Traduction de «d'intensifier l'harmonisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

Système harmonisé | Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises | SH [Abbr.]
Harmonised Commodity Description and Coding System | Harmonised System | HS [Abbr.]

Commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans la sidérurgie | commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique
Joint Committee on the harmonisation of working conditions in the steel industry | Mixed Committee for the harmonisation of working conditions in the steel industry

Équipe d'action du CEMD 4 - Harmonisation institutionnelle [ EAC 4 - HI | EAC 4 - Harmonisation institutionnelle ]
CDS Action Team 4 - Institutional Alignment [ CAT 4 - IA | CAT 4 - Institutional Alignment ]

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission pourrait définir certains critères dont elle tiendra compte par exemple au moment de décider s'il y a lieu de poursuivre dans la voie de la reconnaissance mutuelle, de favoriser la "nouvelle approche" ou d'intensifier l'harmonisation, ainsi que les conditions sous lesquelles le contrôle par le pays d'origine devrait être appliqué.
The Commission could define certain criteria, which it will take into account, e.g. when deciding whether to pursue mutual recognition, "new" approach or more detailed harmonisation, as well as the conditions under which "home country" control should be applied.

25. demande à la Commission d'améliorer son soutien au renforcement des capacités dans les domaines de l'administration fiscale, de la gouvernance financière, de la gestion des finances publiques, des mesures anticorruption, du recouvrement des avoirs volés et de la lutte contre l'évasion fiscale et l'évaluation erronée de la valeur des échanges; estime que l'Union peut jouer un rôle de premier plan à cet égard; rappelle l'importance de la répartition des recettes fiscales issues des ressources naturelles, notamment par la création de fonds souverains; insiste sur la nécessité d'accélérer et d'intensifier les efforts en cours pour améliorer la publication d'informations budgétaires et appelle à une harmonisation accrue des pratiques en matière de publication d'informations budgétaires entre les pays;
25. Asks the Commission to enhance its capacity-building assistance in the areas of tax administration, financial governance, public financial management, anti-corruption, the recovery of stolen assets and the fight against tax evasion and transfer mispricing; believes that the Union has a key role to play in this; recalls the importance of distribution of tax revenues from natural resources, especially through the creation of sovereign wealth funds; stresses the need to accelerate and scale up ongoing efforts to improve budgetary reporting, and calls for increased harmonisation of budgetary reporting practices across countries;

22. prie instamment les autorités compétentes d'intensifier les efforts visant à mettre en œuvre une feuille de route pour un accord opérationnel avec EUROPOL, notamment en harmonisant la législation et les procédures pertinentes en matière de protection des données;
22. Urges the competent authorities to accelerate their efforts to implement the roadmap for an operational agreement with Europol, in particular aligning the relevant data protection legislation and procedures;

59. souligne que la directive relative aux droits des consommateurs a marqué un pas en avant important vers le renforcement de la sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises dans les transactions en ligne, et constitue aujourd'hui le principal instrument de protection des consommateurs pour les services en ligne; presse les États membres d'assurer sa mise en œuvre efficace et rapide; demande l'élaboration d'un code de bonnes pratiques destiné aux entreprises en ligne et soutient les propositions de contrats types à cet égard; estime que la mise en œuvre des directives concernant le service universel et les droits des citoyens contribuerait largement à l'élaboration des contrats types, tandis que les pratiques existantes en matière de vente au détail devraient également être respectées; invite, en outre, les États membres à décider s'ils optent, à long terme, pour une pleine harmonisation de la législation relative au marché unique ou pour un deuxième régime national; dans ce dernier cas, encourage les États membres à intensifier les efforts nécessaires pour proposer de façon constructive l'examen de dossiers tels que celui du droit commun européen de la vente, en vue de faciliter les échanges transfrontaliers dans l'Union européenne, dans l'intérêt des consommateurs comme des entreprises;
59. Stresses that the consumer rights directive marked an important step forward in terms of increasing legal certainty for consumers and businesses in online transactions, and today constitutes the main consumer protection instrument for online services; calls on the Member States to ensure its effective and rapid implementation; calls for a code of good practice for online businesses, and supports the proposals for model contracts in this regard; believes that implementation of the CRD would form an important part of model contracts, while existing retail practices would also need to be respected; furthermore, calls on the Member States to decide whether - in the long run - they favour the full harmonisation of single market legislation or a second national regime; in the latter case, encourages the Member States to step up their efforts to constructively advance dossiers such as the Common European Sales Law, with a view to facilitating crossborder trade in the EU to the benefit of consumers and businesses alike;

