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Traduction de «d'interdire effectivement tous » (Français → Anglais) :

Je considère dès lors qu'il est prématuré d'interdire effectivement tous les dons qui ne correspondraient pas complètement à la définition de "don volontaire et non rémunéré" telle qu'elle est donnée dans l'amendement 17, et je suis d'accord à cet égard avec M. Nisticò ainsi qu'avec les interventions de Mme Ries, Mme Müller, M. Bowis et Mme Doyle.

Consequently I consider it premature to effectively ban any donation which is not fully in line with the definition of ‘voluntary, non-remunerated donation’ provided for in Amendment No 17 and to this extent I agree with Mr Nisticò and with the contributions from Mrs Ries, Mrs Müller, Mr Bowis and Mrs Doyle.


considérant qu'il est nécessaire d'interdire dans le commerce entre États membres le mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales selon les dispositions ou les usages divers actuellement appliqués dans la Communauté ; que l'utilisation exclusive et obligatoire d'une masse à l'hectolitre CEE, commune à tous les États membres, préviendra effectivement toute contestation dans les échanges intracommunautaires sur ce mode de mesurage,

Whereas it is necessary, with respect to trade between Member States, to prohibit measurement of the standard mass per storage volume of grain according to the various provisions and practices at present applicable in the Community ; whereas the exclusive and compulsory use of the EEC standard mass per storage volume in all Member States will prevent disputes in intra-Community trade about this method of measurement;




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d'interdire effectivement tous ->

Date index: 2024-04-26
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