Traduction de «d'interceptions présentent cependant » (Français → Anglais) :

Cependant, d’autres types d’interception et de surveillance électronique prévus au Code ne seront toujours pas soumis à l’obligation faite aux gouvernements de présenter un rapport public sur leur utilisation : l’interception préventive sans autorisation judiciaire (art. 184.1), l’interception avec le consentement de l’une des parties à la communication (art. 184.2) et l’utilisation d’un dispositif de localisation (art. 492.1) ou d’un « enregistreur de numéro » (art. 492.2).
However, other types of interception and electronic surveillance set out in the Code are still not subject to the requirement for governments to present a public report on their use: interception to prevent bodily harm without judicial authorization (section 184.1), interception with the consent of one of the parties to the communication (section 184.2) and use of a tracking device (section 492.1) or “number recorder” (section 492.2).

Même si, dans les deux cas, il s'agit d'atteintes à la vie privée qui se justifient par des considérations de sécurité (au sens le plus large), ces deux types d'interceptions présentent cependant, par les méthodes et les objectifs, des différences telles que des réglementations qui pourraient sembler rationnelles et équilibrées pour un domaine ne le seraient pas forcément pour l'autre.
Although interference in the private sphere, justified on security grounds (in the broadest sense of the term), is involved in both instances, the working methods and objectives are so different from each other that rules which might appear reasonable and balanced in one field would not necessarily be so for the other.

Nous avons cependant conclu des ententes au niveau local avec des agences d'application de la loi. Donc, quand ces agences sont présentes sur l'eau, par exemple la Police provinciale de l'Ontario, la GRC ou un autre corps policier, si leurs membres interceptent ou inspectent un bateau, ils peuvent demander à son conducteur de voir sa carte de compétence ou son certificat d'exploitant.
We have a number of agreements worked out with local enforcement agencies, so when you have local enforcement agencies on the water, such as the OPP in Ontario, or the RCMP, or what have you, if they are inspecting a boat or pulling over a boat they would ask the operator to see their proficiency card or their operator's certificate.

La mise en place d'un tel système d'interception fonctionnant à l'échelle mondiale doit cependant également présenter un intérêt économique et politique pour le ou les exploitants.
The establishment of an interception system of this kind operating on a global scale would, however, also have to make economic and political sense for the operator or operators.

Cependant, d’autres types d’interception et de surveillance électronique prévus au Code ne seront toujours pas soumis à l’obligation faite aux gouvernements de présenter un rapport public sur leur utilisation : l’interception consensuelle sans autorisation judiciaire afin d’empêcher des lésions corporelles (art. 184.1) et l’interception consensuelle avec autorisation judiciaire (art. 184.2).
However, other types of interception and electronic surveillance set out in the Code are still not subject to the requirement for governments to present a public report on their use: interception with consent, but without judicial authorization, to prevent bodily harm (section 184.1) and interception with consent and with judicial authorization (section 184.2).

Cependant, d’autres types d’interception et de surveillance électronique prévus au Code ne sont toujours pas soumis à l’obligation faite aux gouvernements de présenter un rapport public sur leur utilisation : l’interception préventive sans autorisation judiciaire (art. 184.1), l’interception avec le consentement de l’une des parties à la communication (art. 184.2) et l’utilisation d’un dispositif de localisation (art. 492.1) ou d’un enregistreur de numéros de téléphone (art. 492.2).
However, the following types of interception and electronic surveillance set out in the Code are still not subject to the requirement that governments present a public report on their use: interception without judicial authorization, to prevent bodily harm (section 184.1), interception with the consent of one of the parties to the communication (section 184.2) and use of a tracking device (section 492.1) or number recorder (section 492.2).