3. note que la Turquie est le seul pays candidat à ne pas bénéficier d'une libéralisation du régime des visas; souligne qu'il est important de faciliter l'accès des hommes d'affaires, des chercheurs, des étudiants et des représentants de la société civile à l'Union européenne; appuie les efforts de la Commission et des États membres visant à mettre en œuvre le code des visas, à harmoniser et à simplifier les conditions d'obtention des visas et à mettre en place de nouveaux centres de délivrance facilitée des visas en Turquie; prie instamment la Turquie de signer et de mettre en œuvre l'accord de réadmission UE-Turquie sans plus attendre et de veiller à ce que, d'ici l'entrée en vigueur dudit accord, les accords bilatéraux existants soient pleinement appliqués; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations, de lutte contre la traite des êtres humains et de contrôles aux frontières, notamment à la lumière du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; appelle de ses vœux une convergence progressive des politiques de la Turquie et de l'Union en matière de délivrance de visas aux ressortissants des pays tiers; est d'avis que dès la signature de l'accord de réadmission, le Conseil devrait mandater la Commission pour engager un dialogue en matière de visas et élaborer la feuille de route pour la libéralisation du régime de visas;
3. Notes that Turkey is the only candidate country which does not have visa liberalisation; stresses the importance of facilitating access to the European Union for business people, academics, students and representatives of civil society; supports the efforts of the Commission and the Member States to implement the visa code, harmonise and simplify visa requirements and create new visa facilitating centres in Turkey; urges Turkey to sign and implement the EU-Turkey readmission agreement without further delay and to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management, the fight against human trafficking and border controls, inter alia in light of the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; asks for the progressive convergence of the visa policies of Turkey and the EU with regard to citizens of third countries; takes the view that, once the readmission agreement is signed, the Council should mandate the Commission to initiate the visa dialogue and define the roadmap for visa liberalisation;

89. demande que les efforts soient intensifiés en vue de surmonter les difficultés actuelles et de parvenir à l'élaboration rapide d'un brevet communautaire unique garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace et de grande qualité ainsi qu'un système européen harmonisé de règlement des litiges en matière de brevets, afin d'améliorer les conditions-cadres en matière de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, de renforcer la sécurité juridique et de lutter contre la contrefaçon, non sans maintenir les charges administratives au minimum, notamment pour les PME; se félicite du large soutien accordé par le Conseil à la décision de la Commission d'engager en 2011 la procédure de coopération renforcée sur un brevet unique de l'UE; demande également que les méthodes de normalisation (en particulier dans le secteur des TIC) soient réformées et que l'élaboration de normes soit ouverte, transparente, fondée sur le principe d'interopérabilité et garantisse la compétitivité de l'industrie européenne; estime que la promotion de la normalisation internationale permettra de préserver le leadership technologique européen;
89. Calls for efforts to be stepped up with a view to overcoming current difficulties and creating without delay a single Community patent, which will provide effective, high-quality legal protection at low cost, and a harmonised European system for settling disputes concerning patents, in order to improve the framework conditions for industrial and intellectual property rights, to enhance legal certainty and combat counterfeiting, whilst keeping bureaucratic costs at a minimum, particularly for SMEs; welcomes the large support in Council for the Commission decision to initiate in 2011 the enhanced cooperation procedure on a single EU patent; further calls for a reform of standardisation methods (in particular in the ICT sector) where standards development should be open, transparent, based on the principle of interoperability and ensuring the competitiveness of European industry; considers that promoting international standardisation will safeguard European technological leadership;

