Traduction de «d'insérer cette disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) modifier les dispositions concernées en supprimant la référence à l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE et insérer une disposition aux termes de laquelle il appartient au Parlement et au Conseil de statuer sur ces aspects dans un règlement spécial selon la procédure législative ordinaire; cette option reviendrait à adopter un nouveau règlement spécial relatif à des aspects qui font jusqu'alors l'objet de l'OCM unique, mais n'aurait pas de réelle justification;
(b) to modify the relevant provisions by deleting the reference to Art 43(3) TFEU and inserting a provision that Parliament and Council shall decide on the issues in a special Regulation under the OLP; this would aim to adopting a new special Regulation on subjects which so far are laid down in the single CMO, but would have no real rationale;

Si la première partie est identique au point 47 de l'actuel AII, il est proposé d'insérer dans une deuxième partie les dispositions approuvées conjointement par les trois institutions, le 12 novembre 2009, sur la mise en œuvre de cette procédure afin de maintenir dans cet AII un ensemble unique de règles de coopération dans le domaine budgétaire.
While the first part is identical to Point 47 of the current IIA, it is proposed to incorporate in a second part the provisions agreed jointly by the three institutions on 12 November 2009 on the implementation of this procedure in order to keep one single set of rules for the cooperation in the budgetary field in this IIA.

1. Le considérant suivant est inséré: " (21 bis) Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne la modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers*, afin de retirer de la liste de pays tiers figurant dans cette annexe les États qui accèdent à l'OMC.
The following recital is inserted: " (21a) In order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of amendments of Annex I to Council Regulation (EC) No 625/2009 of 7 July 2009 on common rules for imports from certain third countries * , in order to remove countries from the list of third countries contained in that Annex when they become members of the WTO.

Si vous n'avez pas été remboursé(e) dans ce le délai précité , veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d'une demande de remboursement peut être limité expire au bout de [insérer le délai applicable dans l'État membre et la référence exacte de l'acte juridique national et de l'article précis régissant cette disposition] .
If you have not been repaid within these the above deadlines, you should contact the deposit-guarantee scheme since the time to claim reimbursement may be is barred after a certain time limit [insert relevant time period applicable in the Member State and the exact reference to the national legal act and the particular Article, which governs these provisions] .

Si vous n'avez pas été remboursé(e) dans le délai précité, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d'une demande de remboursement expire au bout de [insérer le délai applicable dans l'État membre et la référence exacte de l'acte juridique national et de l'article précis régissant cette disposition].
If you have not been repaid within the above deadlines, you should take contact with the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement is barred after a [insert relevant time period applicable in the Member State and the exact reference to the national legal act and the particular Article, which governs these provision].

les paragraphes suivants sont insérés: "2 bis. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, l'artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel il a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé "contrat de transfert ou de cession").
The following paragraphs shall be inserted in: If, 50 years after the phonogram was lawfully published, or failing such publication, 50 years after it was lawfully communicated to the public, the phonogram producer does not offer copies of the phonogram for sale in sufficient quantity or does not make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access it from a place and at a time individually chosen by them, the performer may terminate the contract whereby he has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter, a 'contract on transfer or assignment').

La quasi-totalité des États membres (AT, BE, BG, CY, DE, EE, ES, FI, FR, HR, HU, LT, LU, LV, NL, PL, PT, SI, SK et UK) ont fait figurer une référence directe à la nationalité dans leur casier judiciaire national, en insérant la «nationalité» dans la liste des données d’identification de la personne condamnée à inscrire au casier judiciaire et/ou en introduisant une disposition créant explicitement cette obligation.
Almost all Member States (AT, BE, BG, CY, DE, EE, ES, FI, FR, HR, HU, LT, LU, LV, NL, PL, PT, SI, SK and UK) included a direct reference to nationality in their national criminal records, by including ‘nationality’ in the list of identification details of the convicted person to be entered in the criminal records and/or by introducing a provision explicitly creating such an obligation.

Il est donc nécessaire d'insérer cette même disposition dans l'article 56 qui vise la distillation des vins issus des variétés à double classement.
That same provision should be inserted in Article 56 for the distillation of wine from dual-purpose grapes.

C'est ainsi qu'elle a inséré dans le tableau de bord une référence à la nécessité de "communautariser" l'article 2, paragraphe 2, de la Convention de Schengen, cette disposition ayant déjà été invoquée à plusieurs reprises depuis l'entrée en vigueur du traité.
Thus it has included a reference to the need to "communautarise" Article 2.2 of the Schengen Convention, since that article has already been invoked on a number of occasions since the entry into force of the Treaty.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II DE LA CONVENTION SUR LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES, LES PARTIES CONTRACTANTES ONT L'OBLIGATION D'INSERER CETTE DEFINITION DANS LEUR LEGISLATION NATIONALE ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE IV, TOUTE PARTIE CONTRACTANTE PEUT ADAPTER LE TEXTE DE LA DEFINITION EN Y INSERANT TELLES DISPOSITIONS DES NOTES INTERPRETATIVES QU'ELLE JUGE NECESSAIRES ET EN DONNANT A CE TEXTE LA FORME JURIDIQUE INDISPENSABLE POUR QU'IL PUISSE PRENDRE EFFET AU REGARD DE SA LEGISLATION NATIONALE, PAR L'ADDITION, LE CAS ECHEANT, DE DISPOSITIONS EXPLICATIVES COMPLEMENTAIRES PRECISANT LA PORTEE DE LA DEFINITION ;
WHEREAS UNDER ARTICLE II OF THE CONVENTION ON THE VALUATION OF GOODS FOR CUSTOMS PURPOSES IT IS OBLIGATORY FOR EACH CONTRACTING PARTY TO INTRODUCE THAT DEFINITION INTO ITS DOMESTIC LAW ; WHEREAS , HOWEVER , UNDER ARTICLE IV , EACH CONTRACTING PARTY MAY ADAPT THE TEXT OF THE DEFINITION BY INSERTING THEREIN SUCH PROVISIONS OF THE INTERPRETATIVE NOTES AS IT MAY CONSIDER NECESSARY AND BY GIVING THE TEXT SUCH LEGAL FORM AS MAY BE ESSENTIAL TO RENDER IT OPERATIVE IN ITS DOMESTIC LAW , IF NECESSARY BY ADDING COMPLEMENTARY PROVISIONS CLARIFYING THE PURPORT OF THE DEFINITION ;