Vertaling van "d'interdiction de pratiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]
non-association

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques [ OIAC ]
Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons [ OPCW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De telles pratiques enfreindraient l’interdiction des pratiques concertées entre entreprises prévue par les règles de concurrence de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE) [article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et article 53 de l’accord EEE].
Such conduct would breach EU and European Economic Area (EEA) competition rules' ban on concerted practices between companies (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 53 of the EEA Agreement).

L’interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs s’applique également aux caisses de maladie du régime légal
The prohibition of unfair business-to-consumer commercial practices is also applicable to health insurance funds which are part of the statutory system

Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, un tel organisme doit être considéré comme « professionnel » au sens de la directive, auquel l’interdiction de pratiques commerciales déloyales s’applique.
Despite its public status and its task of public interest, such a body must be considered a ‘trader’ within the meaning of the directive, to which the prohibition on unfair commercial practices applies.

6.2. Interdiction de pratiques commerciales agressives: la banque bénéficiaire évitera d’adopter des pratiques commerciales agressives au cours de la période de restructuration.
6.2. Ban on commercial aggressive practices: The beneficiary bank shall avoid engaging in aggressive commercial practices throughout the duration of the Restructuring Period.

demande instamment à l'Union européenne et aux États membres de mettre l'accent sur les droits humains des femmes, notamment par des mesures de prévention et d'interdiction des pratiques de stérilisation forcée des femmes ainsi que des mutilations génitales féminines et en poursuivant les auteurs de ces pratiques en justice;
Urges the EU and the Member States to focus on women’s human rights, in particular by preventing, banning and prosecuting those guilty of the forced sterilisation of women and female genital mutilation;

Les États membres pourront ainsi maintenir ou instaurer sur leur territoire des mesures de restriction ou d'interdiction de pratiques commerciales pour des motifs de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, quel que soit le lieu d'établissement du professionnel, par exemple pour ce qui concerne l'alcool, le tabac ou les produits pharmaceutiques.
The Member States will thus be able to retain or introduce restrictions and prohibitions of commercial practices on grounds of the protection of the health and safety of consumers in their territory wherever the trader is based, for example in relation to alcohol, tobacco or pharmaceuticals.

Les temps sont durs pour les professionnels malhonnêtes : la Commission propose l'interdiction des pratiques commerciales déloyales dans toute l'Union européenne
Rough times for rogue traders: Commission proposes EU-wide ban on unfair commercial practices

L'objectif de l'enquête sectorielle de la Commission est d'établir si les pratiques commerciales et les tarifs pratiqués pour les services d'itinérance mobiles enfreignent les règles de concurrence communautaires, en particulier l'interdiction des pratiques restrictives et des abus de position dominante (articles 81 et 82 du traité CE).
The aim of the Commission's inquiry is to establish whether current commercial practices and prices concerning mobile roaming infringe the EU competition rules, in particular the prohibition of restrictive practices and abuses of dominant position (Articles 81 and 82 of the EC Treaty).

Les sanctions frappant les personnes morales pourraient par exemple prévoir des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage public ou l'interdiction de pratiquer une activité commerciale.
Penalties for legal persons could be, for instance, the exclusion from entitlement to public benefits or the disqualification from practising commercial activities.

Par exemple, les États membres mettent un accent différent sur la prévention des conflits d'intérêts, l'interdiction de pratiques telles que la multiplication inutile des opérations, la limitation des ordres et de leur durée de validité, les répartitions et l'information à publier.
For example, Member States place different emphasis on prevention of conflict of interest, prohibition of activities such as churning, prescriptive rules on order and time limits, allotment and information disclosure.