Traduction de «d'intenter l'action devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales
institute criminal proceedings

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

action devant la Division de première instance [ action devant la Section de première instance ]
action in the Trial Division

action devant
action in

introduire une action devant un tribunal
to file a claim in court

action devant le tribunal des successions
probate suit

droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)
right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les actions contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, le demandeur devrait pouvoir choisir d'intenter l'action devant les juridictions des États membres dans lesquels le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un établissement ou dans l'État membre dans lequel la personne concernée réside, à moins que le responsable du traitement ne soit une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
For proceedings against a controller or processor, the plaintiff should have the choice to bring the action before the courts of the Member States where the controller or processor has an establishment or where the data subject resides, unless the controller is a public authority of a Member State acting in the exercise of its public powers.

Lorsqu'une réclamation a été rejetée ou refusée par une autorité de contrôle, l'auteur de la réclamation peut intenter une action devant les juridictions de ce même État membre.
Where a complaint has been rejected or dismissed by a supervisory authority, the complainant may bring proceedings before the courts in the same Member State.

Pour permettre véritablement à toutes les parties d'entamer une procédure de règlement consensuel du litige avant d'intenter une action devant une juridiction nationale, les délais de prescription doivent être suspendus pendant la durée de la procédure de règlement consensuel du litige.
In order to provide both sides with a genuine opportunity to engage in consensual dispute resolution before bringing proceedings before national courts, limitation periods need to be suspended for the duration of the consensual dispute resolution process.

17. rappelle sa position selon laquelle, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, le Parlement pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou de la carence qui a fait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre d'intenter une action de ce type;
17. Reiterates its view that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation; invites the committee responsible for the Rules of Procedure to propose appropriate provisions, to be introduced into the Rules, for the initiation of such an action;

Toute personne peut intenter une action devant les juridictions ou l’autorité compétentes pour accéder, faire rectifier ou effacer des données ou pour obtenir des informations ou une indemnisation en raison d’un signalement la concernant.
It will be possible for any person to bring an action before the competent courts or authorities to access, correct, delete, or obtain information or compensation in connection with an alert relating to him/her.

2. Les États membres prévoient qu'un ou plusieurs des organismes ci-après, selon le droit national, puissent, dans l'intérêt des consommateurs et conformément au droit national, intenter une action devant les tribunaux ou les autorités administratives compétentes pour faire appliquer les dispositions nationales relatives à la mise en oeuvre de la présente directive:
2. Member States shall provide that one or more of the following bodies, as determined by national law, may, in the interests of consumers and in accordance with national law, take action before the courts or competent administrative bodies to ensure that the national provisions for the implementation of this Directive are applied:

2. Concernant le droit de recours juridictionnel visé au paragraphe 1, les États membres prévoient que les organismes publics ou leurs représentants , selon le droit national, puissent , dans l'intérêt des consommateurs et conformément audit droit national, intenter une action devant les autorités compétentes ou devant les tribunaux.
2. With regard to the right of appeal referred to in paragraph 1, Member States shall provide that public bodies or their representatives as determined by national law, may, in the interests of consumers and in accordance with national law, take action before the competent authority or the courts.

3. reconnaît qu'il est du ressort de la Commission d'intenter des actions devant la Cour de justice européenne contre les États membres qui ne respectent pas le traité mais souligne que la Commission ne devrait pas établir unilatéralement le cadre juridique dans lequel de telles actions sont intentées; insiste pour que les dispositions régissant les investissements à l'intérieur de l'UE soient adoptées par le Parlement et le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission;
3. Is aware that it is the responsibility of the Commission to bring actions before the ECJ against Member States which breach the Treaty, but points out that the Commission should not unilaterally set up the legal framework under which actions are brought; insists that rules governing intra-EU investment should be adopted by Parliament and the Council, on the basis of a proposal from the Commission;

E. considérant qu'alors qu'il est effectivement du ressort de la Commission d'intenter des actions devant la Cour de justice contre les États membres dans le cadre de procédures d'infraction, ce n'est pas à la Commission qu'il revient de déterminer unilatéralement le cadre juridique dans lequel les actions sont intentées,
E. whereas while it is indeed the responsibility of the Commission to bring actions against Member States before the ECJ in infringement proceedings, it is not for the Commission to set up unilaterally the legal framework under which the actions are taken,