Vertaling van "d'instruments soit adaptée " (Frans → Engels) :

rappelle sa résolution du 5 février 2014 et sa résolution du 26 novembre 2014 et du 14 octobre 2015 , qui réclament notamment un objectif d'efficacité énergétique de 40 % à l'horizon 2030; estime qu’un objectif global contraignant assorti d'objectifs nationaux individuels pour 2030 permettrait d’accroître l’indépendance de l’Union vis-à-vis des importations d’énergie, de promouvoir l’innovation et de contribuer au maintien de son avance technologique dans le domaine de l’efficacité énergétique; estime également qu'il est essentiel d'établir des exigences contraignantes pour obtenir un maximum d’ambition et d’efforts de la part des États membres et permettre une flexibilité suffisante afin que la combinaison d’outils et d'instruments soit adaptée au niveau national.
Recalls its abovementioned resolution of 5 February 2014 and its resolutions of 26 November 2014 and 14 October 2015 , which call, inter alia, for a 40 % energy efficiency target for 2030; considers that a binding overall target with individual national targets for 2030 will increase the EU’s independence from energy imports, encourage innovation, and help secure its technological leadership in the field of energy efficiency; also considers that binding requirements are vital in order to achieve a maximum degree of ambition and effort on the part of Member States, and to allow sufficient flexibility for the mix of tools and instruments to be tailored at national level.

estime que les objectifs en matière de protection du climat et d'efficacité énergétique doivent se renforcer mutuellement, et que des exigences contraignantes en matière d'efficacité énergétique sont vitales pour atteindre un niveau d'ambition et d'effort maximum dans les États membres, mais qu'il est également nécessaire de permettre suffisamment de flexibilité pour que la combinaison d'outils et d'instruments soit adaptée au niveau national.
Takes the view that the EU’s climate protection and efficiency targets must be mutually reinforcing, and that binding requirements for energy efficiency are vital in achieving a maximum degree of ambition and effort in Member States, while it is also necessary to allow sufficient flexibility for the mix of tools and instruments to be tailored at national level.

Pour faire progresser le marché unique, la Commission s’est engagée à utiliser une combinaison d’outils «plus adaptée», soit des instruments simples et tenant pleinement compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que des différentes traditions nationales.
In carrying forward the single market, the Commission is committed to using a "smarter" mix of tools - instruments that are simple and take subsidiarity, proportionality and different national traditions fully into account.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

8. reconnaît le statut et les besoins spécifiques de certaines régions de par leur situation géographique, le changement démographique ou des contraintes spécifiques, comme leur environnement naturel, mais accorde également une attention toute particulière à leurs potentiels; demande, comme par le passé, de conserver les subventions préférentielles, la flexibilité et une dotation budgétaire spéciale pour les types de régions qualifiées de particulièrement défavorisées indiquées aux articles 349 et 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (régions ultrapériphériques, y compris rurales, régions nordiques très peu peuplées affectées par les longues distances et les conditions climatiques nordiques, et régions insulaires, montagneuses ou frontalières) en appliquant des conditions plus favorables aux investissements réalisés dans ces régions, au moyen d'aides directes ou d'exonérations fiscales; appelle également de ses vœux le maintien ou l'institution de certaines préférences en faveur de ces types de régions, afin que l'utilisation des instruments de la politique de cohésion soit adaptée à leurs économies, vu l'importance de leurs petites et moyennes entreprises et leur besoin de compétitivité et d'égalité des chances pour insérer leurs économies dans le marché intérieur de l'UE;
8. Recognises the special status and needs of certain regions stemming from their geographical situation, demographic change or specific constraints, such as their natural environment, while paying attention also to their potential; reiterates its call for special forms of preference, flexibility and special budget funding to continue to apply in respect of these types of regions, and in particular those referred to in Articles 349 and 174 of Treaty on the Functioning of the European Union, which are particularly disadvantaged (such as outermost regions, including the rural outermost areas, northernmost regions with a very low population density, which, inter alia suffer from long distances and northern conditions, and island, mountain and cross-border regions), with more favourable terms being provided for investment in these regions, by means of either direct assistance or tax exemptions; calls also for studies into the preservation or creation of certain preferences for these types of regions, with a view to ensuring that the use of cohesion policy instruments is adapted to their economies, with due regard for the importance of their small and medium-sized undertakings and the need for competitiveness and equal opportunities in order to make them an integral part of the EU internal market;

