous inquiry be...expanded

ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions
they shall refrain from any action incompatible with their duties

parfaire un titre [ passer tout acte nécessaire ]
complete a title

accomplir tout acte
do any act or thing

Hémorragie de toute localisation, résultant d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Haemorrhage at any site resulting from a procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il existe un risque qu'il puisse être fait usage, pour des produits ou des services, d'un conditionnement, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, et que cet usage porterait atteinte aux droits conférés au titulaire d'une marque de l'Union européenne au titre de l'article 9, paragraphes 2 et 3, le titulaire de cette marque a le droit d'interdire les actes ci-après s'ils sont effectués dans la vie des affaires:
Where the risk exists that the packaging, labels, tags, security or authenticity features or devices or any other means to which the mark is affixed could be used in relation to goods or services and such use would constitute an infringement of the rights of the proprietor of an EU trade mark under Article 9(2) and (3), the proprietor of that trade mark shall have the right to prohibit the following acts if carried out in the course of trade:

Lorsqu'il existe un risque qu'il puisse être fait usage, pour des produits ou des services, d'un conditionnement, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, et que cet usage porterait atteinte aux droits conférés au titulaire d'une marque par l'article 10, paragraphes 2 et 3, le titulaire de cette marque a le droit d'interdire les actes ci-après lorsqu'ils sont effectués dans la vie des affaires:
Where the risk exists that the packaging, labels, tags, security or authenticity features or devices, or any other means to which the trade mark is affixed, could be used in relation to goods or services and that use would constitute an infringement of the rights of the proprietor of a trade mark under Article 10(2) and (3), the proprietor of that trade mark shall have the right to prohibit the following acts if carried out in the course of trade:

Les États membres devraient agir pour prévenir ou interdire tout acte lié à la promotion des abus sexuels à l’encontre des enfants et du tourisme sexuel impliquant des enfants.
Member States should undertake action to prevent or prohibit acts related to the promotion of sexual abuse of children and child sex tourism.

(10 quater) Les États membres devraient agir pour prévenir ou interdire tout acte lié à la promotion des abus et du tourisme sexuel impliquant des enfants.
(10c) Member States should undertake action to prevent or prohibit acts related to the promotion of abuse of children and child sex tourism.

convaincus qu'il importe de dissuader, d'empêcher et d'interdire tout acte terroriste dont les auteurs viseraient à perturber le commerce mondial en cachant des engins terroristes dans des conteneurs maritimes ou dans d'autres chargements, ou en utilisant ces derniers comme des armes,
Being convinced that there is a need to deter, prevent, and interdict any terrorist attempts to disrupt global trade by concealing terrorist weapons in global sea-container trade or other shipments, or by using such shipments as weapons.

l'acte constitutif et les statuts disposent que, pour tout paiement visé au point i) effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle de l'affiliation, les autorités compétentes sont averties au moins un mois à l'avance et peuvent, pendant ce délai, interdire le paiement.
the memorandum and articles of association shall stipulate, with respect to any payments referred to in point (i) for reasons other than the individual termination of membership, that the competent authorities must be notified at least one month in advance and can prohibit the payment within that period.

l'acte constitutif et les statuts disposent que, pour tout paiement visé au point i) effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle de l'affiliation, les autorités compétentes sont averties au moins un mois à l'avance et peuvent, pendant ce délai, interdire le paiement;
the memorandum and articles of association shall stipulate, with respect to any payments referred to in point (i) for reasons other than the individual termination of membership, that the competent authorities must be notified at least one month in advance and can prohibit the payment within that period;

ii)l'acte constitutif ou les statuts disposent que, pour tout paiement visé au point i) effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle de l'affiliation à la mutuelle, les autorités compétentes sont averties au moins un mois à l'avance et peuvent, pendant ce délai, interdire le paiement; et
(ii)the memorandum and articles of association must stipulate, with respect to any payments referred to in point (i) for reasons other than the individual termination of membership in the mutual undertaking, that the competent authorities must be notified at least one month in advance and can prohibit the payment within that period; and