Vertaling van "d'intention générale d'invoquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dol général | intention délictueuse | mauvaise foi
mens rea

Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]
Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]

portée générale [ intention générale ]
general intent

Guide général des relations d'affaires à l'intention des fournisseurs potentiels de biens et services au système des Nations Unies [ Guide général des relations d'affaires ]
General Business Guide for Potential Suppliers of Goods and Services to the United Nations System [ General Business Guide ]

intention générale
general intent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’hypothèse où la Cour parviendrait à une conclusion différente et appliquerait la clause de statu quo également à la libre prestation de services passive, l’avocat général, M. Cruz Villalón, propose que, à tout le moins, la protection ainsi accordée ne s’étende pas aux ressortissants turcs qui ont l’intention de séjourner trois mois maximum dans un État membre pour y rendre visite à des membres de leur famille, en invoquant la simple possibilité d’y bénéficier de prestations de services.
In the event that the Court of Justice takes a different view and applies the standstill clause to the passive freedom to provide services also, Advocate General Cruz Villalón proposes that the protection thereby afforded should in any event not extend to Turkish nationals who wish to enter a Member State for the purpose of visiting relatives for a stay of up to three months and who rely on the mere possibility of receiving services in that State.

Une disposition particulièrement importante serait d'obliger de donner avis au procureur général trois jours avant d'intenter une action d'exécution de la loi ou une action invoquant la déclaration des droits environnementaux, pour que le gouvernement ait la possibilité de déclencher lui-même une action ou d'intervenir lui-même pour remédier à la violation sans avoir à intenter une action judiciaire.
One of the most important would be a requirement to give notice to the Attorney General 30 days in advance of bringing any type of enforcement action or environmental bill of rights action, so that the government has a chance to bring an enforcement action or to remedy the violation itself without having to resort to court action.

Vous avez invoqué comme exemple ceux qui vont sur Internet, et peut-être dans un cybersalon, et qui disent qu'ils n'ont jamais eu l'intention, etc. Peut-être qu'ils n'avaient aucune intention de demander à être compensés, mais en prévoyant une exemption générale, ne vous trouvez-vous pas à exclure des modèles d'entreprises futures?
With your model, where you say people go on the Internet, and perhaps a chat room, and they say they never had any intention, etc., maybe at that point they didn't have any intention, but by opening up and giving it a wide-open exception, aren't you actually taking away future business models?

21. constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique - non économique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, en raison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre les services économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués: finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, importance de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages-coûts de la prestation locale par rapport à l'adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général;
21. Notes that for many services of general interest, the economic/non-economic distinction is extremely difficult to make on account of the fact that, due to the dynamic character of these services, its borderline is rapidly evolving; proposes, in that connection, that the following criteria be used to distinguish between economic and non-economic services : purpose of provision and supply (commercial or non-commercial); percentage of public-sector funding; level of investment; profit-motive, as distinct from covering costs; benefits as between local supply provision and a Europe-wide tendering requirement; commitment to guaranteeing social rights; furtherance of social inclusion and integration; considers that these criteria can also be used to set up exemptions to the general competition rules in the case of economic services of general interest;

21. demande que le législateur clarifie la distinction entre services d'intérêt général "économiques" et "non économiques"; constate que pour beaucoup de services d'intérêt général, la distinction économique - non économique est extrêmement difficile à opérer, et ce parce que la ligne de démarcation évolue rapidement, en raison du caractère dynamique de ces services; propose à cet égard que, pour établir la distinction entre les services économiques et les services non économiques, les critères suivants soient notamment appliqués: finalité (commerciale ou non) de la prestation et de la mise à disposition, part du financement public, hauteur de l'investissement, poursuite d'un but lucratif ou intention de couvrir les coûts, analyse avantages‑coûts de la prestation locale par rapport à l''adjudication au niveau européen, obligation de garantir des droits sociaux, contribution à la participation à la vie sociale et à l'intégration sociale; ces critères peuvent également être invoqués pour instaurer des exemptions aux règles de la concurrence générale dans le cas de services économiques d'intérêt général;
21. Calls on the Legislator to clarify the distinction between services of general interest and services of general economic interest; notes that for many services of general interest, the "economic/non-economic" distinction is extremely difficult, because - due to the dynamic character of these services - its borderline is rapidly evolving; proposes in that connection that the following criteria could be used to distinguish between economic and non-economic services : purpose of provision and supply (commercial or non-commercial); percentage of public-sector funding; level of investment; profit-motive, as distinct from covering costs; benefits as between local supply provision and a Europe-wide tendering requirement; commitment to guaranteeing social rights; furtherance of social inclusion and integration; these criteria can also be used to set up exemptions to the general competition rules in the case of economic services of general interest; .

Je puis cependant donner l'assurance au député que l'adoption du projet de loi C-72 a modifié le droit pénal au Canada puisque, depuis l'entrée en vigueur de cette mesure, une personne accusée d'un acte de violence ou d'une infraction criminelle d'intention générale ne peut plus invoquer l'intoxication volontaire comme moyen de défense pour échapper aux conséquences de ses actes.
I can assure the hon. member that the enactment of Bill C-72 did in fact change the criminal law in this country. It made it impossible from that date onward for anybody to rely upon their own act of intoxicating themselves to escape the consequence of criminal conduct when it involved violence against another and general intent.

Très brièvement, elle permettait à l'accusé, qui répondait à une accusion d'agression sexuelle, donc d'intention générale, d'invoquer la défense d'intoxication volontaire.
The courts had always maintained this distinction, when allowing the accused to use the defence of self-induced intoxication. It was reserved for crimes of specific intent.