9. Il convient que le financement de l'Union soit destiné au soutien du travail exploratoire sur les actions qui visent à promouvoir les objectifs stratégiques de la politique maritime intégrée, et notamment la gouvernance maritime intégrée à tous les niveaux, le développement et la mise en œuvre des stratégies intégrées des bassins maritimes adaptées aux besoins spécifiques des différents bassins maritimes européens, la définition des limites de la durabilité des activités humaines dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», qui constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée, en accordant l'attention requise à leurs incidences cumulées, sur la base de l'approche fondée sur les écosystèmes, de la participation des parties concernées aux systèmes intégrés de gouvernance dans le domaine maritime, du développement des instruments intersectoriels pour l'élaboration de la politique intégrée, de la promotion de la dimension internationale de la politique maritime intégrée et de la croissance économique durable, de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité.
9. Union funding should be designed to support exploratory work on actions which aim to promote the strategic objectives of the Integrated Maritime Policy, including the integrated maritime governance at all levels, the further development and implementation of integrated sea-basin strategies tailored to the specific needs of Europe's different sea basins, the definition of the boundaries of sustainability of human activities in the framework of the Marine Strategy Framework Directive, which constitutes the environmental pillar of the Integrated Maritime Policy, paying due attention to their cumulative impacts, on the basis of the ecosystem approach, the further involvement of stakeholders in integrated maritime governance schemes, the further development of cross-cutting tools for integrated policy-making, the promotion of the international dimension of the Integrated Maritime Policy, and sustainable economic growth, employment, innovation and competitiveness.

13. invite l'Union à franchir une étape supplémentaire dans son engagement politique et économique vis-à-vis des pays du PSA en actualisant les instruments et les programmes du processus de stabilisation et d'association, en clarifiant les paramètres de conditionnalité par la définition d'objectifs annuels, en renforçant les principes du mérite individuel et de la différenciation, de même que par l'assistance financière de l'UE pour faire en sorte que la politique de cette dernière soit adaptée au niveau de développement de chaque pays et conforme à son attitude à l'égard des autres pays se trouvant dans une situation comparable;
13. Invites the EU to take a further step forward in its political and economic commitment to the Stabilisation and Association Process countries by: updating the instruments and programmes of the Stabilisation and Association Process; clarifying the parameters of EU conditionality through the establishment of annual benchmarks; reinforcing the principles of individual merit and differentiation, as well as EU financial assistance, in order to ensure that the EU’s policy is tailored to the level of development of each country and is in line with its approach to other countries in a similar situation;

13. invite l'Union européenne à franchir une étape supplémentaire dans son engagement politique et économique vis-à-vis des pays du PSA en actualisant les instruments et les programmes du PSA, en clarifiant les paramètres de conditionnalité par la définition d'objectifs annuels, en renforçant les principes du mérite individuel et de la différenciation, de même que par l'assistance financière de l'Union européenne pour faire en sorte que la politique de cette dernière soit adaptée au niveau de développement de chaque pays et conforme à son attitude à l'égard des autres pays se trouvant dans une situation comparable;
13. Invites the EU to take a further step forward in its political and economic commitment to the Stabilisation and Association Process countries by: updating the instruments and programmes of the Stabilisation and Association Process; clarifying the parameters of EU conditionality through the establishment of annual benchmarks; reinforcing the principles of individual merit and differentiation, as well as EU financial assistance, in order to ensure that the EU's policy is tailored to the level of development of each country and is in line with its approach to other countries in a similar situation;

12. invite l'Union à franchir une étape supplémentaire dans son engagement politique et économique vis-à-vis des pays du PSA en actualisant les instruments et les programmes du processus de stabilisation et d'association, en clarifiant les paramètres de conditionnalité par la définition d'objectifs annuels, en renforçant les principes du mérite individuel et de la différenciation, de même que par l'assistance financière de l'UE pour faire en sorte que la politique de cette dernière soit adaptée au niveau de développement de chaque pays et conforme à son attitude à l'égard des autres pays se trouvant dans une situation comparable;
12. Invites the EU to take a further step forward in its political and economic commitment to the Stabilisation and Association Process countries by: updating the instruments and programmes of the Stabilisation and Association Process; clarifying the parameters of EU conditionality through the establishment of annual benchmarks; reinforcing the principles of individual merit and differentiation, as well as EU financial assistance, in order to ensure that the EU’s policy is tailored to the level of development of each country and is in line with its approach to other countries in a similar situation;

11. invite l'Union à franchir une étape supplémentaire dans son engagement politique et économique vis-à-vis des pays du PSA en actualisant les instruments et les programmes du processus de stabilisation et d'association, en clarifiant les paramètres de conditionnalité par la définition d'objectifs annuels, en renforçant les principes du mérite individuel et de la différenciation, de même que par l'assistance financière de l'UE pour faire en sorte que la politique de cette dernière soit adaptée au niveau de développement de chaque pays et conforme à son attitude à l'égard des autres pays se trouvant dans une situation comparable;
11. Invites the EU to take a further step forward in its political and economic commitment to the Stabilisation and Association Process countries by: updating the instruments and programmes of the Stabilisation and Association Process; clarifying the parameters of EU conditionality through the establishment of annual benchmarks; reinforcing the principles of individual merit and differentiation, as well as EU financial assistance, in order to ensure that the EU’s policy is tailored to the level of development of each country and is in line with its approach to other countries in a similar situation;