Vertaling van "d'interdiction pendant sept " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatre États membres imposent une interdiction partielle ou d'autres restrictions relatives à la diffusion de publicité au cours des programmes pour enfants, que ce soit pendant des créneaux horaires particuliers ou pour des produits spécifiques, et sept États membres interdisent la diffusion d'un logo de parrainage pendant les programmes pour enfants .
Four Member States impose a partial ban or other restrictions on advertising in children’s programmes, either during specific time slots or for specific products, and seven Member States prohibit the showing of sponsorship logos in children’s programmes .

L’acte d’adhésion de 2003 prévoit que la Hongrie peut maintenir en vigueur, dans les conditions qui y sont définies et pendant une période de sept ans à partir de la date d’adhésion, c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2011, les interdictions concernant l’acquisition de terres agricoles par des personnes physiques qui ne sont pas résidentes en Hongrie ou qui n’ont pas la nationalité hongroise, d’une part, et par des personnes morales, d’autre part.
The 2003 Act of Accession provides that Hungary may maintain in force, under the conditions laid down therein, for a 7-year period following the accession, expiring on 30 April 2011, prohibitions on the acquisition of agricultural land by natural persons who are non-residents or non-nationals of Hungary and by legal persons.

Toutefois, la solution, c'est l'ouverture des frontières (1300) [Traduction] M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement libéral est responsable d'une partie du problème auquel nous faisons face dans cette crise de l'ESB puisqu'il a appuyé l'accord d'interdiction pendant sept ans conclu à l'échelle internationale pour tout pays n'ayant rapporté qu'un seul cas d'ESB.
Still, the solution is to open the borders (1300) [English] Mr. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, CPC): Mr. Speaker, the federal Liberal government is responsible for part of the problem we have on this BSE issue because it agreed to the seven year ban agreement that the international countries agreed to when a country has a single case of BSE.

En ce qui concerne l'après-mandat des titulaires de charge publique, mon collègue a signalé que de l'avis de certains Canadiens, l'interdiction, pour les anciens titulaires de charge publique, d'intervenir comme lobbyiste pendant un an—sauf erreur de ma part, l'interdiction est d'une durée d'un an—devrait être étendue à cinq ou sept ans.
On the issue of post-employment of public office holders, it has been suggested by my colleague that some Canadians are saying that former public office holders, instead of being denied the possibility of acting as lobbyists for one year—I believe it's one year at this point, and you can correct me if I'm wrong—should have that inadmissible period extended to somewhere in the neighbourhood of five to seven years.

Sept des quinze États membres de l'Union européenne interdisent la circulation des poids lourds sur leur territoire pendant les week-ends et les jours fériés, mais les périodes de vacances, le moment où débute l'interdiction de circuler le week-end et la durée de cette interdiction, les dérogations et même la définition de la notion de poids lourds effectuant un trajet international, diffèrent d'un État membre à l'autre.
Seven of the 15 Member States of the European Union ban lorries through their territory for part of the weekend and during public holidays - but the dates of holidays, the start and duration of the weekend ban, exceptions to it and even the definition of what constitutes a lorry on an international journey, differ.

Une interdiction de présenter une demande de résidence permanente pendant cinq ans, qui engendrerait par la suite un délai de sept à dix ans avant la réunion des membres de la famille, serait donc contraire à cette disposition.
So a five-year bar on application for permanent residence, which would then lead to seven to ten years' delay in being reunited with family members, would contravene that provision.