À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et les États membres, le système institué par le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 devrait être ajusté de façon à harmoniser son application dans les États membres, à intensifier la lutte contre les irrégularités, à renforcer l’efficacité du système de communication des irrégularités, à tenir compte du fait que les cas individuels d’irrégularité seront désormais réglés conformément aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005, et à couvrir le FEAGA et le Feader à partir du 1er janvier 2007.
In the light of the experience gained by the Commission and by the Member States, the system provided for in Council Regulation (EEC) No 595/91 of 4 March 1991 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field and repealing Regulation (EEC) No 283/72 should be adjusted in order to harmonize its application in the Member States, to intensify the campaign against irregularities, to enhance the effectiveness of the system of reporting irregularities, to take into account that individual irregularity cases will henceforth be cleared according to the provisions of Articles 32 and 33 of Regulation (EC) No 1290/2005 and to cover both the EAGF and the EAFRD from 1 January 2007 onwards.

C'est ainsi que l’ACTA propose au gouvernement l’insertion des recommandations suivantes dans le prochain budget: réduire ou éliminer les frais, taxes et autres fardeaux financiers indûment imposés à l’industrie du voyage; assumer un leadership dans l’adoption de mesures nationales permettant aux consommateurs de bénéficier d’une protection en cas de faillite des fournisseurs de voyage; intensifier les mesures dans le cadre des initiatives du Plan d'action pour une frontière intelligente avec les États-Unis et une meilleure harmonisation des efforts, ce qui se traduira par une frontière plus sûre et efficace; financer adéquatement la Commission canadienne du tourisme, le CCT, afin qu’elle puisse promouvoir le tourisme domestique de façon plus active en collaboration avec les agents de voyages canadiens.
This is why ACTA is proposing that the government incorporate the following recommendations in its next budget: reduce or eliminate fees, taxes and other financial burdens unfairly imposed on the travel industry; assume leadership in adopting national measures to protect consumers where travel providers declare bankruptcy; strengthen the measures under the Smart Border Action Plan developed with the United States and harmonize efforts better in order to make our border more secure and more efficient; provide adequate funding for the Canadian Tourism Commission, the CTC, so that it can promote domestic tourism more actively in cooperation with Canadian travel agents.

(1) Les résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre réglementaire pour les communications électroniques présentés dans la communication de la Commission du 26 avril 2000 ainsi que les conclusions tirées par la Commission dans ses communications relatives aux cinquième et sixième rapports sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications confirment la nécessité d'intensifier l'harmonisation de la législation réglementant l'accès au marché dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques et d'en abaisser le coût dans l'ensemble de la Communauté.
(1) The outcome of the public consultation on the 1999 review of the regulatory framework for electronic communications, as reflected in the Commission communication of 26 April 2000, and the findings reported by the Commission in its communications on the fifth and sixth reports on the implementation of the telecommunications regulatory package, has confirmed the need for a more harmonised and less onerous market access regulation for electronic communications networks and services throughout the Community.

Les résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre réglementaire pour les communications électroniques présentés dans la communication de la Commission du 26 avril 2000 ainsi que les conclusions tirées par la Commission dans ses communications relatives aux cinquième et sixième rapports sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications confirment la nécessité d'intensifier l'harmonisation de la législation réglementant l'accès au marché dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques et d'en abaisser le coût dans l'ensemble de la Communauté.
The outcome of the public consultation on the 1999 review of the regulatory framework for electronic communications, as reflected in the Commission communication of 26 April 2000, and the findings reported by the Commission in its communications on the fifth and sixth reports on the implementation of the telecommunications regulatory package, has confirmed the need for a more harmonised and less onerous market access regulation for electronic communications networks and services throughout the Community.